Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 2Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... caution , à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division . 13. Le créancier ne peut plus revenir pour le tout contre celle des cautions qui a demandé la division , lorsque l'autre caution n'est devenue insolvable que depuis . Il ...
... caution , à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division . 13. Le créancier ne peut plus revenir pour le tout contre celle des cautions qui a demandé la division , lorsque l'autre caution n'est devenue insolvable que depuis . Il ...
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... caution , lorsqu'ils deviennent héri- tiers l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution . 21. La caution peut opposer au créancier toutes les ex- ceptions qui appartiennent ...
... caution , lorsqu'ils deviennent héri- tiers l'un de l'autre , n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution . 21. La caution peut opposer au créancier toutes les ex- ceptions qui appartiennent ...
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... caution qui a été reçue , est devenue de- 2040- puis insolvable , celui qui l'a offerte est obligé d'en donner une autre . 2020 Cette règle reçoit exception , lorsque la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle ...
... caution qui a été reçue , est devenue de- 2040- puis insolvable , celui qui l'a offerte est obligé d'en donner une autre . 2020 Cette règle reçoit exception , lorsque la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle ...
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Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs articles du Projet ascendans autorisé bail cause caution CHAPITRE chose ci-dessus cohéritiers commission communauté condamné conjoints conseil de famille conservateur des hypothèques contrat de dépôt convention créancier débiteur décès déclaration déférée délai demande descendans déterminé dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur enfans excéder femme frais greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions judiciaire juge de paix l'absent l'acquéreur l'acte l'adjudication l'article l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légale lettres de ratification lieu mari meubles mineur mobilier mort civile myriamètres néanmoins nue propriété nullité obligations opposition paiement parens partage père et mère personne peuvent portion poursuivant préjudice prescription procès-verbal propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renonciation rente rescision restitution résulte s'il saisi saisie-réelle SECTION Ire sera seul stipulé succession tenu thèque tiers détenteur tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente