Arrêts du Tribunal fédéral suisse: Recueil officiel, Volume 18Administration des arrêts du Tribunal fédérale suisse, 1893 - Law reports, digests, etc |
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Popular passages
Page 105 - L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. S'il donne à ferme, il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et pour leur durée, aux règles établies pour le mari, à l'égard des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et des Droits respectifs des époux.
Page 330 - C. 0., cela d'autant moins qu'au moment de la signature de la cédule litigieuse, Peytrignet se trouvait, — à teneur des déclarations concordantes du médecin qui l'a soigné pour alcoolisme, et de l'aliéniste auteur du rapport médical produit au dossier, — dans un état d'affaiblissement physique et mental qui devait en faire la facile victime de pareilles tentatives. Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce : Le recours est écarté, et le jugement rendu...
Page 115 - Grivel de l'art. 7, déjà cité, de la loi fédérale sur la responsabilité civile des fabricants du 25 juin 1881 , et sur ce que ce refus d'appliquer une disposition légale claire et précise constitue un déni de justice.
Page 751 - Il ya là un arbitraire et une irrégularité qui vicient essentiellement les arrêtés du Conseil d'Etat , d'autant plus que c'est une dérogation à la pratique constante du Conseil d'Etat lui-même. L'usufruit au profit du culte catholique national des bâtiments communaux affectés à ce culte résulte de l'art. 15 § 1 de la loi organique, portant que « les églises et les presbytères qui sont propriété communale restent affectés au culte catholique salarié par l'Etat « . En remettant...
Page 359 - ART. 3. — Sont aussi soumis à la loi fédérale du 25 juin 1881 , les travaux ou services qui sont en corrélation avec l'exploitation de la fabrique, alors même qu'ils ne s'effectueraient pas dans les locaux fermés de la fabrique. ART. 4. — Sont en outre soumis à la même loi fédérale, les travaux accessoires ou auxiliaires, qui, sans être compris sous la désignation
Page 576 - Adam ne tombe sous le coup de l'art. 24, chiffre 1°, de la loi fédérale du 29 juin 1888 sur les brevets d'invention, disposant que seront poursuivis, au civil ou au pénal, « ceux qui auront contrefait les objets brevetés ou qui les auront utilisés illicitement « ; or il n'a point été établi que les actes de contrefaçon reprochés au défendeur aient été commis en Suisse. Les actes délictueux constatés à la charge d'Adam rentrent, ainsi que le constate d'ailleurs l'arrêt dont est...
Page 293 - Le maître ou patron est responsable du dommage causé par ses ouvriers ou employés dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne justifie avoir pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir ce dommage. Les personnes morales qui exercent une industrie sont soumises à la même responsabilité.
Page vi - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.
Page 115 - Le juge peut, avec l'assentiment de tous les intéressés, substituer au paiement d'un capital l'allocation d'une rente annuelle équivalente. Le fabricant est libéré, dès la date du jugement définitif, de toute obligation à l'égard des réclamations ultérieures. Art. 7. Les créances des personnes ayant droit à une indemnité contre celui qui est. tenu de la payer ne peuvent être ni cédées à des tiers, ni saisies valablement.
Page 620 - ... de ce chef. Par ces motifs, Le Tribunal fédéral : prononce : Le recours est admis, et l'arrêt rendu par le tribunal cantonal de Vaud, le 11 Mai 1892, est déclaré nul et de nul effet.