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Durée de l'action,

TO

Preuves.

générale de non-culpabilité (V. p. 12, note), avec
la faculté de produire, comme preuve à l'ap-
pui, des circonstances particulières.

Le délai fixé pour intenter une action a été Da
changé par les différens statuts; il est maintenant
de 12 mois (V. p. 186).

pla On représente , ordinairement , - les livres ir comme preuve, afin que, par la comparaison, la Cour et le jury puissent voir si un ouvrage unit constitue réellement une infraction du droit de pre

res copie existant sur l'original.

On a examiné, jusqu'à quel point le fait des mêmes erreurs répétées dans deux publications relatives au même sujet, devait être considéré

comme la preuve d'un plagiat. Jugement, Il n'y a rien de particulier, quant au juge- in frais, etc.

ment. Le double des frais est alloué au plaignant, quand il réussit dans une action spéciale sur l'espèce (on the case); mais s'il se désiste ou s'il suc de combe, le défendeur doit obtenir le rembourse Dan ment de tous les frais.

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qu

La juridiction des Cours de chancellerie, en fait de propriété littéraire , est semblable à celle fati exercée en matière de patentes pour

inventions; elle dérive du désir qu'a eu le législateur de vit rendre efficace le droit conféré par la loi , et d'arrêter, au moyen de la formalité rapide d'une in- uj

pour obtenir

tion.

dent.

jonction, toute violation qui deviendrait un préjudice sans remède, si l'on suivait les formes lentes des procédures de loi commune.

Dans le principe, les Cours de chancellerie Pourvoi ne voulaient prêter leur assistance qu'autant que

une injoncle plaignant avait un droit légal évident. On con- Titre évisidérait les injonctions ayant pour objet d'empêcher une infraction du droit de copie, comme étant de la même nature que celles relatives à la répression d'une perte ou d'un dégât, et ne devant être accordées que s'il y avait titre légal évident. Si la demande en délivrance d'une injonction était faite avant aucune démarche de la part du défendeur, le droit devait résulter incontestablement de la déclaration sous serment faite par le demandeur; si elle avait lieu lors des défenses fournies, le droit devait être clairement reconnu par ces défenses mêmes, ou, du moins , n'être pas dénie.

Dans une circonstance, lord Northington refusa d'interposer son autorité au sujet d'une contestation entre deux patentés. De même, dans un autre cas porté devant lui , où il s'agissait de la question importante de savoir si, après l'expiration du délai accordé par le statut d'Anne, un auteur conservait, sur ses productions, le

que la loi commune lui attribuait (question sur laquelle il n'existait alors aucune décision judiciaire), il refusa d'intervenir avant qu'un

droit

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TCS

Possession valant titre.

titre

jugement eût été renda en justice réglée, s'ap-
puyant sur ce que le droit, au fond, était fort
douteux.

les
Et quoique, maintenant, il soit constant que
la loi a été modifiée, cependant, encore, lors-
qu'il n'y a pas possession, et que le titre est
subordonné à l'effet d'une convention, il a été la
refusé une injonction jusqu'à ce que le droit eût
été judiciairement établi.

PC Bien que, par la suite, on se relachất de la plu rigueur de cette règle, on ne donna pourtant par assistance à un plaignant qu'autant qu'il justi- kaut fierait d'une possession valant titre. C'est ainsi que, lorsqu'en 1743, l'Université de Cambridge re

deu vendiqua le droit d'imprimer les actes du Parle- net ment, quoiqu'elle n'eût jamais exercé un pareil du privilège, lord Hardwicke répondit que tant que

ap la question serait aussi incertaine, il n'accorde-stan rait pas d'injonction au profit de personnes qui ve n'avaient jamais eu de possession. -Quant au délai de nature à être considéré iren comme une durée de possession suffisante, il frer paraît ne pas être déterminé; car lord Clare re-été fusa de délivrer une injonction sur les poursuites affa de l'imprimeur du Roi en Irlande, tant que' son and droit exclusif à la publication des Bibles n'aurait 6,re pas été établi en justice, quoique ce dernier in- linjo voquât, comme titre, une possession de 40 ans. :. Les règles suivies dans les Cours de chancellea din

ume

a

vent

Possession sans titre.

rie ont subi une troisième modification ; et il paraît qu'à présent on délivre des injonctions et on les maintient, par cela qu'il y a possession de fait, jusqu'à ce que le fond du droit soit jugé, encore bien que le titre de propriété relatif au livre soit très-douteux.

On a fait voir qu'on refuserait une injonction si le droit était évident, et qu'il n'eût existé aucune possession. La Cour n'interviendrait pas , non plus, dans le cas où il y aurait eu possession, si, par l'imprudence du propriétaire véritable, une autre personne était censée avoir la propriété du titre. C'est ce qui arriva dans une affaire où plusieurs individus avaient eu la liberté de publier et de vendre une composition faisant l'obet d'un droit de copie , sans aucune opposition le la part du propriétaire; quoique cette cir- · fonstance ne puisse être présentée comme justi-.. ficative de l'usurpation du droit d'un autre homme , elle est, cependant, un motif suffisant pour engager une Cour de chancellerie à ne point élivrer d'injonction tant que le droit de copie n'a as été reconnu en justice.

L'affaire doit être immédiatement discutée, uand on produit une décision favorable à l'esèce, rendue en Cour de loi et en chancellerie.

l'injonction est maintenue, l'affaire est rament instruite de nouveau, car il est presque issi impossible qu'inutile d'obtenir un compte

profits ou bénéfices.

و

Le bill.

Ona yu qu'en chancellerieon déteste tout cequi peut porter atteinte à la morale, et que l'on n'accorde jamais protection aux publications sur lesquelles une action en justice ordinaire ne pourrait faire conserver un droit de propriété. Dans un cas pareil, on n'ordonnerait point un compte, lors même que le demandeur se soumettrait à répondre à un bill lancé contre lui. (Voir p. 11.)

Dans un ouvrage élémentaire sur le droit de copie, il serait inutile d'examiner en détail ce qui se pratique dans les Cours de chancellerie au sujet des injonctions en général. On doit sur ce point, renvoyer aux livres qui traitent des formes suivies en chancellerie. Il suffira de s'arrêter à celles qui se rapportent plus directement aux injonc

tions relatives au droit de copie. Affidavit , Ayant montré que, pour obtenir une injonction, tion sous ser- il est nécessaire d'avoir une sorte de titre réel ou cernant le apparent, accompagné de la possession, il con

vient d'examiner, maintenant, l'affidavit (déclaration sous serment ) qui peut être regardé comme péremptoire pour faire titre.

On a vu que le transport doit être fait par écrit, et dans quels cas il y a lieu de prêter assistance à l'ayant droit; dès lors, pour maintenir le bill (1) du cessionnaire d'un droit de copie,

ou déclara

ment, con

titre.

(1) En chancellerie, un procès se commence par la présentation d'un bill au lord chancelier, dans le style d'une pétition « Votre suppliant N. remontre humblement, par sa plainte å

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