Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... jusqu'à concurrence d'une certaine somme . 133. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés , effets de la communauté ; de les soumettre à ses risques comme à son bénéfice . Le ...
... jusqu'à concurrence d'une certaine somme . 133. L'effet de l'ameublissement déterminé est de rendre l'immeuble ou les immeubles qui en sont frappés , effets de la communauté ; de les soumettre à ses risques comme à son bénéfice . Le ...
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... jusqu'à ce jour été constante à l'appui de ce que propose la commission . SECTION II . De la renonciation aux successions . 93 , 94 et 95. ( Les 89 ° . , 90o . et 91 ° . du Projet . ) 783 784 å 786 96. On ne vient jamais par ...
... jusqu'à ce jour été constante à l'appui de ce que propose la commission . SECTION II . De la renonciation aux successions . 93 , 94 et 95. ( Les 89 ° . , 90o . et 91 ° . du Projet . ) 783 784 å 786 96. On ne vient jamais par ...
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... jusqu'à concurrence seulement de la plus - value de l'immeuble , résultant de ces améliorations . Si les améliorations convenues par le bail n'ont pas été faites par l'acquéreur dans le temps qui a été fixé , l'estimation de la plus ...
... jusqu'à concurrence seulement de la plus - value de l'immeuble , résultant de ces améliorations . Si les améliorations convenues par le bail n'ont pas été faites par l'acquéreur dans le temps qui a été fixé , l'estimation de la plus ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente