 | 1850 - 400 pages
...l'assistance publique pendant trois années au moins. Arl. 20. Sont à la charge de l'Étal : — i° les frais de création et d'entretien des colonies...subventions aux établissements privés, auxquels le* jeunes détenus sont confiés. — La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de l'assistance publique pendant trois années au moins. Art. 20. — Sont à la charge de l'État : 1» Les frais de création et d'entretien des colonies...et des établissements publics servant de colonies el de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés auxquels de jeunes... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...l'Intérieur, sera exercée par une dame inspectrice. Art. 19. Les jeunes détenus désignés aux art. 3, 4, 10 et 16, paragraphes 2 et 3, sont, à l'époque...confiés. La loi sur l'organisation départementale détei-minera, s'il ya lieu, le mode de participation des départements dans l'entretien des jeunes... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...de l'assistance publique pendant trois années au moins. Art. 20. Sont il la charge de l'Etat : lo Les frais de création et d'entretien des colonies...départementale déterminera, s'il ya lieu, le mode de pa. ticipation des départements dans l'entretien îles jeunes détenus. Art. 2l. Un règlement d'administration... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...à la cliarge île l'Elat: 1° Les frais de création et d'entretien des colonies correctiunnelles et des établissements publics servant de colonies...départementale déterminera, s'il ya lieu, le mode de pa. ticipalion des départements dans l'entretien des jeunes détenus. Art. 2l. Un règlement d'administration... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...patronage de l'assistance publique pendant trois années au moins. 20. Sont à la charge de l'État : 1° Les frais de création et d'entretien des colonies...subventions aux établissements privés, auxquels Je jeunes détenus seront confiés. La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il y»... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...libération, placés sous le patronage de l'assistance publique pendant trois années au moins. Art. 20. Sout à la charge de l'Etat : — 1° les frais de création...les subventions aux établissements privés auxquels les jeunes détenus seront confiés. — La loi sur l'organisation départementale déterminera, s'il... | |
 | 1860 - 588 pages
...une série de questions sur la conduite et la situation des jeunes gens placés sous leur patronage. Sont à la charge de l'Etat : 1" les frais de création...et d'entretien des colonies correctionnelles et des élablissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires; 2° les subventions «ux... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...leur libération, placés sous le patronage do l'assistance publique pendant trois années au moins. ; de« départements dans l'entretien des jeunes détenus. 21. Un règlement d'administration publique... | |
 | M. Raux - Juvenile corrections - 1890 - 288 pages
...L'inspection, faite au nom du ministre de l'intérieur, sera exercée par une dame inspectrice. « ABT. 19. — Les jeunes détenus désignés aux articles...déterminera, s'il ya lieu, le mode de participation des déparlements dans l'entretien ries jeunes détenus. :CT$ • ïvl '/ •m •v$ •''ïiv; v$T «... | |
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Les frais de création et d'entretien des colonies correctionnelles et des établissements publics servant de colonies et de maisons pénitentiaires ; 2° Les subventions aux établissements privés auxquels de jeunes détenus seront confiés. La loi... 
