La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Cours de droit civil français - Page 175by Karl Salomo Zachariä - 1850Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...3o8. « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'a'dultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , fjui ne pourra être moindre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...3o8 du Code civil , la femme contre laquelle la séparation estprononcée, pour cause d'adultère, doit être condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion ;d'ou l'on pourrait inférer que, sous aucun rapport, la justice ne doit s'occuper d'un... | |
| Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...obtient contre sa femme un jugement qui , en la déclarant coupable d'Adultère, et en la condamnant, sur la réquisition du ministère public , à un emprisonnement de trois mois , prononce la séparation de corps entre les deux époux. En 1822 , le sieur B... , imputant de nouveaux... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'époux coupable ne pourra jamais se « marier avec son complice. La femme adultère sera cou« damnée par le même jugement, et sur la réquisition' du « ministère public , à la réclusion dans une maison de cor« rection , pour un temps déterminé , qui ne pourra être «... | |
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