 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...loi du 28 pluviôse an 8, bullet. 17, n° n5, 3e série.) Le conseil d'état est cliargé de statuer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, suivant l'art, n, u° 2 du règlement sur l'organisation du conseil d'éiat du 5 nivôse au 8, bullet.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...renvoi: « i° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; . « 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. « Art. i 2. Les conseillers d'état chargés de la direction de quelques parties de l'administration... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...tant sur les conflits qui peuvent s'élever entre les autorités judiciaires et administratives, que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres : or nous avons vu , à la fin de la précédente période, que les ministres- du directoire avaient... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - France - 1838 - 520 pages
...1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; . .>.•.-. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres ; 3° II développe le sens des lois , sur le renvoi qui lui est fait par les consuls des questions... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1841 - 612 pages
...renvoi, 1° sur les con« flits qui peuvent s'élever entre l'ad» ministration et les tribunaux ; 2° sur « les affaires contentieuses dont la « décision était précédemment remise « aux ministres. » Par les articles 66, 67 et 68 du sénatus-consulte_ du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut... | |
 | World history - 1841 - 676 pages
...renvoi, Г sur les con« flits qui peuvent s'élever entre l'ad« ministration et les tribunaux ; 2° sur « les affaires contentieuses dont la « décision était précédemment remise « aux ministres. » Par les articles 66, 67 et 68 du sénatus-consulte du 16 thermidor an x , le conseil d'État fut... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...prononcer sur les conflits qui pourraient s'élever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres '. L'intervention dans les matières coutentieuses administratives du conseil d'Etat, aurait sans doute... | |
 | 1841 - 1052 pages
...prononcer sur les conflits qui pourraient s'élever entre l'administration et les tribunaux, ainsi que sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres 3. L'intervention dans les matières coutentieuses administratives du conseil fl'Elat , aurait sans... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...attribuer au conseil d'État le droit de « prononcer » (après le'renvoi à lui fait par le gouvernement) sur les affaires » contentieuses dont la décision était précédemment remise aux » ministres. » (Art. 11.) — Ce qui , par parenthèse, n'a pas empêché lés ministres de continuer de statuer... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 742 pages
...matière administrative. » L'arrêté des consuls du 5 nivôse an vin décida qu'il prononcerait a sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. » Ces textes sont formels ; les conseils de préfecture n'ont pas cessé de statuer directement, comme... | |
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Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. 
