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" La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. "
Cours de droit civil français - Page 175
by Karl Salomo Zachariä - 1850
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...3o8. « La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...d'adullère , l'époux coupable ne pourra ja« mais se marier avec son complice : la femme adul« tère sera condamnée par le même jugement, et, « sur la réquisition du ministère public , à la reK clusion dans une maison de correction pour un « temps déterminé , qui ne pourra être moindre...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...d adultere, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée , par le même jugement et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction , pour un tems déterminé qui ne pourra être moindre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...3o8. La femme contre laquelle la séparation «le corps sera prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la reclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...3o8. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'a'dultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé , fjui ne pourra être moindre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public , àla réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...d'adultère , l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sou complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction , pour nu temps déterminé, qui ne pourra être moindre...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...3o8 du Code civil , la femme contre laquelle la séparation estprononcée, pour cause d'adultère, doit être condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion ;d'ou l'on pourrait inférer que, sous aucun rapport, la justice ne doit s'occuper d'un...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...obtient contre sa femme un jugement qui , en la déclarant coupable d'Adultère, et en la condamnant, sur la réquisition du ministère public , à un emprisonnement de trois mois , prononce la séparation de corps entre les deux époux. En 1822 , le sieur B... , imputant de nouveaux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'époux coupable ne pourra jamais se « marier avec son complice. La femme adultère sera cou« damnée par le même jugement, et sur la réquisition' du « ministère public , à la réclusion dans une maison de cor« rection , pour un temps déterminé , qui ne pourra être «...
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