2. Il sera procédé à des élections générales pour la nomination des membres du conseil de prud'hommes de Sens, dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nou veau conseil. 3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du 27 mar 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale dans les trois mois qui suivront l'installation du nouveau conseil. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministr du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié a Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois Fait à Paris, le 15 Avril 1911. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SENS (YONNE). - (Réorganisation.) INDUSTRIES OU PROFESSIONS. Bateaux (constructeurs de); bâtiments (entrepreneurs de); Ajusteurs de métaux; armuriers; automobiles (constructeurs la manutention et le transport); factage (entrepreneurs de); Apprêteurs de peaux; biscuitiers; blanchiment de filés et tissus; TOTAUX.. 2 TOTAL... No 2656. DÉCRET chargeant le Président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, de l'intérim du Ministère de l'agriculture. Du 15 Avril 1911. (Publié au Journal officiel du 16 avril 1911.) LE PRÉSIDENT DE la République FRANÇAISE DÉCRETE: ART. 1. M. Monis, président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'intérim du ministère de l'agriculture en l'absence de M. Pams. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Avril 1911. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : MONIS. Signé : A. FALLIÈRES. N° 2657. DÉCRET assimilant à la saccharine ou aux autres substance édulcorantes artificielles définies par la loi de finances du 30 mars 190: divers acides ou éthers. Du 15 Avril 1911. (Publié au Journal officiel du 23 avril 1911.) LE PRÉSIDENT De La République FRANÇAISE, Vu l'article 41 de la loi de finances du 8 avril 1910; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, en date do 8 février 1911; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont assimilés à la saccharine ou aux autres substances édulcorantes artificielles définies par l'article 49 de la loi de finances du 30 mars 1902 ), l'acide orthosulfamidobenzoïque et les étherssels du même acide, notamment les éthers méthylique et éthylique. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Avril 1911. Le Ministre des finances, Signé : A. FALLIÈRES. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 17 Juin 1911. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ANTOINE PERRIER. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris -3°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Partie principale (1" et a' sections). Partie supplémentaire.. Aux deux parties...... Les abonnements partent du 1" janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. |