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de record de Sa Majesté, sises dans le Royaume uni, en vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une plainte ou d'une information, lors desquelles poursuites il ne sera permis de faire aucune offre de serment, présenter aucune exception dilatoire, invoquer aucun privilège ou protection, ni accordé plus d'un délai pour s'aviser ou se concilier.

6. A compter de la passation du présent acte, indépendamment des neuf exemplaires de chaque livre qui sera inscrit sur le registre de la Compagnie des libraires, et dont la loi exige en ce moment la remise au garde-magasin de la dite compagnie, un autre exemplaire sera délivré de la même manière pour l'usage de la bibliothèque Remise de du dit collège de la Sainte-Trinité de Dublin , et

exemplaires un onzième exemplaire pour l'usage de la bi

registrés à la bliothèque de la société des maisons Royales ,

librairie ,

pour l'usage sises à Dublin, par le ou les imprimeurs de tous des biblio

thèques du et chacun de ces livres qui seront imprimés et college de la publiés à l'avenir, et dont le titre établissant le la société des droit de copie sur ces ouvrages sera inscrit sur le ales , sisä registre de la compagnie des libraires ; les dits collège et société auront les mêmes actions pour contraindre à la remise des dits exemplaires , et tous les propriétaires , libraires, imprimeurs , et secrétaire de la compagnie seront passibles, pour omission de la remise dont s'agit, des mêmes amen- Personne ne des que celles actuellement en vigueur relative-porter dans

deux autres

des livres en

Maisons roy

Dublin,

une partie

pourra

im

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te , aucun livre, primitivementcom posé etc.,

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aume, et ré

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quelconques
du royaum.e ment à la délivrance ou au défaut de remise des
uni , pour en
faire la ven-

neufexemplaires dont la loi exige présentement la
remise dans les formes précédemment énoncées.

7. A compter de la passation du présentacte, dans ce roy: il ne sera permis à qui que ce soit d'importer ou imprimé ail- de colporter , dans aucune partie du Royaumeleurs.;

uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour
en faire la vente , aucun livre imprimé, d'abord
composé, écritou imprimé, et publié dans une
partie quelconque du Royaume-Uni, et réim-
primé dans un autre pays ou endroit quel
qu'il soit ; et si quelqu'un importait ou colpor-
tait, faisait imprimer ou colporter pour les ven-
dre , l'un des livres ainsi imprimés dans quel-
que partie du Royaume-uni, contrairement
aux véritables sens et intention des présentes ,
de même que si , en connaissance de cause, on
vendait, publiait, exposait en vente , ou avait
en sa possession pour les vendre , quelques-uns

de ces ouvrages, alors tous les exemplaires l'importa- en seront confisqués, et seront ou pourront te, ou la dé-être saisis par un des préposés des droits de

douane ou d'accise ( taxe sur les denrées ); ces ces livres. exemplaires seront, sur-le-champ, biffés et mades exem- culés, et tous et chacun des contrevenans, après

, en outre ,-2 avoir été duement convaincus , devront, par livres (250 chaque contravention, payer l'amende de dix double de la livres (250 francs ), et le double de la valeur de valeur des li- chacun des exemplaires de l'ouvrage qu'ils au

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se;

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Les livres peuvent être

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dans:

et re

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ir las

ront importé, colporté, fait importer ou col-
porter dans une partie quelconque dudit Royau -
me uni, vendu sciemment, publié, exposé en
vente, fait vendre, publier, exposer en vente,
ou gardé en leur possession pour les vendre con-
trairement aux véritables sens et intention des
présentes ; les commissaires des droits de douane
en Angleterre, en Ecosse et en Irlande (dans le
cas de saisie faite par l'un des préposés à ces saisis par les
droits), donneront aussi, aux préposé ou pré- droits de

