l'exercice 1911, des crédits provisoires montant à la somme totale de quarante-cinq millions trois cent vingt-neuf mille cent dix-sept francs (45,329,117') et applicables au mois de mars 1911. 3. Les crédits ouverts par les articles 1" et 2 ci-dessus seront répartis, par ministère et par chapitre, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils se confondront, d'ailleurs, avec les crédits qui seront accordés pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 4. La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée, jusqu'au 1 avril 1911, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1911, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. TITRE II. SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. 5. Il est ouvert au ministre des travaux publics, pour le mois de mars 1911, au titre du compte des services spéciaux du Trésor : Exploitation provisoire du réseau racheté des chemins de fer de l'Ouest, des crédits s'élevant à la somme totale de six millions cinq cent mille francs (6,500,000'), répartie ainsi qu'il suit: Travaux complémentaires à exécuter sur les lignes en exploitation après la clôture de leurs comptes respectifs de construction.... Achat ou construction de matériel roulant en augmentation d'inventaire.... Travaux à exécuter sur les lignes nouvelles..... Travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation.... Etude des lignes dont l'exécution n'est pas com mencée..... TOTAL... 3,844,400 2,419,700 211,900 19,400 4,600 6,500,000 Ces crédits se confondront avec ceux qui seront accordés pour TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES. 6. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémen taires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'ar ticle 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour le mois de mars 1911, conformément à l'état G annexé à la loi de finances da 8 avril 1910. 7. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de sept cent huit mille francs (708,000') pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans de courant du mois de mars 1911. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 8. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de quatre cent mille francs (400,000') pour l'inscription au Trésor pu blic des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du mois de mars 1911. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 9. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de trente mille francs (30,000') pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son departement à fiquider dans le courant du inois de mars 1911. Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 10. Le ministre des finances pourra continuer, pendant le mois de mars 1911, l'émission des bons du Trésor autorisée par l'article 134 de la loi du 8 avril 1910, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. 11. Le montant des avances que la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à faire au Trésor, en exécution de l'article 6 de la loi du 10 avril 1908, en vue de consentir des prêts aux sociétés de crédit immobilier, ne pourra, pendant le mois de mars 1911, dépasser la somme d'un million de francs (1,000,000'). Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée par la foi de finances de l'exercice 1911. 12. La ville de Paris pourra continuer, pendant le mois de mars 1911, l'émission de bons de la caisse municipale autorisée par l'article 137 de la loi du 8 avril 1910, jusqu'à concurrence du maximum fixé par ledit article. 13. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de matières), est fixée par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. 14. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, pendant le mois de mars 1911, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, deux cent cinq créations nouvelles d'écoles et d'emplois (deux cents créations dans les écoles primaires élémentaires, cinq créations dans les écoles primaires supérieures). Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 15. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant le mois de mars 1911, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant au maximum à six cent mille francs 600,000), dont cinq cent mille francs (500,000') pour les lycées et collèges de garçons et cent mille francs (100,000) pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 16. Le montant des subventions que le ministre de l'instruction publique peut s'engager à accorder aux communes, pendant le mois de mars 1911, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, ne devra pas excéder la somme d'un million cinq cent mille francs (1,500,000'). Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 17. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1911, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme de cent soixante-quatre mille cent soixante-six francs (164,166′). Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui se ront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. 18. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 191 a allouer aux entreprises de services réguliers de voitures automo 1908, ne devra pas excéder la somme de douze mille cinq cent francs (12,500'). Ces autorisations d'engagement se confondront avec celles qui seront accordées pour l'année entière par la loi de finances de l'exer cice 1911. 19. Les travaux à exécuter, pendant le mois de mars 1911, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder la somme de cinq millions huit cent trente trois mille trois cent trente-trois francs (5,833,333′). Cette somme se confondra avec celle qui sera autorisée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1911. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé: Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au payement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. 20. Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire dont la nécessité est due au développement du trafic des lignes après leur mise en exploitation) à exécuter en 1911 et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le mois de mars 1911, non compris le matériel roulant, à la somme de neuf millions trois cent quarante mille francs (9,340,000') qui se confondra avec celle qui sera fixéc, pour l'année entière, par la loi de finances de l'exercice 1911. 21. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1910, par les lois des 24 décembre 1910, 27 janvier 1911 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Février 1911. Le Ministre des finances, Signé : A. FALLIÈRES. ÉTAT ANNEXÉ. Etat indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine pendant le mois de mars 1911. (Crédits-matières.) 5 Constructions navales. Service général, y compris les dépenses 580,000 6 Constructions navales. Entretien et réparations de la flotte con- 750,000 3,300,000 Constructions navales. Constructions neuves et approvisionne- 300,000 9 Constructions navales. - Gros outillage. Achats et installations 600,000 ARTILLERIE. 10 Artillerie navale. Service général, y compris les dépenses indi- 160,000 11 Artillerie navale. — Réfections, améliorations. Entretien et écoles à feu. Matières... 1,000,000 Artillerie navale. Constructions neuves. - Matières... 2,080,000 50,000 TRAVAUX HYDRAULIQUES. 14 Ouvrages maritimes. Voirie et immeubles (autres que ceux de Améliorations. 15 16 Entretien et service général, y compris les dépenses indivises .. Vu pour être annexé à la loi du 23 février 1911, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Ministre des finances, Signé : A. FALLIères. |