ges un droit 28 ans qui de temps, mort. Action en contre les li tres qui im livres sans le consentement des au teurs ou propriétaires. pendant 28 ans à partir du jour de leur première leurs ouvrapublication; et que, si, à la fin de cette période, de copie de l'auteur existe encore, il conservera ce privilège s'étendra, ajusqu'à sa mort naturelle. Si, à compter de la près ce laps passation du présent acte, quelqu'autre libraire, jusqu'à leur imprimeur ou personne quelle qu'elle soit, dans l'une des parties quelconques du royaume uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande, dans les isles de Man, Jersey, Guernsey, ou tout autre endroit des états Bretons, imprimait, pendant les termes et dommages délais accordés et fixés comme il est dit plus haut, braires et auréimprimait, importait, faisait imprimer, réim- priment des primer ou importer, quelqu'un de ces livres, sans en avoir préalablement obtenu le consentement par écrit de l'auteur ou autre propriétaire, ou si, sachant qu'un de ces livres aurait été ainsi imprimé, réimprimé ou importé, sans ledit consentement, l'une des personnes sus- désignées vendait, publiait, exposait en vente, faisait vendre, publier, exposer en vente, ou avait en sa possession pour les vendre quelqu'un de ces livres, alors ce ou ces délinquans seraient passibles d'une action spéciale sur l'espèce particulière, intentée à la diligence des auteur, auteurs, ou autres propriétaires du droit de copie existant sur le ou les livres ainsi illégalement imprimés, réimprimés, importés, publiés, exposés en vente ou étant en la possession du ou des délinquans pour être vendus, contrairement aux véritables sens et intention du présent acte. Tous et chacun des auteurs ou autres propriétaires pourront, par suite d'une action spéciale sur l'espèce particulière, dirigée contre le ou les délinquans dans l'une des Cours de record sises soit dans cette partie du Royaume uni, soit dans les états Bretons, où la contravention aura été commise, recouvrer tels dommages qui seront alloués ou prononcés par le jury lors du procès ou de l'exécution d'un writ d'enquête, ensemble tous les frais, sans que, dans ces affaires, il puisse être permis de faire aucune offre de serment, présenter aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ouse concilier; tous et chacun des délinquans devront, en outre, remettre le ou les livres, ainsi que toutes et chacune des feuilles en faisant partie, aux auteurs ou autres propriétaires du droit de copie, sur l'ordre qui en sera donné par celle des Cours de record dans laquelle le procès ou l'action, soit en loi, soit en équité, sera commencée ou poursuivie par les auteurs ou propriétaires, et sur la demande ou la requête présentée à ladite Cour par ces derniers, qui bifferont et maculeront, sur le champ, le papier, tant des exemplaires que des feuilles remis; enfin, chacun des contrevenans paiera, encore, par chaque feuille trouvée en sa possession, imprimée ou en train de l'être, publiée ou exposée en vente, con Amende. Délinquans trairement aux véritables sens et intention des présentes, la somme de trois pences (6 sous) qui appartiendra moitié au Roi, ses héritiers et successeurs, et l'autre moitié à la ou aux personnes qui, pour le recouvrement de l'amende, feront les poursuites dans une Cour dérecord, en vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une plainte, ou d'une information, lors desquelles poursuites il ne sera permis de faire aucune offre de serment, présenter en Ecosse, aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ou seconcilier; il est entendu, qu'en Ecosse, les délinquans seront passibles d'une action en dommages portée devant la Cour de session. d'Ecosse, et qui sera suivie dans les mêmes formes que toute autre action en dommage de même nature; et dans les procès où il sera prononcé des condamnations, le double des frais de poursuites ainsi que toutes les dépenses de l'instruction, seront alloués. vra être in reau de la li Dans quel 5. Afin de faire connaître, au fur et à mesure, délai le titre d'une manière certaine, les ouvrages qui seront des livres depubliés, les éditeur ou éditeurs de l'un des livres scrit au bude nature à être demandés, aux termes des pré- brairie. sentes, et qui sera publié à quelque époque que ce soit après la passation de cet acte, devront, dans un mois, à partir du jour où l'un de ces livres sera, pour la première fois, vendu, publié, annoncé, ou offert en vente par suite de décès, sens et intention du présent acte. Tous et chacun des auteurs ou autres propriétaires pourront, par suite d'une action spéciale sur l'espèce particulière, dirigée contre le ou les délinquans dans l'une des Cours de record sises soit dans cette partie du Royaume uni, soit dans les états Bretons, où la contravention aura été commise, recouvrer tels dommages qui seront alloués ou prononcés par le jury lors du procès ou de l'exécution d'un writ d'enquête, ensemble tous les frais, sans que, dans ces affaires, il puisse être permis de faire aucune offre de serment, présenter aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ouse concilier; tous et chacun des délinquans devront, en outre, remettre le ou les livres, ainsi que toutes et chacune des feuilles en faisant partie, aux auteurs ou autres propriétaires du droit de copie, sur l'ordre qui en sera donné par celle des Cours de record dans laquelle le procès ou l'action, soit en loi, soit en équité, sera commencée ou poursuivie par les auteurs ou propriétaires, et sur la demande ou la requête présentée à ladite Cour par ces derniers, qui bifferont et maculeront, sur le champ, le papier, tant des exemplaires que des feuilles remis; enfin, chacun des contrevenans paiera, encore, par chaque feuille trouvée en sa possession, imprimée ou en train de l'être, publiée ou exposée en vente, con trairement aux véritables sens et intention des préšentes, la somme de trois pences (6 sous) qui appartiendra moitié au Roi, ses héritiers et successeurs, et l'autre moitié à la ou aux personnes qui, pour le recouvrement de l'amende, feront les poursuites dans une Cour dérecord, en vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une plainte, ou d'une information, lors desquelles poursuites il ne sera permis de faire aucune offre de sérment, présenter aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ou seconcilier; il est entendu, qu'en Ecosse, les délinquans seront passibles d'une action en dommages portée devant la Cour de session d'Ecosse, et qui sera suivie dans les mêmes formes que toute autre action en dommage de même nature; et dans les procès où il sera prononcé des condamnations, le double des frais de poursuites ainsi que toutes les dépenses de l'instruction, seront alloués. Amende. Délinquans en Ecosse, vra être in reau de la li 5. Afin de faire connaître, au fur et à mesure, délai le titre Dans quel d'une manière certaine, les ouvrages qui seront des livres depubliés, les éditeur ou éditeurs de l'un des livres scrit au bude nature à être demandés, aux termes des pré, brairie. sentes, et qui sera publié à quelque époque que ce soit après la passation de cet acte, devront, dans un mois, à partir du jour où l'un de ces livres sera, pour la première fois, vendu, publié, annoncé, ou offert en vente par suite de décès, |