(XXXVI, 504 p.)Chez Magimel, 1813 |
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... condamné . Dans le cas où le condamné à l'amende n'aura pas , au moment de sa condamnation , une suffisante quantité de biens pour acquitter les 1500 fr . , la régie pourra , dans tous les temps , pour le paiement de la- dite amende ...
... condamné . Dans le cas où le condamné à l'amende n'aura pas , au moment de sa condamnation , une suffisante quantité de biens pour acquitter les 1500 fr . , la régie pourra , dans tous les temps , pour le paiement de la- dite amende ...
Page 18
... condamné comme réfractaire , et s'il n'a pas déserté ; 30 Du signalement du remplaçant proposé ; 4o Si le remplacement est motivé sur des infirmités , d'un certificat de visite du militaire qui demande à se faire remplacer , délivré par ...
... condamné comme réfractaire , et s'il n'a pas déserté ; 30 Du signalement du remplaçant proposé ; 4o Si le remplacement est motivé sur des infirmités , d'un certificat de visite du militaire qui demande à se faire remplacer , délivré par ...
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... condamné comme réfractaire , si , en cas de désertion de son remplaçant , il n'a pas fait admettre dans le délai fixé , le nouveau remplaçant qu'il devra fournir , sera dénoncé à son corps par le capitaine de recrutement du département ...
... condamné comme réfractaire , si , en cas de désertion de son remplaçant , il n'a pas fait admettre dans le délai fixé , le nouveau remplaçant qu'il devra fournir , sera dénoncé à son corps par le capitaine de recrutement du département ...
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... condamné , au conseil d'administration du corps dont il faisoit partie , afin qu'il soit de suite à la radiation définitive de tout état et contrôle de solde , pourvu masse , fournitures et décompte . 40. La minute de toutes les ...
... condamné , au conseil d'administration du corps dont il faisoit partie , afin qu'il soit de suite à la radiation définitive de tout état et contrôle de solde , pourvu masse , fournitures et décompte . 40. La minute de toutes les ...
Page 65
... condamné à la mème peine ( 1 ) . Tout habitant du pays ennemi occupé par les troupes de la républi- que , dans le cas prévu par l'article précédent , sera puni de la même peine que le déserteur , suivant la gravité des circonstances de ...
... condamné à la mème peine ( 1 ) . Tout habitant du pays ennemi occupé par les troupes de la républi- que , dans le cas prévu par l'article précédent , sera puni de la même peine que le déserteur , suivant la gravité des circonstances de ...
Contents
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Common terms and phrases
14 octobre 1er mars alinéa ans de fers armes Arrêté aura auront brumaire camp caporal casernes chef de bataillon chef de brigade Circulaire relative colonel comman commandant d'armes commandant du régiment commissaire des guerres compagnie conformément conscrit conscrits conseil d'administration conseil de guerre consigne contre-rondes corps corps-de-garde d'infanterie délit délits dépôt déserteur désertion détachemens devront discipline dispositions division escouades floréal fourriers fructidor fusiliers garnison général de brigade grade grenadiers guerre spécial Instruction jugemens jugement l'accusé l'armée l'article l'officier lesdits logement major militaire ministre officier-major officiers et sous-officiers officiers supérieurs ordonnera ordres peine place d'armes places de guerre portes poste pourra pourront prescrit prévenu prison puni de mort punition quartier quartier-maître rapporteur réfractaires régimens ront s'il sentinelles sera puni sera tenu sergens sergent-major seront tenus service sous-lieutenant sous-officiers et soldats SUBDIV sur-le-champ tambours tribunal troupes vendém vendémiaire an 12 Voyez idem Voyez le Décret Voyez le Réglement
Popular passages
Page 447 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 463 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 137 - Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 443 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant.
Page 453 - En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du déeès, et en dressera l'acte, conformément a l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Page 453 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession...
Page 449 - L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
Page 443 - L'enfant conçu pendant le mariage a. pour père, le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
Page 443 - Le mari ne pourra , en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère , à moins que la naissance ne lui ait été cachée ; auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 451 - Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées, seront faites au lieu de leur dernier domicile : elles seront mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps; et à celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en font partie.