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ces mots du statut «livres et autres écrits ». . Il en
résulte que la garantie de la loi s'applique à un
morceau de musiqué publié sur une simple
feuille de papier. Peu importe que la composi-
tion sur laquelle le plagiat a été commis soit un
livre entier de musique, ou quelque air d'un
nom particulier se trouvant dans un ouvrage qui
porte un titre différent (1).

La propriété d'un morceau de musique est abces composi- solument la même que celle d'un livre. Aussi,

dans une affaire où une personne prouvait qu'elle
était le compositeur d'un air de musique, quoique
l'adversaire cherchất å justifier le plagiat en pré-
tendant que cet air avait été fait pour être chanté
à l'opéra italien, et que tous les airs exécutés dans
cet endroit appartenaient à cet établissement,

20. Droit de propriété sur

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tions.

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(1) White contre Gérock. — Abbott, chef justicier. – Je pense que les termes du statut 54, Georges III , s'appliquent à toutes les compositions originales, considérables ou non; et qu'elles ont, dès-lors, droit à la protection que la législature a eu en vue de leur accorder. Il a été jugé qu'une composition musicale était un livre, et qu'il y avait lieu à action pour le plagiat commis sur une simple feuille de musique. La seule distinction consiste , ici, en ce que le morceau de musique est confondu avec d'autres au lieu d'être imprimé séparément; et il me semble que ce fait n'apporte aucune différence au principe. Plusieurs livres et sujets détachés peuvent être rassemblés en un seul ouvrage : et ce n'est pas une raison pour que propriété de chaque morceau de musique cesse d'être garantie par

le statut. Refus d'ordonnance afin de nouveau jugement.

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la

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port ou ces

droit de pro

lord Kenyon décida qu'une pareille défense ne pouvait être 'admise ; que le statut conférait, dans ce cas, une propriété à l'auteur; et qu'on ne saurait confondre avec le droit du public un droit privé de cette nature.

Le transport du droit de copie, en matière de 30. Transmusique, doit s'opérer par écrit. Cela est si vrai, "sion de ce que la Cour ne regarda pas comme cession de

priété. son droit, l'acquiescement donné, pendant six années , par un compositeur, au sujet de la publication d'un morceau de musique, bien qu'il ait remis quittance du prix de ce morceau. Mais, s'il avait autorisé différentes personnes à copier son livre, ou si, pendant plusieurs années, il n'avait

pas

fait de poursuites contre les usurpations de son droit commises par un certain nombre d'individus, alors, le Chancelier ne délivrerait pas une injonction pour défendre aux tiers de piller l'ouvrage, tant que l'auteur n'aurait pas établi son droit aux termes de la loi coutumière ou commune.

D'après les principes qui défendent à qui que 4°. Plagiat ce soit d'emporter une pièce du théâtre au moyen emportant la de la tachygraphie, afin de la publier ensuite , du théâtre. on doit empêcher ceux qui pourraient écrire la musique après l'avoir entendu réciter en public, de porter atteinte à la propriété du compositeur, en la livrant à la publication. On doit faire observer que, comme le droit de

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copie en fait de musique est régi par le statut 8.
Anne c. 19. , tous les raisonnemens relatifs aux
livres en général, s'appliquent aux compositions
musicales.

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2.° COMPOSITIONS DRAMATIQUES.

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On espère faire connaître les lois relatives aux
compositions dramatiques, en examinant les
pièces de théâtre,

1.° Lorsqu'elles sont imprimées;
2.° Tant qu'elles restent en manuscrit;

3.• Quand elles ont été publiquement repré

sentées. 1o. Pièces

Les comédies ou pièces de théâtre de tout imprimées.

genre, une fois imprimées et publiées, sont des livres dans le sens du statut 8.° Anne, c. 19; et personne ne peut impunément en multiplier les copies ou exemplaires.

La loi étend aussi sa protection aux compositions dramatiques lorsqu'elles sont encore en manuscrit et n'ont pas été publiquement représentées, de la même manière que pour les manuscrits en général (1).

Il ne s'est présenté, dans les cours de loi-commune (2), aucun cas où il ait été décidé si la représentation d'une composition dramatique qui n'a pas été imprimée , mais dont on s'est procuré une

2.° Pièces en manuscrit.

(1) Voir page 22, Ouvrages en manuscrit.
(2) Voir page 88, note, ce qu'on entend par loi commune.

copie, constitue un plagiat; toutefois, la négative semblerait résulter de la décision rendue dans l'affaire Coleman contre Walthen. Cependant, on accorde toujours des injonctions pour empêcher les tiers de jouer et d'imprimer des pièces qui n'ont pas été publiées; ainsi, dans le cas d'une comédie burlesque, qui n'avait pas été publiée par son auteur, et qu'une personne avait été employée à transcrire à la simple représentation, on délivra une injonction, lorsque, déja, une partie de la comédie avait été insérée dans un recueil, pour empêcher l'insertion du reste.

C'était autrefois, un point fort douteux de 3o. Publicasavoir si la simple représentation d'une pièce qui tant de la re

présentation avait été imprimée et publiée , constituait un pla- des pièces. giat ou une infraction du droit de copie. Il a été jugé, dans les Cours de loi-commune , que la preuve d'une publication ne résultait pas suffisamment du fait que le défendeur avait joué une pièce dont le demandeur avait acheté la propriété pour la représentation (1).

tion résul

(1) Coleman contre Walthen. — Il s'agissait, dans la cause, d'une action intentée en vertu du statut d'Anne, par suite de la publication d'un divertissement appelél’Agréable surprise. Le demandeur en avait acheté le droit de copie de l'auteur O'Keeffe ; et la seule preuve de publication reprochée au défendeur résultait de la représentation qu'il avait donnée de cette pièce sur son théâtre à Richmond.

Lord Kenyon, chef-justicier. Le statut concernant la garantie du droit de copie ne va que jusqu'à empêcher la publi

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On ne peut pas, non plus, intenter une action contre une personne qui représente publiquement sur son théâtre, pour en retirer un profit, un divertissement qui n'est qu'un abrégé ou une altération d'une pièce imprimée et publiée par son auteur.

Mais, en chancellerie, on a toujours accordé, sur la demande ou à la requête de l'autenr ou des propriétaires, comme on continue encore d'accorder des injonctions pour empêcher de jouer des pièces de théâtre imprimées.

La transition des pièces de théâtre à ce qui Acteurs. concerne les acteurs (1) est si facile et si naturelle,

1

+

cation du livre même par un autre que l'auteur. C'est ce qui a été jugé par la Chambre des pairs dans la grande affaire sur le droit de copie. Mais, dans l'espèce, il n'y a pas eu de publication. · Buller, juge. — Réciter une chose de mémoire ne peut jamais être regardé comme une publication dans le sens du statut. Le fait pur et simple de répéter ainsi une pièce représentée, ne saurait être produit au jury comme preuve du plagiat commis par le défendeur sur l'ouvrage lui-même.

(1) On est passible d'une amende de cent marcks ( 13 schellings 4 pences: 16 francs environ) pour la représentation d'une pièce contraire au livre des prières publiques. 3. Jacques Ier., c. 21; d'une amende de 10 liores ( 240 francs ) pour des plaisanteries sur le saint nom de Dieu, de Jésus-Christ, ou de la Sainte-Trinité; et d'une amende de 3 schellings et 6 pences ( 4 frá 20 c.) pour jouer la comédie le dimanche.

Les acteurs sans permission sont considérés comme des gens sans areu et des vagabonds.

Quant à l'autorité du lord Chambellan, voir l'acte 10, Geo.3, c. 28. L'article 3 de ce statut porte que personne ne pourra , pour un salaire, un gain ou une récompense, jouer ou faire

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