Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... condition mixte est celle qui dépend tout à la fois 1171 de la volonté de la partie contractante et de la volonté d'un tiers . 67. Toute condition d'une chose impossible ou contraire 1172 aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est ...
... condition mixte est celle qui dépend tout à la fois 1171 de la volonté de la partie contractante et de la volonté d'un tiers . 67. Toute condition d'une chose impossible ou contraire 1172 aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est ...
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... condition suspensive . 75. L'obligation contractée sous une condition suspen- sive , est celle qui ne peut avoir lieu et produire un effet qu'a- près qu'un événement futur et incertain sera arrivé . 76. Lorsque la condition sous ...
... condition suspensive . 75. L'obligation contractée sous une condition suspen- sive , est celle qui ne peut avoir lieu et produire un effet qu'a- près qu'un événement futur et incertain sera arrivé . 76. Lorsque la condition sous ...
Page 588
... condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige . Elle n'est pas nulle lorsque la condition dépend de la volonté d'un tiers . ( Le 69e . du Projet . ) Il semble que la condition purement po- testative ne doit annuler une ...
... condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige . Elle n'est pas nulle lorsque la condition dépend de la volonté d'un tiers . ( Le 69e . du Projet . ) Il semble que la condition purement po- testative ne doit annuler une ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente