Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 160
... conventions . 6. Quatre conditions sont essentiellement requises pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité de contracter , Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une ...
... conventions . 6. Quatre conditions sont essentiellement requises pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité de contracter , Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une ...
Page 586
... convention ré- sulte du dol du débiteur , ses obligations doivent plutôt être étendues que restreintes . Les expressions de l'article du projet semblaient indi- quer un sens contraire . 48. Lorsque la convention porte que celui qui ...
... convention ré- sulte du dol du débiteur , ses obligations doivent plutôt être étendues que restreintes . Les expressions de l'article du projet semblaient indi- quer un sens contraire . 48. Lorsque la convention porte que celui qui ...
Page 588
... convention , d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher . 65 , 66 et 67. ( Les 66o . , 67o . et 68o . du Projet . ) 68. Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a ...
... convention , d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher . 65 , 66 et 67. ( Les 66o . , 67o . et 68o . du Projet . ) 68. Toute obligation est nulle , lorsqu'elle a ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente