...La vente forcée des biens situes dans différens arrondis- a»io. semens ne peut être provoquée que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal daffs le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ,...

...hypothéqués. 2210. La vente forcée des biens situés dans differens arrondissemens ne peut être provoquée que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Tît. XIX. Expropriation forcée. 45» Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve...

...« La vente forcée des biens situés dans différens arron» dissemens , ne peut être provoquée que successivement , à » moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploi» tation. » (4) Dans l'espèce, la débitrice expropriée n'avaitpas prouvé qu'elle fût dans...

...forcée des immeubles situés dans différens arrondissemens, porte l'art. 2210, ne peut être provoquée que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. « Que signifie cette expression successivement'*. La réponse à cetle question se trouve dans la...

...' in,.iiriji:' , ou d'un interdit , tués dans uiil'érens arrondinsenwoH ne peut être provoquée que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation,...

...« la vente forcée des biens situés dans K différent arroudis&cmens, ne peut être « provoquée que successivement, à moins » qu'ils ne fassent partie d'une seule et même ii exploitation. Elle est suivie devant le tribunal » dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu...

...qu'elle ait lieu.] Il faut excepter deux cas : Le premier, lorsque la valeur totale desdits biens est inférieure au montant réuni des sommes dues, tant...au saisissant, qu'aux autres créanciers inscrits. (Art. 1er de la loi du ^novembre 1808, Bulletin, n° 6887.) [Cette valeur est établie d'après les...

...La vente forcée des biens, situés dans difFérens arron- 2210 dissemens , ne peut être provoquée que successivement , à moins qu'ils ne fassent partie- d'une seule et même exploitation ; auquel cas elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu d'exploitation,...

...arrondissemens , pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale desdils biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues , tant...au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. ' Art* z. La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authentiques , sur le pied du...

...conçu : « La vente forcée des biens situés dans différens arrondissemens , ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation,...