Traité général de l'arbitrage en matière civile et commercialeRenard, 1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 26
... rendu exécu- toire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe ( 26 ) 26 ...
... rendu exécu- toire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe ( 26 ) 26 ...
Page 27
... rendu l'ordonnance . Il est essentiel de remarquer touchant cette dispo- sition , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public , qu'elle ne peut interdire au pro- cureur du roi la faculté de demander la communi- cation ...
... rendu l'ordonnance . Il est essentiel de remarquer touchant cette dispo- sition , sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public , qu'elle ne peut interdire au pro- cureur du roi la faculté de demander la communi- cation ...
Page 30
... rendu : le motif du législateur est facile à saisir . ( V. au surplus la sect . XVIII , S de la Requéte civile . ) ART . 1028. Il ne sera besoin de se pourvoir par ap- pel ni requête civile dans les cas suivans : 1o Si le jugement a été ...
... rendu : le motif du législateur est facile à saisir . ( V. au surplus la sect . XVIII , S de la Requéte civile . ) ART . 1028. Il ne sera besoin de se pourvoir par ap- pel ni requête civile dans les cas suivans : 1o Si le jugement a été ...
Page 39
... rendu sous l'empire de la loi du 24 août 1790 , laquelle , art . 2 , interdisait la fa- culté de compromettre à tous ceux qui n'avaient pas le libre exercice de leurs droits ; mais nous répondrons que l'art . 1003 C. Pr . reproduit la ...
... rendu sous l'empire de la loi du 24 août 1790 , laquelle , art . 2 , interdisait la fa- culté de compromettre à tous ceux qui n'avaient pas le libre exercice de leurs droits ; mais nous répondrons que l'art . 1003 C. Pr . reproduit la ...
Page 44
... rendu sur une dif ficulté de pure administration ? D'un autre côté , le mineur émancipé peut être obligé de comparaître en justice pour les actes , les obligations que la loi lui permet de souscrire , il doit y être assisté de son ...
... rendu sur une dif ficulté de pure administration ? D'un autre côté , le mineur émancipé peut être obligé de comparaître en justice pour les actes , les obligations que la loi lui permet de souscrire , il doit y être assisté de son ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai acte arbi arbitres restans arbitres volontaires arrêt aurait auteurs du Praticien autorisés bitrage bitres Carré cause de récusation chose jugée citato clause Code de procédure compromettre conséquence contestation contrainte par corps convention cour de cassation cour suprême décès Décidé affirmativement Décidé négativement décision arbitrale déclaré délai de l'arbitrage délai du compromis déport dernier ressort devant les arbitres disposition de l'art doit effet exécution EXEQUATUR formelle gement greffe jugemens arbitraux jugement arbitral jurisprudence l'acte l'appel l'ar l'arbitre l'arrêt l'exécution provisoire l'expiration du délai l'ordonnance d'exécution l'ordonnance d'exequatur l'un des arbitres législateur litige ment arbitral ministère public motifs nomination nommés ordonner personne peuvent Pigeau pourrait pouvoirs des arbitres président du tribunal prévu procéder procès-verbal prononcer prorogation qu'un QUESTIONS ET DÉCISIONS rait refus règles rendu renonciation requête civile résulte s'il section sentence arbitrale serait stipulé tence ticle tierce-opposition tiers tiers-arbitre tion tribunal de commerce valable voie