Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... MARS 1833. - Ordonnance du Roi qui fixe le traitement du greffier du tribu- nal de commerce d'Oloron ( Basses - Pyrénées ) . ( IX , Bull . O. 1e section , CCXI , no 4,670 . ) Louis - Philippe , etc. vu l'art . 624 du Code de commerce ...
... MARS 1833. - Ordonnance du Roi qui fixe le traitement du greffier du tribu- nal de commerce d'Oloron ( Basses - Pyrénées ) . ( IX , Bull . O. 1e section , CCXI , no 4,670 . ) Louis - Philippe , etc. vu l'art . 624 du Code de commerce ...
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... MARS 1833.- Ordonnance du Roi qui fait remise des peines de discipline en- courues par des gardes nationaux de Valence ( Drôme ) , contre lesquels il n'aurait point été prononcé de condamnations au 1er janvier 1833 . ( IX , Bull . O. гe ...
... MARS 1833.- Ordonnance du Roi qui fait remise des peines de discipline en- courues par des gardes nationaux de Valence ( Drôme ) , contre lesquels il n'aurait point été prononcé de condamnations au 1er janvier 1833 . ( IX , Bull . O. гe ...
Page 23
... MARS 1833. Ordonnance du Roi sur l'organisation du corps royal d'état- major . ( IX , Bull . O. 15 section , CCXII , * 4,684 . ) Louis - Philippe , etc. vu les ordonnan- ces des 6 mai 1818 , 10 décembre 1826 ( 1 ) et 22 février 1831 ( 2 ) ...
... MARS 1833. Ordonnance du Roi sur l'organisation du corps royal d'état- major . ( IX , Bull . O. 15 section , CCXII , * 4,684 . ) Louis - Philippe , etc. vu les ordonnan- ces des 6 mai 1818 , 10 décembre 1826 ( 1 ) et 22 février 1831 ( 2 ) ...
Page 27
... MARS 1833. Ordonnance du Roi portant autorisation de restituer au sieur Montsanglant le montant des droits de sceau et d'enregistrement des lettres de dis- penses qui l'ont autorisé à épouser sa belle- sœur . ( IX , Bull . O. 1 section ...
... MARS 1833. Ordonnance du Roi portant autorisation de restituer au sieur Montsanglant le montant des droits de sceau et d'enregistrement des lettres de dis- penses qui l'ont autorisé à épouser sa belle- sœur . ( IX , Bull . O. 1 section ...
Page 31
... MARS 1833. Décret ( 1 ) contenant le tarif de la taxe à percevoir au passage du pont établi sur le Rhin entre Stras- bourg et Kehl . ( IX , Bull . O. 1 section , n ° 4,693 . ) Art . 1er . Le tarif d'après lequel était provisoirement ...
... MARS 1833. Décret ( 1 ) contenant le tarif de la taxe à percevoir au passage du pont établi sur le Rhin entre Stras- bourg et Kehl . ( IX , Bull . O. 1 section , n ° 4,693 . ) Art . 1er . Le tarif d'après lequel était provisoirement ...
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Common terms and phrases
14 janvier 18 septembre 1re section 24 avril 25 mars 28 juin 2º sect administrative agens août Arrondissement articles autorise l'acceptation avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile colonies commission commune comte d'Argout conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'arrondissement d'invention de cinq délibération délivré demande d'un brevet départemens département dépenses dispositions douanes électorales établir fabrique de l'église Idem juillet juin jury l'acceptation du legs l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 lois Louis-Philippe Maine-et-Loire maire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paiement pensions portant pourra pourront préfet présente ordonnance primaire propriétaires publique réglemens rentes ront royale septembre sera seront service session sieur tarif tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 101 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 99 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i4 floréal an x ( /i mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements...
Page 263 - ... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 360 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 395 - Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Page 301 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 476 - Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le l7 janvier de l'an de grâce 1863.
Page 301 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 567 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 285 - Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant...