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Nom et date

quelque fonte d'après nature , de figure humaine, en tout ou en partie, ou d'animal, en entier ou en partie, soit de quelque sujet contenant ou représentant aucun des objets ou choses relatés en ces présentes, séparés ou réunis et combinés, auront un droit et une propriété exclusifs sur tous et chacun de ces sculptures, modèles, copies et fontes nouvelles et originales, pendant l'espace de 14 ans, à partir de la première exposition ou mise au jour qui aura été

faite de ces objets, pourvu toutefois que, dans sur l'objet. tous et chacun de ces cas, le ou les propriétaires fassent mettre son ou leurs noms, ainsi

que

la date, sur tous et chacun desdits objets, avant leur exposition ou mise au jour.

2. Le droit et la propriété exclusifs sur tous les jour sous ouvrages qui ont été exposés ou mis au jour sous l'empire de

l'acte 38. la foi de l'acte ci-dessus énoncé, seront étendus, Georges III, appartien-'continués et conférés aux propriétaires respectifs propriétaires d'un ouvrage, pendant l'espace de 14 ans à partir pendant 14 de l'époque où chacun desdits ouvrages aura été

exposé ou mis au jour. Poursuites -3. Si quelque personne ou personnes, pendant qui mettent l'espace de 14 ans sus-énoncé, faisaient, imporau jour des copies ou taient, faisaient faire 'ou importer, exposaient en

vente ou aliénạient autrement quelque copie ou fonte contrefaite d'aucun des modèles, sculptures ou autres objets désignés tant dans cet acte que dans celui de la 28.° année de Georges III, que

Les ouvra

au

ges mis

dront aux

ans.

contre ceux

fontes CODtrefaites.

Double

ces copies ou fontes soient produites au moyen du moule, ou imitée de quelque manière que ce puisse être, du moment qu'elles seraient failes contrairement au droit et à la propriété assurés, et garantis par les dits actes, et au préjudice du ou des propriétaires de l'un quelconque de ces ouvrages; alors, et dans chacun de ces cas, le ou les dits propriétaires, aussi-bien que son ou leurs cessionnaires, auront droit, en intentant contre le contrevenant une action spéciale sur l’espèce particulière, à tels dommages que le jury, lors du jugement de cette action, croira devoir Dommages. allouer et prononcer, et au double des frais de des frais. poursuite.

. 4. Il est cependant entendu qu'aucune des per- Droits assusonnes qui achèteront ou pourront, à l'avenir, quéreurs. acheter le droit ou la propriété relatifs aux modèle, sculpture, copie ou fonte nouvelles et originales, de l'un des objets mis au jour sous la foi du présent acte, et garantis par icelui, ne seront passibles d'aucune poursuite à raison de la copie, de la vente ou de l'imitation des objets, pourvu que l'acquisition ait été faite du ou des propriétaires , par un acte écrit et signé de lui ou d'eux, en présence de deux témoins ou davantage, dignes de foi, lesquels certifieront les écriture et signature; et ce, nonobstant toutes dispositions à ce contraires contenues en cei actes musibh list is up Jutobico),

ac.

4

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Durée des 5. Toutes actions qui seraient intentées pour actions.

raison d'une contravention commise contrairement au présént acte, devront, à peine de nullité, être commencées dans les six mois qui sui

vront la découverte de la contravention. Seconde pé- 6. A compter de l'expiration du terme de riode de 14 ans accordée 14 ans, sus-énoncé, le droit exclusif de faire et dans le cas où le fabri- d'aliéner les sculpture, modèle, copie ou fonte sculptures , nouvelles et originales de l'un des objets ci-desfontes etc. originales ,

sus spécifiés, retournera pendant une seconde l'expiration période de 14 ans, à la ou aux personnes qui des ro 4 pre-ont originairement fait ou fait faire ces objets,

si elle ou elles sont encore vivantes à cette époque, excepté dans le cas où ce ou ces individus se seraient défaits , par vente ou autrement, du droit de faire ou d'aliéner les sculpture, modèle, copie ou fonte dont s'agit, antérieurement à la passation du présent acte.

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existerait à

nées.

XII.

54, Georges III, c. 156. Acte ayant pour objet

de réformer les différens actes relatifs à l'encouragement de l'instruction, en garantissant les exemplaires et le droit de copie des livres imprimés , đux auteurs de ces livres ou à leurs cessionnaires.

29 juillet 1814.

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« Considérant qu'un acte fait dans la 8. an

8. Anne, co

19. S. 5.

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« née du règne de la reine Anne, et intitulé : « Acte ayant pour objet d'encourager l'instruction, « en conférant, pendant les délais y énonces, aux aua ,teurs et à leurs cessionnaires un droit de copie sur « les livres imprimés (V. l'acte, page 199); ordonne « et porte, entr'autres choses (article 5), que « neuf exemplaires, sur le plus beau papier, de « chacun des livres qui, à compter du 10 avril « 1910, seraient imprimés et publiés, comme « il est énoncé au dit acte, ou réimprimés et

publiés avec des additions, seraient, avant « leur publication, remis, par le ou les im

primeurs, au garde-magasin de la Compagnie « des libraires, pendant la durée de son exer

cice, à la chambre de ladite Compagnie, pour, a chacun desdits exemplaires, servir à l'usage « de la Bibliothèque royale, des bibliothèques a des universités d'Oxford et de Cambridge, a des bibliothèques des quatre universités d’Ea cosse, de la bibliothèque du collège de Sion à

Londres, et de la bibliothèque du corps des « avocats d'Edimbourg ; lequel acte enjoint au « dit garde-magasin d'effectuer cette remise pour

le service des dites bibliothèques; et que tous propriétaire , libraire, imprimeur, garde-ma

gasin de la Compagnie des libraires, qui ne se « conformeraient pas aux dispositions duditacte, « et qui ne remettraient pas les exemplaires impri« més sus-énoncés, seraient passibles, tant d'une

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107. s. 6.

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« amende de 5 livres (120 francs ) par chaque

exemplaire non remis, que de la valeur de
l'exemplaire imprimé qui n'aura pas été dé-

livré» ;
41. Georges
III. (royau-

« Considérant qu'un autre acte fait dans la me uni); 6-41. année du règne de Sa Majesté Georges III,

et intitulé « acte ayant pour objet d'encourager
davantage l'instruction dans le Royaume uni de la
Grande Bretagne et de l'Irlande, en assurant aux
auteurs ou à leurs cessionnaires, pendant le temps
mentionné audit acte, le droit de copie et les exem-
plaires des ouvrages imprimés (V. l'acte, page 241)
porte et ordonne, entr’autres choses, (art. 6.)

qu'indépendamment de neuf exemplaires de

chaque livre qui sera inscrit sur le registre de » la Coinpagnie des libraires, et dont la loi exige, » en ce moment, la remise au garde-magasin de » cette Compagnie, deux autres exemplaires seraient délivrés de la même manière

pour

l'usage de la bibliothèque du collège de la Sainte » Trinité, et de la bibliothèque de la société des » 'maisons Royales sises à Dublin, par le et les

imprimeurs de tous et chacun des livres qui ý seraient imprimés et publiés à l'avenir, et dont » le titre établissant le droit de copie de ces ou» vrages , serait inscrit sur le registre de la comi pagnie des libraires ;

« Considérant qu'il est utile que des exemplaires des livres imprimés et publiés à l'ave

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