Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... donations . 37. La donation entre - vifs ne peut comprendre que les 943 biens présens du donateur ; elle est nulle pour le tout , si elle comprend des biens à venir . 38. Toute donation entre - vifs faite sous des conditions 914 dont l ...
... donations . 37. La donation entre - vifs ne peut comprendre que les 943 biens présens du donateur ; elle est nulle pour le tout , si elle comprend des biens à venir . 38. Toute donation entre - vifs faite sous des conditions 914 dont l ...
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... donations ne peuvent être opposées aux tiers qui auraient contracté avec le donateur . 56. La donation faite à la femme mariée est rendue pu- blique , à la diligence du mari ; Celle faite aux mineurs et aux interdits , à la diligence de ...
... donations ne peuvent être opposées aux tiers qui auraient contracté avec le donateur . 56. La donation faite à la femme mariée est rendue pu- blique , à la diligence du mari ; Celle faite aux mineurs et aux interdits , à la diligence de ...
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... donation . Elle est sujette à la formalité de l'acceptation . Il suffit qu'elle soit faite par l'époux donataire , pour profiter aux enfans du mariage . 148. La donation , dans la forme portée au précédent ar- ticle , est irrévocable ...
... donation . Elle est sujette à la formalité de l'acceptation . Il suffit qu'elle soit faite par l'époux donataire , pour profiter aux enfans du mariage . 148. La donation , dans la forme portée au précédent ar- ticle , est irrévocable ...
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acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente