ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1911. Le Ministre des affaires étrangères, Signé J. DE SELVES. Signé A. FALLIÈRES. ERRATUM. BULLETIN DES LOIS, partie principale, nouvelle série, bulletin n° 51, n° 2438 page 282: Décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Avignon, préambule du décret, 2 visa, au lieu de: «Vu le décret du 2 février 1908, lire : «Vu le décret du 2 février 1808> ; Même décret, section du commerce, 2 catégorie, in fine, au lieu de: «Et pour la partie commerciale les industries rattachées à la 5 catégorie de la section de l'industrie», lire: «... la 4° catégorie». Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : OBSERVATION IMPORTANTE. 6 francs par an. 6 francs par an. 19 francs par an. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soil en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'antre En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remplirsin pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant di la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1911. Le Ministre des affaires étrangères, Signé : A. FALLIÈRES. ERRATUM. BULLETIN DES LOIS, partie principale, nouvelle série, bulletin n° 51, n° 2438 page 282: Décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Avignon, préambule du décret, 2° visa, au lieu de : «Vu le décret du 2 février 1908, lire: «Vu le décret du 2 février 1808> ; Même décret, section du commerce, 2 catégorie, in fine, au lieu de: «Et pour la partie commerciale les industries rattachées à la 5° catégorie de la section de l'industrie», lire «... la 4 catégorie». Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale (1 et 2 Sections).. Aux deux parties... Les abonnements partent du 1 janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soil e remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraies! pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant d la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. |