et d'après les mêmes bases que l'emprunt de huit cent mille francs autorisé par la loi du 28 juin 1833.

Il sera remboursé au moyen de l'imposition extraordinaire de cinq centimes additionnels au principal des contributions directes, affectée par la loi du 28 juin 1833 à l'extinction du premier emprunt de huit cent mille francs, dans un délai de dix ans, à partir de 1834, et qui continuera à être perçue jusqu'au parfait remboursement du second emprunt de deux cent mille francs.

SEIZIÈME LOI (Arrondissement de Pont

Audemer).

Article unique. L'arrondissement de PontAudemer, département de l'Eure, est autorisé, conformément à la demande qui en a été faite par son conseil dans les sessions de 1834 et 1835, à s'imposer extraordinairement une somme de trente-cinq mille francs, à percevoir sur les exercices 1837 et 1838, par por tions égales et additionnelles au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.

La somme de trente-cinq mille francs sera affectée au paiement du contingent que l'arrondissement de Pont-Audemer s'est engagé à fournir dans la dépense des travaux de curage de rivière de Rille.

DIX-SEPTIÈME LO1 (Arrondissement de Dunkerque).

à

Article unique. L'arrondissement de Dunkerque, département du Nord, est autorisé, couformément à la demande qui en a été faite par son conseil dans sa session de 1835, s'imposer extraordinairement, pendant quatre années, à dater de 1837, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement appliqué au paiement du contingent que l'arrondissement de Dunkerque s'est engagé à fournir dans la dépense de construction de la route départementale projetée de Dunkerque à Furnes.

DIX-HUITIEME Lor (Arrondissement de Valenciennes).

Article unique. L'imposition extraordinaire de soixante mille francs qui, aux ternes de la loi du 4 juin 1834, doit être per

çue en dix années, à dater de 1835, sur l'arrondissement de Valenciennes, département du Nord, par portions égales et additionnelles au principal de ses contributions directes, pour acquitter la part contributive de cet arrondissement dans les travaux de construction de la route départementale n° 8, de Condé à Saint-Amand, est portée à soixantedix mille francs, conformément à la demande que le conseil de cet arrondissement en a faite dans sa session de 1835.

L'augmentation de dix mille francs ci-dessus indiquée sera répartie ainsi qu'il suit, savoir: deux mille francs sur chacune des deux années 1837 et 1838, et mille francs sur chacune des six années 1839 à 1844 inclusi

vement.

12=20 JUILLET 1836.-Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour subvention à la caisse des retraites du département des affaires étrangères. (IX, Bull. CDXLIV, no 6,405.)

Art. 1er. Il est ouvert au ministre secrétaire d'Etat des affaires étrangères un crédit extraordinaire de cent mille francs sur l'exercice 1836, à titre de subvention à la caisse des retraites de son département.

2. Ce crédit devra faire partie du compte à rendre pour les dépenses ordinaires de l'exercice 1836.

3. Les nouvelles demandes de retraite, à l'exception de celles qui pourraient être formées par des veuves d'employés morts en activité de service, ne seront admises que dans la proportion des fouds disponibles; celles sur lesquelles il n'aura pas été statué, faute de fonds, dans le cours de l'année 1836, seront ajournées à l'année suivante.

4. Aucune pension liquidée postérieurement à la promulgation de la présente loi ne devra excéder le maximum de six mille francs, déterminé par la loi du 15 germinal 11.

1822 JUILLET 1836.-Loi portant fixation du budget des dépenses sur l'exercice 1837 (1). (IX, Bull. CDXLV, no 6,406.)

Art. rer. Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de un milliard vingt-sept millions cinquante-neuf mille dix-huit francs (1,027,059,018), pour les dépenses de l'exercice 1837, conformément à l'état A ci-annexé, applicables, savoir:

le 12 avril (Mon. du 14); sur le département de la justice et des culies par M. Havin le 14 avril (Mon. du 17); sur le département des affaires étrangères par M. Etienne le 10 mai (Mon. du 12); sur le département de la marine par M. Hernoux le 13 mai (Mon. du 15); sur le dé

19

290

2. Un crédit spécial de deux millions huit cent cinquante mille francs (2,850,000f) est ouvert au ministre du commerce et des travaux publics, pour être employé, sur l'exercice 1837, conformément aux allocations fixées pour chaque chapitre de l'état B annexé à la présente loi.

3. Il sera pourvu au paiement des dépenses mentionnées dans les articles 1 et 2 de la présente loi, et dans les deux tableaux y annexés, par les voies et moyens de l'exercice 1837.

4. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'article 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, n'est appli cable qu'aux dépenses concernant un service voté, et dont la nomenclature suit (1):

partement de l'instruction publique par M. Dubois (de la Loire-Inférieure) le 18 mai (Mon. du 19); sur le département de la guerre par M. Baude le 20 mai (Mon. du 21); discussion les 7, 12, 13, 15 avril, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31 mai, 1, 2, 4, 6, 7, 8, 10, 14, 15, 16 juin (Mon. des 8, 13, 14, 16 avril, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31 mai, 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17 juin); adoption le 16 juin (Mon. du 17), à la majorité de 248 voix contre 38,

Présentation à la Chambre des pairs le 21 juin (Mon. du 22); rapport par M. Gaulier le 30 juin (Mon. du rer juillet); discussion les 4, 5, 6 juillet (Mon. des 5, 6 et 7); adoption le 6 juillet (Mon. du 7), à la majorité de 107 voix contre 5.

Dans l'indication qui précède, on voit qu'outre le rapport spécial sur chaque département ministériel, un rapport général sur l'ensemble de la loi a été présenté à la Chambre. Cette mesure a été adoptée cette année; elle l'avait été en 1831, et abandonnée en 1832.

Voy. loi du 17 août 1835.

L'honorable rapporteur a surtout combattu cette doctrine, que le pouvoir de la Chambre des pairs consiste à adopter ou à rejeter purement et simplement la loi de finances, et qu'elle n'a pas le droit de l'amender. Il a dit que la chambre des communes en Angleterre a depuis long-temps élevé cette prétention, mais que la Chambre des pairs ne l'a point reconnue, quoique en fait, depuis long-temps, elle n'ait point modifié les lois de finances votées par la Chambre des communes. Il a ajouté que les publicistes anglais ne sont point d'avis que ce point de droit constitu tionnel doive être adopté, et qu'en tout cas, Charle française ne permet pas de l'admettre. (1) Voy. art. 11 de la loi du 23 mai 1834 el art. 8 de la loi du 17 août 1835.

la

Ministère de la marine.

Les frais de procédure des tribunaux maritimes;

Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la composition des rations.

Ministère des finances.

La dette publique (dette perpétuelle et amortissement;

Les intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux; Intérêts de la dette flottante; Les intérêts de la dette viagère; Les intérêts de cautionnemens;

Les pensions (chapitres 7, 8, 9, 10, II, 12 et 13);

Les frais de trésorerie;

Les traitemens, taxations, remises et bonifications aux receveurs des finances;

Frais de perception, dans les départemens, des contributions directes et des autres taxes perçues en vertu de rôles;

Les remises pour la perception, dans les départemens, des droits d'enregistrement; Contributions des bâtimens et des domaines de l'Etat et des biens séquestrés;

Frais d'estimation, d'affiche et de vente de mobilier et de domaine de l'Etat ;.

Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacans;

Achat de papier pour passeports et permis de port d'armes;

Achat de papier à timbrer, frais d'emballage et de transport;

Les avances recouvrables et frais judiciaires;

Portion contributive de l'Etat dans la réparation des chemins vicinaux;

Les remises pour la perception des contributions indirectes dans les départemens; Contribution foncière des bacs, canaux et francs-bords;

Service des poudres à feu;

Les achats de tabacs et frais de transport; Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs;

Les remises des directeurs des bureaux de poste aux lettres;

Achat de lettres venant de l'étranger; Remises sur le produit des places dans les paquebots;

Droits de tonnage et de pilotage des paquebots employés au transport des dépêches;

Les remboursemens, restitutions, non-valeurs, primes et escomptes.

5. A l'avenir, toute demande de crédits faite en dehors de la loi annuelle des dépenses devra indiquer les voies et moyens qui seront affectés aux crédits demandés.

6. Sont assimilées, pour 1837, aux dépenses variables départementales réglées par la loi du 31 juillet 1821, les dépenses pour les aliénés indigens, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, conformément à la base proposée par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvée par le ministre de l'intérieur, sans préjudice également, s'il y a lieu, du concours des hospices.

7. Il sera présenté aux Chambres, dans les premiers mois de chaque session, un tableau détaillé des impositions extraordinaires et des emprunts qui pèsent sur les communes dont le revenu excède cent mille francs, sur les arrondissemens et sur les départemens. Ce tableau indiquera les motifs qui auront rendu ces impositions et emprunts nécessaires, la date des lois ou ordonnances qui les auront autorisés, le montant des emprunts, le nombre des centimes, leur durée, leur produit et leur emploi.

Le tout sans préjudice de l'exécution de l'article 45 de la loi du 15 mai 1818: le tableau exigé par cet article sera compris d'année en année, dans la situation provisoire de l'exercice courant.

8. Les sommes allouées aux chapitres 4 et 8 du budget de la guerre, pour indemnités extraordinaires aux troupes cantonnées sur la frontière des Pyrénées et aux garnisons de Lyon, Marseille et Toulon, ne pourront recevoir aucune autre affectation.

Il sera rendu compte de ces allocations d'une manière distincte de celles contenues aux mêmes chapitres.

9. Il sera rendu un compte particulier de l'exécution du traité fait, le 17 mars dernier, avec M. Emile Grimpré, pour laquelle il est accordé un crédit de cent trente mille francs au chapitre 18 du budget de la guerre.