N° 2358. DÉCRET convoquant les Conseils municipaux des communes département de la Corrèze, à l'effet de nommer leurs Délégués en vue l'élection d'un Sénateur. Du 16 Janvier 1911. (Publié au Journal officiel du 19 janvier 1911.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et d cultes; Vu les lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocati de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 même mois; Attendu le décès de M. Labrousse, sénateur du département de la Co rèze, DÉCRETE : ART. 1. Les conseils municipaux des communes comprises day le département de la Corrèze sont convoqués pour le dimanch 29 janvier 1911, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléan en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers gén raux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipau du département de la Corrèze, se réunira au chef-lieu, le dimanch 5 mars 1911, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomina tion du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par le lois et décret ci-dessus visés. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Janvier 1911. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé A. FALLIères. Eт ouvṛant an Ministre de l'instruction publique et des l'exercice 1910, à titre de fonds de concours versés au de 13,600 francs, applicable au service des eaux de Ver E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, u ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; ances du 8 avril 1910, portant fixation du budget des enses de l'exercice 1910; I et les déclarations y annexées constatant qu'il a été nds de concours, par divers particuliers de la ville de me globale de treize mille six cents francs, comme part les travaux de canalisation pour l'eau exécutés par le Versailles et de Marly; e la loi du 6 juin 1843; u décret du 31 mai 1862 (1); istre des finances, en date du 14 janvier 1911, ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses inistre de l'instruction publique et des beaux-arts, (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1910, chades eaux de Versailles et de Marly. - Travaux d'enses réparations, un crédit de treize mille six cents applicable aux dépenses nécessitées par les travaux pour l'eau exécutés par le service des eaux de Very. rvu à cette dépense au moyen de pareille somme public, à titre de fonds de concours pour dépenses e de l'instruction publique et des beaux-arts et le ances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, a présent décret. N° 2360. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'instruction publique et beaux-arts, sur l'exercice 1910, à titre de fonds de concours versés Trésor, un crédit de 14,727 fr. 56, applicable à la restauration de mon ments historiques n'appartenant pas à l'Etat. Du 17 Janvier 1911. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, portant fixation du budget des cettes et des dépenses de l'exercice 1910; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées constatant qu'il a été vers à titre de fonds de concours, une somme globale de quatorze mille se cent vingt-sept francs cinquante-six centimes comme part contributive da les travaux de restauration des monuments historiques n'appartenant à l'État, portés sur l'état mentionné ci-dessus; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1); Vu l'avis du ministre des finances, en date du 12 janvier 1911, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépens publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-art deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1910, chi pitre XLIV Monuments historiques Monuments n'appartenant pas l'État Antiquités et objets d'art Monuments préhistoriques, u crédit de quatorze mille sept cent vingt-sept francs cinquante-six cet times (14,727'56), applicable aux travaux de restauration portés st l'état ci-joint. - 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somm versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépense publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. r instituant un comité technique chargé de formuler un qu'il en sera requis par le ministre, sur les diverses quest les projets relatifs aux constructions de l'État et portant comité. Du 18 Janvier 1911. romulgué au Journal officiel du 19 janvier 1911.) ›e la République FRANÇAISE, u ministre des finances, institué au ministère des finances un comité techformuler un avis, chaque fois qu'il en sera requis sur les diverses questions que soulèvent les projets tructions de l'État (acquisition de terrains, plans et uctions, etc.). hors de la compétence du comité les travaux exévices militaires et ceux dont la préparation ou l'exéée par un corps spécial d'ingénieurs de l'État ne déministère des finances. technique comprend : général des finances, président; ant de la direction du personnel et du matériel au mances; tant de la direction du contrôle des administrations ant de la direction générale de la comptabilité pu ant du service du contentieux; ant de la direction générale des contributions directes; tant de la direction générale de l'enregistrement, des timbre; eurs des manufactures de l'État; eurs dépendant de l'administration des travaux pu entants du ministère de l'intérieur; tant de l'administration centrale des beaux-arts; Paris ou le tribunal civil de la Seine ou parmi les arbitres près le bunal de commerce de la Seine. 3. Le comité se réunit tous les mercredis de chaque mois. Il pe se réunir exceptionnellement sur convocation spéciale du minist 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du prése décret. Fait à Paris, le 18 Janvier 1911. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé L.-L. Klotz. N° 2362. - DECRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et télégraphes, sur l'exercice 1910, à titre de fonds de concours versés Tresor, un crédit de 400,000 francs, applicable à diverses dépenses d'inté public. Du 19 Janvier 1911. Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des tél graphes; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, portant fixation du budget génér des dépenses et des recettes de l'exercice 1910 et répartition, par chapitr des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des tél graphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publiqu relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations n° 36362 et 32824 des trésoriers-payeurs générat des Bouches-du-Rhône et du Loiret, constatant qu'il a été versé au Trést public, les 18 novembre et 24 octobre 1910, par la chambre de commerc de Marseille et par le département du Loiret, une somme totale de quatt cent mille francs (300,000+ 100,000'), à titre de fonds de concours, pou des dépenses d'intérêt public; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des poste. et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1910, pre mière section (Travaux publics), chapitre LXXI: Établissement et amé lioration de canaux de navigation, pour l'emploi de fonds de con |