 | Francia - 1806 - 548 pages
...près le tribunal de première instance -, et fera son rapport au président du tribunal d'appel , qui , après en avoir donné avis au père « et après avoir recueilli tous les renseignemens, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...près le tribunal de première instance , et fera «on rapport au président du tribunal d'appel , qui , après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens , pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...impérial au tribunal de première instance . et fera son rapport au président de la Cour d'appel , qui, après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli touslesrenseignemens , pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...impérial au tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la cour d'appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignemens , pourra rétoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du triy bunal de première... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...gouvernement au tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la cour d'appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les n-nseignemens , pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...du roi près le tribunal de première instance, et fera MUI rapport au président de la cour royale, qui, après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli tous les renseignemens , pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...près le tribunal de « première instance , et fera son rapport au président du tri« bunal d'appel, qui, après en avoir donné avis au père , et « après avoir recueilli tous les renseignemens , pourra révo« quer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribu« nal... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...procureur-royal du tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la Cour d'appel , qui , après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli tous les renseignemens , pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...rendre compte par le procureur du roi, et fait rapport au président de la cour royale qui, après avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements , peut révoquer ou modifier l'ordre de détention. (Idem., «ri. 382.) Les art. 376, 377, 378 et 379... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...procureur du roi près le tribunal de première instance, et fait son rapport au président de la Cour, qui, après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli tous les renseignemens, peut révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première... | |
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Cour royale, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le Président du Tribunal de première instance. 
