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applicable aux dépenses occasionnées en 1911 par les frais de contrôle sur place de l'emploi des subventions, les frais d'administration de la commission de répartition des jeux et les frais de surveillance des jeux dans les cercles et casinos.

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des ressources résultant des versements faits au Trésor a titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 1 Mars 1911.

Signé : A. FALLIÈRES.

Le Président du Conseil,
Ministre de l'intérieur et des caltes,

Signé : ARISTIDE BRIAND.

Le Ministre des finances,

Signé : L.-L. KLOTZ.

N° 2496.

DÉCRET modifiant le décret du 23 février 191 1, relatif aux géomètres du cadastre classés pour un emploi de percepteur.

Du 1 Mars 1911.

(Publié au Journal officiel du 2 mars 1911.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Vu le décret du 26 février 1907;

Vu le décret du 8 novembre 1907;

Vu le décret du 26 septembre 1909;

Vu le décret du 28 avril 1910;

Vu le décret du 23 février 1911;

Sur le rapport du ministre des finances,

DÉCRÈTE :

ART. 1. L'article 3 du décret du 23 février 1911 est modifié ainsi qu'il suit :

Les géomètres du cadastre, classés pour un emploi de percepteur dans les conditions de l'article 2 du décret du 26 février 1907, pourront, à titre exceptionnel, être nommés à des perceptions de 3' classe s'ils comptent plus de six ans de services postérieurs à la majorité et si la moyenne de la rétribution qu'ils reçoivent de l'administration des finances a été supérieure pendant les trois dernières années, au chiffre de deux mille cinq cents francs (2,500').

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 1" Mars 1911.

Le Ministre des finances,

Signé L.-L. KLOTZ.

Signé : A. FALLIÈRES.

--

N° 2497DÉCRET ouvrant au Ministre de l'instruction publique et de beaux-arts, sur l'exercice 1910, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 3,867 fr. 84 applicable aux dépenses d'éclairage électrique du Palais-Royal.

Du 1 Mars 1911.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Va la loi du 8 avril 1910, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1910;

Vu la déclaration du receveur central des finances de la Seine, no 38,585 et 30,021, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par la ville de Paris, une somme globale de trois mille huit cent soixante-sept francs quatre-vingt-quatre centimes comme part contributive dans les frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1" et a' trimestres 1910); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1);

Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 février 1911,

DÉCRÈTE :

ART. 1a. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1910, chapitre LVI: Matériel des conservations des palais nationaux, un crédit de trois mille huit cent soixante-sept francs quatre-vingt-quatre centimes (3,867'84), applicable aux dépenses d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords pour les premier et deuxième trimestres

1910.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

xr série, Bull. 1045, n° 10517

3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 1 Mars 1911.

Le Ministre de l'instruction publique

et des des beaux-arts.

Signé: MAURICE-Faure.

Signé A. FALlières.

Le Ministre des finances,

Signé L.-L. KLOTZ.

N° 2498. · DÉCRET ouvrant au Ministre de l'instruction publique et des beauxarts, sur l'exercice 1910, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 5,995 fr. 56, applicable à l'entretien des monuments historiques.

Du 1 Mars 1911.

Le Président dE LA RÉPUBLIQUE française,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi de finances du 8 avril 1910, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1910;

Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, une somme globale de cinq mille neaf cent quatre-vingt-quinze francs cinquante-six centimes, comme part contributive dans les travaux de restauration de monuments historiques n'appartenant pas à l'État, portés sur l'état mentionné ci-dessus;

Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1);

Vu l'avis du ministre des finances, en date du 1° mars 1911,

DÉCRÈTE :

-

ART. 1". Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1910, cha pitre XLIV : Monuments historiques. - Monuments n'appartenant pas à l'État. Antiquités et objets d'art. Monuments préhistoriques, un crédit de cinq mille neuf cent quatre-vingt-quinze francs cinquantesix centimes (5,995'56), applicable aux travaux de restauration portés sur l'état-ci-joint.

2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques.

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Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le istre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'exécution du présent décret.

ait à Paris, le 1a Mars 1911.

Signé : A. FALLIÈRES.

Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,

Signé : MAURIce-Faure.

Le Ministre des finances,

Signé L.-L. KLOTZ.

N° 2499.

DÉCRET abrogeant le décret du 16 juillet 1910 ortant création d'un Office national des retraites ouvrières et paysannes.

Du 1" Mars 1911.

(Publié au Journal officiel du 4 mars 1911.)

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Fu la loi du 5 avril 1910, relative aux retraites ouvrières et paysannes; In la loi du 27 février 1911, portant ouverture au ministre du travail et la prévoyance sociale de crédits additionnels aux crédits provisoires de xercice 1911;

Vu le décret du 16 juillet 1910, portant création d'un office national des nites ouvrières et paysannes;

Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale,

DÉCRETE :

ART. 1. Est abrogé le décret du 16 juillet 1910, portant création un office national des retraites ouvrières et paysannes.

2. M. Brice (Hubert), directeur de l'office national des retraites ou nières et paysannes, est nommé directeur des retraites ouvrières et aysannes au ministère du travail et de la prévoyance sociale.

3. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de 'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 1" Mars 1911.

Signé : A. FALLIÈRES.

Le Ministre du travail
et de la prévoyance sociale,

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ART. 1". M. Ernest Monis, sénateur, est nommé ministre de l'it rieur et des cultes, en remplacement de M. Aristide Briand, don démission est acceptée.

2. Le président du Conseil, ministre de intérieur et des cul est chargé de l'exécution du présent décret.

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ART. 1. M. Ernest Monis, sénateur, ministre de Pintérieur et d cultes, est nommé président du Conseil des ministres, en rempl cement de M. Aristide Briand, dont la démission est acceptée.

2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes est chargé de l'exécution du présent déeret.

Fait à Paris, le 2 Mars 1911.

Signé : A FALLières.

Le Président du Conseil,

Ministre de l'intérieur et des cultes,

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