 | France - Law - 1808 - 448 pages
...acquitté par lui. ^. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation Ja valeur des matériaux à extraire, que dans les... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...constructions publiques , pourront rtre payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour Ji route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans...matériaux à extraire, que dans les cas où- l'on s'empareroitd'une carrière déjà en exploitation; alors lesdits nuitériaux seront évalués d'après... | |
 | France - Law - 1814 - 608 pages
...« Les terrains occupés pour prendre les matériaux néces» saires aux constructions publkfues , pourront être payés » aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route " même. » II n'y aura lieu à faire -entrer dans .l'estimation la valeur » des matériaux à extraire , que... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
..., pourront être payés au propriétaire comme s'ils eussent été pris pour la route même. » II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à. extraire , que dans les ca& ei'i l'on s'empareroit d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , ils peuvent être payés aux propriétaires, comme s'ils eussent été pris pour la route même, • ., . On ne fait entrer, dans l'estimation , la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...Conçus : Art. 55. « Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. • II n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...acquitté par lui. 55. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés...comme s'ils eussent été pris pour la route même. 11 n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des inatéii.im à extraire «jue dans... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même . et qu'il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; qu'alors lesdits matériaux seront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques peuvent être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'ya lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...acquitté par lui. Art. 55. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques , pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pria pour In route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux... | |
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Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la... 
