 | Europe - 1856 - 1072 pages
...Le bureau jnge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations...décisions sont insérées au procès-verbal; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, aptes avoir été parafés par le bureau. Art.... | |
 | 1831 - 444 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1,... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...sont tenus d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procèsverbal , ainsi que les décisions motivées du bureau.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...seront tenus d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'obéir à ses réquisitions. — Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. — sque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelle collège ou de la section. — Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les... | |
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Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. — Ses décisions sont motivées. — Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces... 