posés qui auront opéré la saisie de livres, dont d'accise. – roit

Récompense le papier aura été maculé ainsi qu'il vient d'être pour ces pré

posés. énoncé, telle récompense ou rétribution pécu

niaire qu'ils jugeront convenable, pourvu qu'elle 225? n'excède pas la valeur des ouvrages saisis; ces ralhes récompenses seront payées par les dits commisprison saires sur les fonds étant entre leurs mains, comme provenant des droits de douane et d'ac- Exception à

l'égard des licise; il est entendu que personne ne sera pas-vres qui n'ont elqui sible d'aucune des amendes ou confiscations ci-primés dans semple devant relatées , au sujet ou à l'occasion de quel-uni pendant

qu'un des livres qui n'ont point été imprimés ou
réimprimés dans quelque partie du Royaume

uni, dans les 20 années qui précéderont soit fës el l’importation, soit la réimpression au dehors Lan:! d'aucun de ces livres, et leur insertion parmi 201. d'autres ouvrages ou traités destinés à être vended' dus en collection, dont la majeure partie aura rak été, dans le principe, composée ou écrite à que l'étranger.

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, Olli

20 ans etc.

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droits

rées

7 raler

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Durée des actions. - 6 mois.

rale.

8. Toutes actions ou poursuites relatives à quelque contravention commise contrairement aux présentes, seront, à peine de nullité, commencées et dirigées contre toutes personnes quelconques, dans les six mois qui suivront la con

travention. Dans les actions de cette nature, le Issue géné

ou les défendeurs pourront plaider l'issue générale, et donner, comme preuve, quelque circonstance spéciale;

Et si, dans ces procès, il est rendu un verdict favorable au défendeur, de même que si le plaignant se désiste ou est déclaré non-recevable dans ses prétentions, le défendeur aura droit au remboursement de tous ses frais, pour le recouvrement desquels il pourra exercer le même recours que celui accordé par la loi au défendeur dans tout autre cas.

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54, Georges III, c. 56. Acte ayant pour objet

1.° de réformer et de rendre plus efficace un acte de Sa Majesté Georges III, relatif à l'encouragement de l'art de faire'de nouveaux modèles, fontes de bustes et autres objets relatés au dit acte; 2.° d'encourager davantage ces arts à l'avenir (18 mai 1814).

« Considérant que, par un acte passé dans la « 38. année du règne de Sa Majesté Georges III,

58. Georges III. c. 1.Si.

* et intitulé, Acte ayant pour objet d'encourager « l'art de faire de nouveaux modèles, fontes de « bustes, et autres objets relatés au dit acte , le a droit de faire ces modèles et fontes, ainsi

que « leur propriété, ont été attribués exclusivement « aux propriétaires originaux pendant le temps « fixé dans l'acte; que cependant, les disposi« tions dudit acte ayant été reconnues insuffi« santes pour le but qu'il s'était proposé, il est « utile de les réformer et d'en faire d'autres, « tant pour encourager les artistes et pour leur a assurer les profits provenant de leurs travaux, « que pour favoriser les progrès de ces arts. »

Plaise à Votre Majesté, de l'avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des communes, composant le Parlement actuel, et de l'autorité de ce Parlement, arrêter et faire décréter les dispositions suivantes ; 1.° A compter de la passation de cet acte, Le droit et

la propriéle toutes personne ou personnes qui feront ou fe- exclusifs conront faire quelque sculpture nouvelle et origi- tes les sculp

, nale, modèle , copie ou fonte, soit de figure hu- modèles, et maine, buste, partie de figure humaine enve- belles et loppée de draperies ou autrement, soit d'animalginales, con:ou parties d'animal réunies à des figures hu- priétaires d'i.

celles pen. maines ou autrement combinées, soit d'un sujet dant 14 ans. faisant l'objet d'une invention en sculpture, d'un haut ou bas-relief représentant aucun des objets ou choses relatés en

ces présentes, soit de

cernant tou

fontes nou

férés aux pro

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