DECRET portant réorganisation du Conseil de prud'hommes Du 15 Juillet 1911. *(Publié au Journal officiel du 18 juillet 1911.) Le Président de la République FRANÇAISE, ur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre travail et de la prévoyance sociale; u la loi du 27 mars 1907 sur les conseils de prud'hommes ; u le décret du 17 novembre 1887, qui a créé un conseil de prud'hommes omans (Drome); u l'avis du conseil municipal de Romans du 26 juin 1908; ensemble avis des conseils municipaux des autres communes comprises dans la onscription territoriale du conseil de prud'hommes de Romans; u l'avis de la chambre de commerce de Valence du 24 novembre 1908; e Conseil d'État entendu, ÉCRÈTE : RT. 1. La circonscription du conseil de prud'hommes de Rons comprend les communes de Romans, Bourg-de-Péage, Châaneuf-d'Isère et Glérieux. a répartition des professions et le nombre des prud'hommes, rons et ouvriers, sont fixés conformément au tableau annexé au sent décret. . Il sera procédé à des élections générales pour la nomination membres du conseil de prud'hommes de Romans dans un délai six mois à dater de la publication du présent décret au Journal ciel. Le conseil actuel restera en exercice jusqu'à l'installation du nouu conseil. 3. Le règlement intérieur prévu par l'article 55 de la loi du mars 1907 sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, mitre de la justice, et du ministre du travail et de la prévoyance sole, dans les trois mois qui suivront l'installation du conseil. 1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Joue officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Juillet 1911. Afficheurs; armuriers; automobiles et cycles (constructeurs et Bourreliers; chaussures (fabricants de); cordonniers; cor- Absinthe (fabricants d'); bâches, stores et sacs (fabricants et Patrons. Ca DÉCRET portant prorogation de délais pour le fonctionnement des services des travaux publics de l'Indo-Chine. Du 15 Juillet 1911. (Publié au Journal officiel du 19 juillet 1911.) e Président de la République franÇAISE, 1 le sénatus-consulte du 3 mai 1854; 1 le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs et les attributions du 'erneur général de l'Indo-Chine; 1 le décret du 18 janvier 1905, portant organisation du service et du ɔnnel des travaux publics et des mines de l'Indo-Chine; 1 les décrets du 14 octobre 1910, fixant l'organisation du service et ersonnel de l'inspection générale des travaux publics de l'Indo-Chine; i les décrets des 9 octobre 1909 et 21 juillet 1910, relatifs au fonction ent des services de la direction générale des travaux publics de l'Indo e, ICRÈTE: RT. 1". Est prorogé jusqu'au 31 mars 1912 le délai fixé par l'ar2 du décret du 9 décembre 1909, complété par l'article 1" du et du 21 juillet 1910. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent et. ait à Paris, le 15 Juillet 1911. Le Ministre des colonies, Signé A. LEBrun. Signé A. FALLIÈRES. BLIQUE EPANÇAISE, Certifié conforme : Paris, le 30 Septembre 1911. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Jastr JEAN CRUPPI. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de impri nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des ments, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2° Sections). Partie supplémentaire................ Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, ma Bondition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'an "numéroétus En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempän pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le mostÁS A valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. |