Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des instructions ministérielles, avec un commentaire sur chaque article ...Au bureau du Journal des chasseurs, 1844 - 212 pages |
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... des droits énumérés dans l'art . 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes ; 3 ° A tout condamné à un emprisonne- ment de plus de six mois , pour rébellion ou préfet du département dans lequel celui qui ...
... des droits énumérés dans l'art . 42 du Code pénal , autres que le droit de port d'armes ; 3 ° A tout condamné à un emprisonne- ment de plus de six mois , pour rébellion ou préfet du département dans lequel celui qui ...
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... Code pénal . Art . 14 . Les peines déterminées par les trois arti- cles qui précèdent pourront être portées au double , si le délinquant était en état de ré- cidive , s'il était déguisé ou masqué , s'il a pris un faux nom , s'il a usé ...
... Code pénal . Art . 14 . Les peines déterminées par les trois arti- cles qui précèdent pourront être portées au double , si le délinquant était en état de ré- cidive , s'il était déguisé ou masqué , s'il a pris un faux nom , s'il a usé ...
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... Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi . SECTION III . De la poursuite et du jugement . Art . 24 . Les délits prévus par la présente loi se- ront prouvés , soit par procès - verbaux ou rapports , soit ...
... Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi . SECTION III . De la poursuite et du jugement . Art . 24 . Les délits prévus par la présente loi se- ront prouvés , soit par procès - verbaux ou rapports , soit ...
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... droit d'y chasser sans être muni d'un permis de port d'armes . ( Cour de Paris , 6 novembre 1828. Dalloz , 1829-2-97 . ) Cette décision était conforme aux disposi- tions de l'art . 391 du Code pénal qui définit l'enclos : R Tout terrain ...
... droit d'y chasser sans être muni d'un permis de port d'armes . ( Cour de Paris , 6 novembre 1828. Dalloz , 1829-2-97 . ) Cette décision était conforme aux disposi- tions de l'art . 391 du Code pénal qui définit l'enclos : R Tout terrain ...
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... Code pénal , ne serait pas applicable ici . Le Code définit ainsi la maison habitée : Est réputée maison habi- » tée , tout bâtiment , logement , loge , cabane , » même mobile , qui , sans être actuellement habité , est destiné à l ...
... Code pénal , ne serait pas applicable ici . Le Code définit ainsi la maison habitée : Est réputée maison habi- » tée , tout bâtiment , logement , loge , cabane , » même mobile , qui , sans être actuellement habité , est destiné à l ...
Common terms and phrases
agens animaux nuisibles armes article attenant auront chassé autoriser braconnage chasse à courre chasse au fusil chassé pendant chasse sans permis chasseur chiens lévriers civile clos Code pénal condamné constater continue faisant obstacle correctionnelle Cour de cassation Dalloz décidé décret de 1790 décret de 1812 délinquant délit de chasse délits de chasse délits prévus délivrance des permis Denevers destruction des animaux dispositions doit domicile engins fermier filets fonctionnaires forestiers fusil gardes particuliers gardes-champêtres gardes-forestiers gibier d'eau gratification héritages voisins infractions instrumens de chasse juge de paix l'article l'emploi des chiens l'exercice législation LÉON BERTRAND lieu loi nouvelle maires ministère public Monsieur le Préfet oiseaux de passage paragraphe de l'art permis de chasse permis de port permission police port d'armes pourront poursuite présente loi preuve contraire prévenu priétaire procès-verbal prohibé prononcée propriété récoltes refuser le permis ront s'il sera seront seulement Sirey sous-préfet terrain d'autrui tion tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 114 - L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Page 82 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 6 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise (2).
Page 110 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 11 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 164 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 19 - Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 74 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...
Page 82 - ART. 9. — Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
Page 12 - Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits.