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ont acheté

auront le

res de ces livres et écrits, à leur grand préjudice, et trop souvent à leur ruine, aussi bien qu'à celle de leurs familles;

Afin d'empêcher ces abus de se renouveler, ct d'encourager les hommes instruits à composeret

écrire des ouvrages utiles, A partir du no avril 1710

Plaise, à Votre Majesté, de l'avis et du conde livres de sentement des lords spirituels et temporels et des ja in primes communes, composant le Parlement actuel, ortransporte donner et faire décréter par l'autorité de ce Paret les librai-lement, les dispositions ci-après : res etc. , qui

1. A compter du 10 avril 1710 , l'auteur de des copies de manuscrits , tout livre ou livres déjà imprimés, qui n'a point droit exclusif transporté à un tiers la ou les copies de ce ou mer pendant ces livres ou de portions d'iceux, de même que

le ou les libraires , imprimeur ou imprimeurs , ou toutes autres personne ou personnes, qui a ou ont acheté ou acquis la ou les copies d'un ou de livres quelconques, dans le but de les imprimer ou réimprimer, auront le droit et la faculté exclusifs d'imprimer ce ou ces livres pendant le terme de 21 ans, à partir du dit jour 10 avril, et non au-delà ;

Et l'auteur d'un ou de livres quelconques déjà lumposés, mais non imprimés et publiés, ou 110? u seront à l'avenir composés , ainsi que son ou

pressionnaires, auront la faculté exclusive *primer et réimprimer ce ou ces livres pen

**** de 14 ans, à courir du jour de la

21 ans ;

première publication de l'ouvrage , et

non

au-delà;

Et tout autre libraire, imprimeur, ou individu Peines inquel qu'il soit, qui, à compter du 10 avril 1710, braires etc.;

Nigées aux lipendant les délais accordés et fixés par cet qui impriacte , comme il vient d'être dit , imprimerait , livre sans en réimprimerait ou importerait , ferait imprimer, men du prea réimprimer ou importer un de ces livre ou priétaire. livres sans en avoir préalablement obtenu le consentement du ou des propriétaires , par un écrit signé en présence de deux temoins ou davantage , dignes de foi; ou qui , sachant que ces livres auraient été ainsi imprimés ou réimprimés sans le consentement des propriétaires , les vendrait, publierait , ou mettrait en vente, ou les ferait vendre , publier ou mettre en vente, sans s'être, au préalable, procuré et avoir obtenu le dit consentement, de la manière ci-dessus énoncée, devra remettre tant. ce ou ces livres, que chacune des feuilles en faisant partie, au propriétaire ou propriétaires véritables qui bisferont et maculeront sur-le-champ, le papier des exemplaires ;

En outre, le ou les délinquans devront payer une amende d’un penny ( 2 sous ) par chaque feuille trouvée en sa ou leur possession , et qui aurait été ou qui serait imprimée , publiée ou mise en vente , contrairement aux véritable sens et intention du présent acte ; moitié de la somme appartiendra à la Reine , ses héritiers et succes

seurs , l'autre moitié à toutes personne ou per-
sonnes qui feraient des démarches au sujet de cette
amende dont le recouvrement sera poursuivi dans
l'une des Cours de record de Sa Majesté , sises à
Westminster, en vertu d'une action pour dette,
d'un bill , d'une plainte ou d'une information;
lors desquelles poursuites , il ne sera permis de
faire aucun offre de serment, présenter aucune
exception dilatoire, invoquer aucun privilège
ou protection , ni accordé plus d'un délai pour
s'aviser ou se concilier (imparlance. )

2. Et , attendu qu'un grand nombre de per-
sonnes pourraient , par ignorance, contrevenir
au présent acte, s'il n'était pris quelque mesure
pour faire connaître, d'une manière certaine,
tant la propriété existant sur chaque livre, telle
que cet acte a l'intention de l'assurer au proprié-
taire ou propriétaires des dits livres , que le con-
sentement donné par ces derniers pour l'im-
pression ou la réimpression de leurs ouvrages,

Aucunedes dispositions contenues dans les prére avant leur sentes ne sera étendu jusqu'à soumettre aucun sur le regis- libraire, imprimeur , ou autre personne quel

pagnie des conque, aux peines et amendes mentionnées
libraires, du-
quel il peut dans cet acte, à raison ou à l'occasion de l'im-
communica- pression ou de la réimpression d'un livre sans le
frais,'a cha consentement prescrit plus haut, si le titre de
que instant. l'ouvrage qui sera publié à l'avenir, n'a pas ,

avant la publication , été inscrit sur le regøstre

Titre des li. vres à inscri

tre de la com

tion, sans

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de la compagnie des libraires dans les formes ordinairement employées , lequel registre restera constamment à la chambre de la dite compagnie, et si le consentement du ou des propriétaires n'a pas été transcrit comme il a été dit ci-dessus ; chaque enregistrement donnera lieu à un droit fixe de six pences ( 12 sous ); tout libraire, imprimeur, ou autre personne pourra , dans le but sus relaté , et sans avoir aucun frais ou retribution à payer, consulter le registre quand bon lui semblera pourvu que ce soit à des momens convenables ; et le secrétaire de la compagnie des libraires , délivrera , quand et toutes les fois qu'il en sera requis , moyennant un droit qui n'excèdera pas six pences (12 sous), un certificat écrit de sa main, de tout enregistrement ou transcription qui auraient été faits. 3. Si, pendant son exercice , le secrétaire de Peines infli

gée au secréla dite compagnie des libraires, refusait ou négli- taire qui regeait de faire l'enregistrement ou la transcription se conformer ci-dessus, ou d'en délivrer certificat, sur la réqui- tions ci-dessition qui lui en serait faite par l'auteur ou le propriétaire du livre en présence de deux témoins , ou davantage, dignes de foi, alors la ou les

fuserait

de

personnes ayant éprouvé ce refus, après en avoir d'abord donné régulièrement avis par une annonce insérée dans la Gazette, jouiront des mêmes avantages que si l'enregistrement ou la transcription , ainsi que le ou les certificats

sus.

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du 25 mars 1710 ,

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avaient été faits et délivrés conformément à la
loi; et le secrétaire, dans ce cas , payera , par
chaque contravention, au propriétaire de l'ou-
vrage la somme de 20 livres ( 480 fr. ) dont le
recouvrement se poursuivra dans une des Cours
die record de Sa Majesté , sise à Westminster , en
vertu d'une action pour dette, d'un bill, d'une
plainte ou d'une information ; lors desquelles
procédures il ne sera permis de faire aucune offre
de serment, présenter aucuneexception dilatoire,
invoquer aucun privilége ou protection, ni ac-

cordé plus d'un délai pour s'aviser ou se concilier. A compter 4, Si aucun libraire ou libraires, imprimeur

l’ar- ou imprimeurs, à compter du 25 mars 1910,
chevêque de
Cantorbery fixait un prix , vendait ou exposait en vente quel-
drcit de fixer ques livre ou livres moyennant un prixou à un taux
vres, dans le trouvé trop élevé et déraisonnable par quelques
plaindrait personne ou personnes, chacun aura le droit d'en
est déraison porter plainte, pendant la durée de leur exercice
nable et trop respectif, au lord archevêque de Cantorbery,

au lord chancelier, au lord garde du grand sceau
de la Grande-Bretagne, au lord évêque de Lon-
drès, au lord chef justicier de la Cour du banc
de la Reine, au lord chef justicier de la Cour
des plaids communs, au lord chef baron de la
Cour de l'échiquier , aux vice-chanceliers des
deux Universités établies dans la partie de la
Grande-Bretagne appelée Angleterre , au lord
président des sessions, au lord justicier général, 1

SUS

etc. auront le

qui

le prix des licas ou l'on se

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élevé.

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