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B. n° 62.

cet acte ayant ete echangees a Petr pufs, -2vention dont la teneur suit recevra

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ART. 2.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1911.

Le Ministre des affaires étrangères,
Signé J. DE SELVES.

Signé : A. FALLIÈRES.

ERRATUM.

BULLETIN DES LOIS, partie principale, nouvelle série, bulletin n° 51, n° 2438 page 282:

Décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Avignon, préambule du décret, 2° visa, au lieu de: «Vu le décret du 2 février 1908, lire : «Vu le décret du 2 février 1808> ;

Même décret, section du commerce, 2 catégorie, in fine, au lieu de: «Et pour la partie commerciale les industries rattachées à la 5 catégorie de la section de l'industrie», lire : «... la 4° catégorie».

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Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimere nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes :

Partie principale (1 et 2 Sections).
Partie supplémentaire....

Aux deux parties....

Les abonnements partent du 1 janvier.

6 francs par an.

6 francs par an. 19 francs par an.

OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remplirsier pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant d la valeur des numéros réclamés."

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

ART. 2.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1911.

Le Ministre des affaires étrangères,

Signé: J. DE SELVES.

Signé : A. FALLIÈRES.

ERRATUM.

BULLETIN DES LOIS, partie principale, nouvelle série, bulletin n° 51, n° 2438 page 282:

Décret portant réorganisation du conseil de prud'hommes d'Avignon, préambule du décret, 2° visa, au lieu de : «Vu le décret du 2 février 1908, lire : «Vu le décret du 2 février 1808> ;

Même décret, section du commerce, 2 catégorie, in fine, au lieu de: Et pour la partie commerciale les industries rattachées à la 5 catégorie de la section de l'industrie», lire: «... la 4 catégorie».

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Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes :

Partie principale (1" et 2 Sections).
Partie supplémentaire....

Aux deux parties....

Les abonnements partent du 1 janvier.

6 francs par an.

6 francs par an. 9 francs par an.

OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit es remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais de condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraier! pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant & la valeur des numéros réclamés.

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

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