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sens et intention du présent acte. Tous et chacun des auteurs ou autres propriétaires pourront, par suite d'une action spéciale sur l'espèce particulière , dirigée contre le ou les délinquans dans l'une des Cours de record sises soit dans cette partie du Royaume uni, soit dans les états Bretons, où la contravention aura été commise, recouvrer tels dommages qui seront alloués ou prononcés par le jury lors du procès ou de l'exécution d'un writ d'enquête, ensemble tous les frais, sans que, dans ces affaires, il puisse être permis de faire aucune offre de serment, présenteraucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'undélai pour s'aviser ou se concilier; tous et chacun des délinquans devront, en outre, remettre leou les livres, ainsi que toutes et chacune des feuilles en faisant partie , aux auteurs ou autres propriétaires du droit de copie, sur l'ordre qui en sera donné par celle des Cours de record dans laquelle le procès ou l'action, soit en loi, soit en équité, sera commencée ou poursuivie par les auteurs ou propriétaires, et sur la demande ou la requête présentée à ladite Cour par ces derniers, qui bisferont et maculeront, sur le champ, le papier, tant des exemplaires que des feuilles remis; enfin, chacun des contrevenans paiera, encore, par chaque feuille trouvée en sa possession, imprimée ou en train de l'être, publiée ou exposée en vente, con

Amende,

trairement aux véritables senset intention des présentes, la somme de trois pences (6 sous) qui appartiendra moitié au Roi , ses héritiers et successeurs, et l'autre moitié à la ou aux personnes qui, pour le recouvrement de l'amende, feront les poursuites dans une Cour derecord, en vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une plainte, ou d'une information , lors desquelles poursuites il ne sera

Délinquans permis de faire aucune offre de serment, présenter

en Ecosse, aucune exception dilatoire, invoqueraucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ou seconcilier; il est entendu,qu'en Ecosse, les délinquans seront passibles d'une action en dommages portée devant la Cour de session d'Ecosse, et qui sera suivie dans les mêmes formes que toute autre action en dommage de même nature ; et dans les procès où il sera prononcé des condamnations, le double des frais de poursuites ainsi que toutes les dépenses de l'instruction, seront alloués.

5. Afin de faire connaître , au fur et à mesure, délai le titre d'une manière certaine, les ouvrages qui seront des livres de publiés, les éditeur ou éditeurs de l'un des livres scrit au bode nature à être demandés, aux termes des pré- brairie. sentes , et qui sera publié à quelque époque que ce soit après la passation de cet acte, devront, dans un mois, à partir du jour où l'un de ces livres sera , pour la première fois, vendu, publié, annoncé, ou offert en vente par suite de décès,

Dans quel

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sens et intention du présent acte. Tous et chacun des auteurs ou autres propriétaires pourront, par suite d'une action spéciale sur l'espèce particulière, dirigée contre le ou les délinquans dans l'une des Cours de record sises soit dans cette partie du Royaume uni , soit dans les états Bretons, où la contravention aura été commise, recouvrer tels dommages qui seront alloués ou prononcés par le jury lors du procès ou de l'exécution d'un writ d'enquête, ensemble tous les frais, sans que, dans ces affaires, il puisse être permis de faire aucune offre de serment, présenter aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ouse concilier; tous et chacun des délinquans devront, en outre , remettre leou les livres, ainsi que toutes et chacune des feuilles en faisant partie , aux auteurs ou autres propriétaires du droit de copie, sur l'ordre qui en sera donné par celle des Cours de record dans laquelle le procès ou l'action, soit en loi, soit en équité, sera commencée ou poursuivie par les auteurs ou propriétaires, et sur la demande ou la requête présentée à ladite Cour par ces derniers, qui bisferont et maculeront, sur le champ, le papier, tant des exemplaires que des feuilles remis; enfin, chacun des contrevenans paiera, encore, par chaque feuille trouvée en sa possession, imprimée ou en train de l'être, publiée ou exposée en vente, con

Amende.

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trairementaux véritables senset intention des présentes, la somme de trois pences (6 sous) qui appartiendra moitié au Roi, ses héritiers et successeurs, et l'autre moitié à la ou aux personnes qui, pour le recouvrement de l'amende, feront les poursuites dans une Cour derecord, en vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une plainte, ou d'une information, lors desquelles poursuites il ne sera permis de faire aucune offre de serment, présenter en Ecosse.

Délinquans aucuneexception dilatoire, invoqueraucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ou seconcilier; il est entendu,qu'en Ecosse, les délinquans seront passibles d'une action en dommages portée devant la Cour de session d'Ecosse, et qui sera suivie dans les mêmes formes que toute autre action en dommage de même nature ; et dans les procès où il sera prononcé des condamnations, le double des frais de poursuites ainsi que toutes les dépenses de l'instruction, seront alloués.

5. Afin de faire connaître , au fur et à mesure, délai le titre d'une manière certaine, les ouvrages qui seront des livres depubliés, les éditeur ou éditeurs de l'un des livres scrit au bure de nature à être demandés, aux termes des pré- brairie. sentes , et qui sera publié à quelque époque que ce soit après la passation de cet acte, devront, dans un mois, à partir du jour où l'un de ces livres sera , pour la première fois, vendu, publié, annoncé, ou offert en vente par suite de décès,

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ou dans le délai de trois mois , si le livre est vendu, publié ou annoncé dans quelque partic du Royaume uni, faire inscrire le titre de l'ouvrage, 1 ainsi que les noms et demeures du ou des édi- d teurs, sur le registre de la Compagnie des li- d braires à Londres, dans les formes employées die jusqu'à ce jour à l'égard des livres dont le titre a,

par le passé, été inscrit sur ce registre, et re- p! Exemplaire mettre pour l'usage du Musée breton, un exemsée Breton. plaire sur le meilleur papier, comme il est dit

plus haut; ledit registre restera toujours au bu-
reau de la Compagnie; chaque enregistrement Co

donnera lieu à un droit fixe de deux schellings Communication ou in: (48 sous); chacun pourra, quand bon lui semspection du registre. blera, pourvu que ce soit à des momens conve- le

nables, prendre communication du registre, en
payant un schelling (24 sous) au garde-magasin

90 de la Compagnie des libraires, lequel devra, l'a

toutes les fois qu'il en sera requis , remettre, Certificat. moyennant un droit de i schelling, un certificat

écrit de sa main, de chaque enregistrement.

Dans le cas où les éditeurs ne feraient pas ainsi Titre d'un enregistrer, dans le délai d'un ou trois mois, le livre non en- titre du ou des livres qu'ils publieraient, ils paieregistré.

ront la somme de 5 livres (120 francs) ensemble mende pour onze fois le prix de vente ou d'annonce de l'ou

vrage; et la somme şera, ainsi que tous les frais ra de poursuite, recouvrée par la ou les personnes, corps politique ou corporation, autorisés à

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