 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Art. 726. « Un étranger n'est adm»S « succéder aux biens que son parent , étranger ou Français, possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent , possédant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'est pas encore conçu , ».° L'enfant qui n'est pas né viable ; 3.° Celui qui est mon civilement. 726. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent , étranger ou Français poscivil. , ' *• 1 46 Liv. III. Manières d'acquérir -la Prop. sèdedansleterritoiredelaRépublique... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...9; LOUET , sur Brodeau , lettr. E , chap. 8 et z5. = Arrêtés de LaHoiGNOrf , lit. 41 , art. i. (i) Article 726. Un étranger n'est admis à succéder...étranger ou Français, possède dans le territoire de la République, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'est pas encore conçu , 2.° L'enfant qui n'est pas né viable; 3.° Celui qui est mort civilement. 726. Un étranger n'est admis à succéder aux biens...étranger ou Français, possède dans le territoire de l'Empire, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à sou paren posdcs^bicus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Français. ...» Voyez , ci - après , le mot Exécution , nonil). 8. Incapacité de l'étranger. 4. Un étranger n'est admis à succéder aux biens que...étranger ou Français , possède dans le territoire de la république, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...L'art. 726, au titre des successions, se référant à l'art. i 1 que j'explique , est ainsi conçu. «Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent , étranger ou François , possède dans le royaume, que dans le cas et de la manière dont un François succède... | |
 | Albert Fritot - International law - 1820 - 454 pages
...traités de la Nation « à laquelle cet étranger appartiendra « ; et l'art. 7a6 s'exprimait ainsi : « Un étranger n'est admis à succéder « aux biens...étranger ou français possède « dans le territoire français, que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent « possédant... | |
 | Albert Fritot - International law - 1820 - 446 pages
...traités de la Nation « à laquelle cet étranger appartiendra * ; et l'art. 726 s'exprimait ainsi : « Un étranger n'est admis à succéder « aux biens...étranger ou français possède « dans le territoire français , que dans le cas et de la « même manière dont un Français succède à son parent •... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...— 3'* Celui qui est mort civilement. 7 ab. Un étranger n'est admis 5, succéder aux biens que sou parent , étranger ou Français , possède dans le territoire du Royaume , que dans le cas et de ta manière dont un Françafo succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...coutumes locales. *) PP '.':.' i .-. , • 121.". (a), Articles ciiés dans la loi ci-dessus. Code civil , article 726. Un étranger n'est admis à succéder...le cas et de la manière dont un Français succède a son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de... | |
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Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'empire que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger,... 
