 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou une' instruction qui préjuge le fond. ( Art. 462. ) Voyez Jugemens sujets à l'appel. Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. .«. 453- Seront sujets ît l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Art. 453. « Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements qualifiés- «» dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453' Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés «n dernier ressort , lorsqu'ils auront été... | |
 | 1807 - 456 pages
...définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque le tribunal ordonne , avant » dire droit , une preuve , une vérification ou » une instruction qui préjuge le fond , art. » 4^2. » à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , sans cependant lier... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. 455. Seront sujets à l'appel les jugenrens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été... | |
 | 1810 - 488 pages
...première instance a ordonné , par un avant faire droit, c'est-à-dire, par un jugement interlocutoire , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond du procès , s'il ya appel de ce jugement, qu'il soit infirmé } et que la matière soit diposée à recevoir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...définitif, et que les jugemens interlocutoires snnt ceux par lesquels un tribunal ordonne , avant défaire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond : x> Attendu que, d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal, ordonne , ayant dire droit, une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront s/ijets à l'appel les jugemens qualifies en dernier ressort , lorsqu'ils auront été... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
