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il doit y avoir affidavit ou déclaration sous serment que la cession a été consentie par écrit. ( Voir pages 132 et. 133.)

votre seigneurie, que, etc. » Ce bill est de la nature d'une dém claration en loi commune, ou du mémoire libellé, de l'allégation, dans les cours ecclésiastiques. Ony expose, tout au long, les circonstances de l'affaire, de quelque fraude, par exemple, d'un abus de confiance, de procédés à réprimer, etc.« Ce que votre suppliant soumet à votre bienveillante considération (expressions ordinaires du bill ) et parce qu'il est entièrement sans remède en loi commune ; » il a recours en conséquence, au pouvoir du chancelier, et requiert aussi un writ de sub pa.contre le défendeur , pour l'obliger à répondre sous la foi dù serment sur tous les points qui lui sont imputés par le bill. Et s'il s'agit d'arrêter, ou des dévastations, ou du trouble apporté à la possession de biens-fonds, ou des procédures entamées en loi commune, on sollicite de plus une injonction de la nature d'un interdictum en droit civil; portant l'ordre au défendeur de cesser. Ce bill doit appeler devant la Cour toutes les parties nécessaires, intéressées dans la cause, de près ou de loin, sans quoi, il ne peut y avoir de décret qui les oblige. Un avocat signe le bill, ce qui certifie qu'il ne renferme rien qui ne soit décent et convenable. Car, s'il contient des choses injurieuses ou impertinentes , le défendeur peut refuser d'y répondre, jusqu'à ce qu'on les ait fait disparaître; ce qui s'effectue sur un ordre d'en référer à l'un des officiers de la Cour , qu'on nomme maîtres en chancellerie, et qui sont au nombre de douze, y compris le maître des rôles, lesquels, jusqu'au règne d'Élisabeth, étaient, ordinairement, tous docteurs en droit civil. Le maître en chancellerie examine si le bill est convenable ; et, dans le cas où son rapport le déclarc outrageant ou scandaleux, la plainte est rejetée, et le défendeur est payé de ses frais, qui sont de droit acquittés par l'avocat qui a signé le bill.

Quand le bill est produit ou enfilé (filed) dans le bureau des six clercs qui originairement étaient tous dans les ordres, en

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Le bill.

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entre

Ona yu qu'en chancellerie on déteste tout ce qui peut porter atteinte à la morale, et que l'on n'accorde jamais protection aux publications sur lesquelles une action en justice ordinaire ne pourrait faire conserver un droit de propriété. Dans un cas pareil, on n'ordonnerait point un compte, lors même que le demandeur se soumettrait à répondre à un bill lancé contre lui. (Voir p. 11.)

Dans un ouvrage élémentaire sur le droit deras copie, il serait inutile d'examiner en détail ce que se pratique dans les Cours de chancellerie au sujet des injonctions en général. On doit sur ce pointerme renvoyer aux livres qui traitent des formes sui-l s'ag vies en chancellerie. Il suffira de s'arrêter à celle à la qui se rapportent plus directement aux injonc

tions relatives au droit de copie. Affidavit , Ayant montré que, pour obtenir une in jonction is néc tion sous ser- il est nécessaire d'avoir une sorte de titre réel cernant le apparent, accompagné de la possession, il con

vient d'examiner, maintenant, l'affidavit (déclou i ration sous serment ) qui peut être regardiusu’: comme péremptoire pour faire titre.

On a vu que le transport doit être fait piepris le écrit, et dans quels cas il y a lieu de prêter assi tance à l'ayant droit; dès lors, pour mainten le bill (1) du cessionnaire d'un droit de copi

(1) En chancellerie, un procès se commence par la prése qui tation d'un bill au lord chancelier, dans le style d'une pétitiotand le « Votre suppliant N. remontre humblement, par sa plaintes qui

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il doit y avoir affidavit ou déclaration sous serment que la cession a été consentie par écrit. . (Voir pages 132 et.133.)

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votre seigneurie, que,

etc. » Ce bill est de la nature d'une dém daration en loi commune, ou du mémoire libellé, de l'allégation, dans les cours ecclésiastiques. On y expose, tout au long, les circonstances de l'affaire, de quelque fraude, par exemple, d'un abus de confiance, de procédés à réprimer, elc. « Ce que votre suppliant soumet à votre bienveillante considération (espressions ordinaires du bill ) et parce qu'il est entièrement sans remède en loi commune ; » il a recours en conséquence, au pouvoir du chancelier, et requiert aussi un writ de sub panå contre le défendeur, pour l'obliger à répondre sous la foi du serment sur tous les points qui lui sont imputés par le bill. Et s'il s'agit d'arrêter, ou des dévastations, ou du trouble apporté à la possession de biens-fonds, ou des procédures entamées en loi commune, on sollicite de plus une injonction de la hature d'un interdictum en droit civil; portant l'ordre au déendeur de cesser. Ce bill doit appeler devant la Cour toutes les arties nécessaires, intéressées dans la cause, de près ou de pin, sans quoi, il ne peut y avoir de décret qui les oblige. Un rocat signe le bill, ce qui certifie qu'il ne renferme rien qui ne pit décent et convenable. Car, s'il contient des choses injucases ou impertinentes, le défendeur peut refuser d'y réponje, jusqu'à ce qu'on les ait fait disparaître; ce qui s'effectue r un ordre d'en référer à l'un des officiers de la Cour , qu'on mme maîtres en chancellerie, et qui sont au nombre de douze, compris le maître des rôles, lesquels, jusqu'au règne d'Élisath, étaient, ordinairement, tous docteurs en droit civil. Le hitre en chancellerie examine si le bill est convenable; et, as le cas où son rapport le déclare outrageant ou scandas, la plainte est rejetée, et le désendeur est payé de ses is, qui sont de droit acquittés par l'avocat qui a signé le bill. Quand le bill est produit ou enfilé (filed) dans le bureau des slercs (qui originairement étaient tous dans les ordres, en

Durée de l'action.

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Preuves.

Tess

générale de non-culpabilité (V. p. 12, note'), avec
la faculté de produire, comme preuve à l'ap-site
pui, des circonstances particulières.

Le délai fixé pour intenter une action a été dans
changé par les différens statuts; il est maintenant
de 12 mois (V. p. 186).

On représente , ordinairement, les livres trail comme preuve, afin que, par la comparaison, ru la Cour et le jury puissent voir si un ouvrage ud constitue réellement une infraction du droit de copie existant sur l'original.

huet On a examiné, jusqu'à quel point le fait des pt

. S mêmes erreurs répétées dans deux publications beta relatives au même sujet , devait être considéré hele

comme la preuve d'un plagiat. Jugement, Il n'y a rien de particulier, quant au juge m. frais, etc.

ment. Le double des frais est alloué au plaignant, 'mie quand il réussit dans une action spéciale sur l’es-ces pèce (on the case); mais s'il se désiste ou s'il suc de combe, le défendeur doit obtenir le remboursement de tous les frais.

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Dane

tatio

2.° PROCÉDURES OU RECOURS EN CHANCELLERIE.

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La juridiction des Cours de chancellerie, en que fait de propriété littéraire, est semblable à celle rotic exercée en matière de patentes pour inventions ; elle dérive du désir qu'a eu le législateur de nit rendre efficace le droit conféré par la loi , et d'arrêter, au moyen de la formalité rapide d'une in vaj

pour obtenir

dent.

jonction , toute violation qui deviendrait un préjudice sans remède, si l'on suivait les formes lentes des procédures de loi commune.

Dans le principe, les Cours de chancellerie Pourvoi ne voulaient prêter leur assistance qu'autant que une injoncle plaignant avait un droit légal évident. On con- Titre évisidérait les injonctions ayant pour objet d'empêcher une infraction du droit de copie, comme étant de la même nature que celles relatives à la répression d'une perte ou d'un dégât, et ne devant être accordées que s'il y avait titre légal évident. Si la demande en délivrance d'une injonction était faite avant aucune démarche de la part du défendeur, le droit devait résulter incontestablement de la déclaration sous serment faite par le demandeur; si elle avait lieu lors des défenses fournies, le droit devait être clairement reconnu par ces défenses mêmes, ou, du moins, n'être pas dénie.

Dans une circonstance, lord Northington refusa d'interposer son autorité au sujet d'une contestation entre deux patentés. De même, dans un autre cas porté devant lui , où il s'agissait de la question importante de savoir si, après l'expiration du délai accordé par le statut d'Anne, un auteur conservait, sur ses productions, le droit

que la loi commune lui attribuait (question sur laquelle il n'existait alors aucune décision judiciaire), il refusa d'intervenir avant qu'un

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