Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées |
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Common terms and phrases
10 juillet 12 août 12 janvier 13 février 26 décembre adjudicataire adjudication alloué Ancien art août arrêté autorisation avril bordereau cahier des charges cahier des clauses cautionnement cembre chantiers charges spéciales chef du génie clauses et conditions Code civil compte conditions générales conformément Conseil d'Etat conseil de préfecture constatation contentieuse d'après d'ouvrages déblais décembre décision décompte délai de garantie dépenses devis dispositions exécutés février fixé fournitures frais gré à gré indemnité ingénieurs janvier jugé juillet juin jurisprudence l'adjudication l'adminis l'administration l'arrêté l'art l'entrepre l'entrepreneur doit L'entrepreneur est tenu l'entreprise l'Etat l'exécution des travaux l'expiration l'indemnité l'ingénieur en chef l'ingénieur ordinaire marché mars matériaux ment mètres ministre des travaux mise en régie nécessaires neur notification nouveau cahier ordonnés ouvrages ouvriers paiement ponts et chaussées préjudice preneur prescrites prévu procès-verbal propriétaire rabais réception définitive réclamer règlement réserve résiliation résultant sera service sixième soumis stipulé terrain tion tration travaux publics
Popular passages
Page 199 - II n'est point dérogé au droit conféré à l'administration des ponts et chaussées, d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront tenus envers...
Page 213 - L'avis des adjudications à passer est publié, sauf les cas d'urgence, un mois à l'avance, par la voie des affiches et par tous les moyens ordinaires de publicité. Cet avis fait connaître : 1° Le lieu où l'on pourra prendre connaissance du cahier des charges; 2° Les autorités chargées de procéder à l'adjudication; 3° Le lieu, le jour et l'heure fixés pour l'adjudication (4).
Page 245 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 212 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Page 6 - ... service et les indemnités y relatives, les frais de tracé des ouvrages, les cordeaux, piquets et jalons, les frais d'éclairage des chantiers, s'il ya lieu, et généralement toutes les menues dépenses et tous les faux frais relatifs à l'entreprise. Art. 19.
Page 198 - Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans le cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour...
Page 297 - ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 184 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...
Page 198 - ... par le préfet. Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire , un par le maire de la ville ou de l'arrondissement pour Paris, et le tiers expert par le préfet.
Page 231 - ... 6. Les ministres statuent par des décisions spéciales sur les affaires qui peuvent être l'objet d'un recours par la voie contentieuse. Ces décisions sont notifiées administrativement aux parties intéressées.