Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachentAu Dépot, 1827 - Civil law |
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... TRONCHET dit qu'il est inutile de changer la rédaction , parce que l'article 2 explique comment une vente devient parfaite . Le principe de l'article est adopté , et renvoyé à la section pour le rédiger conformément aux distinctions qui ...
... TRONCHET dit qu'il est inutile de changer la rédaction , parce que l'article 2 explique comment une vente devient parfaite . Le principe de l'article est adopté , et renvoyé à la section pour le rédiger conformément aux distinctions qui ...
Page 23
... TRONCHET répond que ce n'est pas là le cas de l'article . Il est rédigé dans l'hypothèse où la femme s'étant constituée en dot une créance qu'elle avait à exercer sur un tiers , n'en a pas reçu le paiement , et a ensuite remplacé son ...
... TRONCHET répond que ce n'est pas là le cas de l'article . Il est rédigé dans l'hypothèse où la femme s'étant constituée en dot une créance qu'elle avait à exercer sur un tiers , n'en a pas reçu le paiement , et a ensuite remplacé son ...
Page 24
... TRONCHET dit que le droit romain valide ces sortes de ventes , pourvu qu'il soit prouvé que le vendeur n'ignorait pas que la chose ne lui appartenait pas . De cette condition naissaient des questions très - difficiles à résoudre . On a ...
... TRONCHET dit que le droit romain valide ces sortes de ventes , pourvu qu'il soit prouvé que le vendeur n'ignorait pas que la chose ne lui appartenait pas . De cette condition naissaient des questions très - difficiles à résoudre . On a ...
Page 25
... TRONCHET dit que le propriétaire qui n'a point exprimé qu'il vendait la chose d'autrui doit être réputé n'avoir pas su cette circonstance ; mais celui qui l'a énoncée s'est soumis à des dommages - intérêts , quoique la vente soit nulle ...
... TRONCHET dit que le propriétaire qui n'a point exprimé qu'il vendait la chose d'autrui doit être réputé n'avoir pas su cette circonstance ; mais celui qui l'a énoncée s'est soumis à des dommages - intérêts , quoique la vente soit nulle ...
Page 26
... TRONCHET rappelle qu'il a été convenu que les dispo- sitions du Code civil ne s'appliquent point aux affaires du commerce . Ainsi les objections de M. Regnaud ( de Saint- Jean - d'Angely ) et de M. Bérenger sont également sans objet . M ...
... TRONCHET rappelle qu'il a été convenu que les dispo- sitions du Code civil ne s'appliquent point aux affaires du commerce . Ainsi les objections de M. Regnaud ( de Saint- Jean - d'Angely ) et de M. Bérenger sont également sans objet . M ...
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Common terms and phrases
acte articles associés aurait bail bailleur baux BERLIER cause de lésion censé CHAPITRE Ier chose déposée chose louée chose vendue Code civil colon partiaire commodat CONSEIL D'ÉTAT constituée CONSUL CAMBACÉRÈS contrat de dépôt contrat de louage contrat de société contrat de vente contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur délai délivrance dépositaire dépôt déterminé disposition doit dommages et intérêts engagemens espèce experts fermier fortuit garantie général immeubles jouissance juste juste prix l'acheteur l'acquéreur l'action en rescision L'article est adopté l'emprunteur l'entrepreneur l'expiration l'intérêt l'un lieu locataire location lois mandant mandat mandataire ment motifs nécessaire objet obligations payer personne perte peuvent preneur prêt à usage prêteur preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire propriété raison rédaction règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely rembourser réméré rente viagère résiliation restitution résulte séquestre serait seul stipulation tenu terme convenu tiers tion titre TREILHARD Tribunat TRONCHET valeur vendeur vendre ventose an XII vices voituriers