1 TARIF N° XI. Délégations. Précomptes et retenues. a) Délégations. (Sans changement.) b) Retenues d'habillement. (Sans changement.) c) Diminutions de solde : Frais d'arrestation et de capture. (Sans changement.) 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, dont les dispositions seront applicables à partir du 1o janvier 1911. Toutefois les modifications apportées à l'article 3 du décret du 15 novembre 1895 et à l'article 32 du décret du 11 juillet 1908 auront leur eflet à dater du 1" octobre 1940. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont étendus au président de la Commission d'étude 3 pratiques d'artillerie de côte, de Tonton, les droits de franchise postate concédés à chacun des présidents des commissions d'expériences rimées les franchises postales concédées au président nique de l'artillerie. re des travaux publics, des postes et des télégraphes exécution du présent décret, qui sera inséré au Bal le 10 Janvier 1911. s travaux publics, des telegraphes, : L. PUECH. DÉCRET prorogeant pour certains cantons les délais dans lesquels doivent être faits les protêts. Du 10 Janvier 1911. (Publié au Journal officiel du 11 janvier 1911.) ENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, ort du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre t du ministre des finances; a 27 janvier 1910, relative à la prorogation des délais des acles destinés à conserver les recours en matière de valeurs 1 24 décembre 1910, prorogeant les échéances dans les déparlės; de commerce; des ministres entendu, Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tes destinés à conserver les recours pour toute valeur néscrite antérieurement au 9 janvier 1911, échus depuis le 11 ou venant à échéance avant le 1° février 1911, sont vingt jours francs. ition qui précède s'applique aux effets payables dans les Cancale, Châteauneuf, Dol, Pleine-Fougères, Guichen, tagne, Pipriac, Grand-Fougeray et Redon (Ille-et position s'applique également aux effets payables hors des essus énumérés, mais lorsque les porteurs sont domiciliés 2. Les ministres du commerce et de l'industrie, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui.sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 Janvier 1911. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé : JEAN DUpuy. Le Garde des sceaux, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé L.-L. Klotz. N° 2339. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine. Du 10 Janvier 1911. (Publié au Journal officiel du 19 janvier 1911.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu la délibération, en date du 22 juillet 1908, de la Société de protection de l'enfance de la Cochinchine, et les autres documents produits à l'appui de la demande de reconnaissance comme établissement d'utilité publique; Vu les statuts de la société; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1. Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'Association de protection de l'enfance de Cochinchine dont le siège est à Saïgon. 2. Sont approuvés les statuts de ladite association tels qu'ils sont annexés au présent décret. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 Janvier 1911. Le Ministre des colonies, Signé : A. FALLIÈRES. STATUTS ION DE PROTECTION DE L'ENFANCE EN COCHINCHINE. TITRE I. T. SIÈGE ET COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. ion dite de Protection de l'enfance, fondée à Saigon (Cochinui a pris la suite de la Société des métis, créée en 1895, a pour chinchine la protection, l'éducation et l'instruction des enfants urvus de ressources et de soutiens, sans distinction. ses frais, les enfants abandonnés dans les immeubles lui apparteompte rendu de ses travaux et des résultats obtenus. Société est établi à Saigon. membres de la société est illimité. rangers, sans distinction de sexe, peuvent en faire partie. pose de membres titulaires. aires se divisent en cinq catégories : aires qui payent les cotisations fixées par les articles ci-après; Etuels ou à vie qui s'affranchissent du payement de la cotisation a une fois, d'une somme de cent vingt piastres (120P); teurs ayant versé une somme d'au moins deux cents piastres teurs ayant versé une somme d'au moins cent piastres (100); aiteurs ayant versé une somme d'au moins cinquante piastres evront être faits en une seule fois. TITRE II. TIONS EXIGÉES POUR FAIRE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ. mbre titulaire, il faut être présenté par deux membres de la soe conseil d'administration. titulaires résidant en Cochinchine payent une cotisation fixée à mois. s qui s'absentent temporairement de la Cochinchine, n'ont pas de pendant la durée de leur absence. démissionnaires qui désireraient faire partie à nouveau de la so-ser préalablement un droit d'entrée de cinq piastres (5"). e de la société en retard de six mois dans le payement de ses coEs lettre de rappel recommandée avec accusé de réception, restée ré comme démissionnaire après décision du bureau. - désire de nouveau faire partie de la société, il devra, au préalable, tions en relard et, comme tout membre démissionnaire, ne pourra conformément aux articles 4 et 7. e membre de la société se perd : ssion envoyée par écrit au président qui doit en accuser réception; 3° Par la radiation prononcée pour motifs graves par l'assemblée générale à la ma jorité des deux tiers des membres présents, et le membre dûment appelé à fourni ses explications; 4° Par suite d'absence prolongée ou de départ sans esprit de retour, après décision du bureau. TITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT. 10. L'association est administrée par un conseil d'administration composé quinze membres élus au scrutin secret pour trois ans par l'assemblée générale. cas de vacance par suite de démission ou départ de la colonie, ou si un des membre du comité va s'installer dans un poste trop éloigné de Saigon, il est remplacé d'of fice dans les deux premiers cas, et s'il le demande dans le troisième, par un socie taire choisi par le conseil d'administration, sauf ratification par la plus prochain assemblée générale. 11. Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs. 12. Le conseil se réunit tous les mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations et décisions. 13. Le conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale, et lui fait part de toutes les propositions qui lui parviennent. Il rend compte chaque année de ses travaux à l'assemblée générale. 14. Le conseil d'administration peut charger d'une mission spéciale, l'un de ses membres se rendant en France ou à l'étranger. 15. Le conseil d'administration choisit, dans son sein, un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un trésorier, un économe, un secrétaire, un secrétaire adjoint. Le bureau est élu pour un an; les membres sortants sont rééligibles. 16. Le bureau représente le conseil d'administration. 17. Le président, désigné par le conseil d'administration, prend le titre de président de l'association. Il adresse à l'autorité compétente, à la fin de chaque exercice le compte rendu moral et financier de la société, ainsi que le projet de budget pou l'exercice à venir. Il lui fait connaître, dans les trois mois, les changements survenu dans la composition du bureau. Le président, ou, à son défaut, un des vice-présidents dans l'ordre de nomination fixe la date des convocations et règle l'ordre du jour. A la séance, il préside, appellles questions à traiter, dirige la discussion, met aux voix les propositions, fait re cueillir les suffrages, proclame les décisions de l'assemblée. Il donne la parole; il n peut la retirer qu'après avoir consulté l'assemblée; il signe, après le secrétaire, le procès-verbaux des séances. Il prend part aux travaux des commissions quand il le juge nécessaire. Il reçoit correspondance qui concerne la société et la transmet au secrétaire dans le plus bre délai. Il veille à l'exécution des statuts et au maintien du règlement et représente la so ciété en justice et dans tous les actes de la vie civile et plus spécialement auprès de autorités et du public. Il nomme et révoque les agents de la société. 18. Les vice-présidents suppléent le président dans toutes ses fonctions. En ca d'absence ou d'empêchement du président, ils le remplacent dans l'ordre de nomina tion. 19. Le secrétaire a pour fonctions de rédiger les procès-verbaux des séances qu |