 | Europe - 1836 - 1016 pages
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | 1863 - 392 pages
...récente se conforme à l'art. 2 circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux... | |
 | 1870 - 398 pages
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories... | |
 | 1877 - 408 pages
...modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 22.), 222, 223, 226, 227 et 228,... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il...intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine île h déportation ou celle delà détention; mais , dans les cas prévus par le» articles S(i, (jf>... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...contre ceux qui auront la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . on celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre U sûreté extérieure on intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine de la déportation ou... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il... | |
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Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... 
