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Bien que celui qui publie un journal soit passible d'une amende pour n'avoir pas fait timbrer sa feuille, cependant, quoique non timbré, le journal peut être produit comme preuve; en effet, il n'en est pas, dans ce cas, comme en matière d'arrangemens et de conventions entre particuliers, que les actes du Parlement déclarent formellement ne pouvoir être lus en justice tant qu'ils n'auront pas été soumis au timbre.

Afin d'expliquer le libelle, objet de la poursuite, et de faire ainsi mitiger la condamnation des dommages-intérêts, le défendeur a droit de donner lecture, pour sa justification, de passages extraits de différentes parties du journal, et qui ont rapport au sujet de la citation prétendue injurieuse.

La publication d'une feuille hebdomadaire intitulée registre politique de Cobbett, dans laquelle se trouvait un libelle contre M. Plunkett, fut établie en prouvant qu'un exemplaire de cette feuille avait été acheté à la boutique du s'. Cobbett. Afin de démontrer que la feuille avait été, à dessein et régulièrement, mise en circulation, on demanda au témoin si, depuis le procès, il avait acquis, au même endroit, d'autres feuilles portant le même titre.

suffisante de la publication, le fait que les noms écrits sur le journal étaient semblables à ceux indiqués sur la porte de la maison où avait été faite l'acquisition de la feuille représentée.

Bill en chan

cellerie pour

noms.

Mais, si un citoyen, ayant été injurié dans un découvrir les journal, soupçonne que l'autéar de l'article est un propriétaire non dénommé dans l'affidavit, il peut produire un bill en chancellerie pour découvrir les noms de toutes les personnes intéressées dans le journal. On ne permet pas aux défendeurs de plaider ou de présenter des exceptions: ils doivent faire connaître les noins à la recherche desquels on procède. Toutefois, si l'on parvient à obtenir ce renseignement, il ne peut servir dans aucune autre procédure que celle à l'occasion de laquelle on se l'est procuré.

CHAPITRE V.

DES COMPOSITIONS MUSICALES ET DRAMATIQUES.

Les lois relatives au droit de copie concernant les compositions musicales, et celles qui s'appliquent aux ouvrages dramatiques, ayant entre elles une grande analogie, il semble convenable de les réunir dans le même chapitre.

1.° COMPOSITIONS MUSICALES.

Les décisions rendues sur les dispositions de la loi qui ont rapport à la musique, conduiront à examiner,

i. Si une composition musicale est garantic par les actes qui régissent le droit de copie;

2. En quoi consiste la propriété de l'auteur sur cette sorte de composition;

3.o La manière de la céder ou transporter; 4. Le plagiat résultant de l'enlèvement qui en est fait au théâtre.

e

sitions musi

ties par les

Les compositions musicales sont des livres dont 1. Compo la propriété doit être garantie par le statut de cales garanla 8. année d'Anne, et par les actes du Parle- statuts ment qui ont étendu les avantages qui peuvent provenir de ces livres (1).

Nous avons vu quelles espèces de publications sont regardées comme des livres dans le sens de

(1) Bach contre Longman. Cette affaire fut envoyée de la Cour de chancellerie à la Cour de justice pour avoir l'avis de cette dernière sur la question de savoir, si, une composition musicale, une sonate pour la harpe, rentrait dans le statut de la 8e, année d'Anne.

Lord Mansfield. - Les termes de l'acté du Parlement sont très-étendus : « livres et autres écrits. » Cet acte n'est pas restreint au langage ou aux lettres. La musique est une science: elle peut s'écrire; et la manière de communiquer les idées a lieu

par des signes et des marques. Une personne peut user du droit de copie en jouant la composition; mais elle n'a point la faculté de frustrer l'auteur du bénéfice qui en proviendrait, en multipliant les exemplaires et en en disposant à son profit personnel. Si l'interprétation rigoureuse, mise en avant, était adoptée, elle s'appliquerait également à l'algèbre, aux mathématiques, etc. Toutes ces sciences se transmettent par dés signes et des figures. On doit donc dire qu'il n'y a pas de raison pour que la musique ne rentre point dans le sens de l'acté:

a". Droit de propriété sur

ces mots du statut «livres et autres écrits ». Il en résulte que la garantie de la loi s'applique à un morceau de musique publié sur une simple feuille de papier. Peu importe que la composition sur laquelle le plagiat a été commis soit un livre entier de musique, ou quelque air d'un nom particulier se trouvant dans un ouvrage qui porte un titre différent (1).

La propriété d'un morceau de musique est abes composi solument la même que celle d'un livre. Aussi, dans une affaire où une personne prouvait qu'elle était le compositeur d'un air de musique, quoique l'adversaire cherchât à justifier le plagiat en prétendant que cet air avait été fait pour être chanté à l'opéra italien, et que tous les airs exécutés dans cet endroit appartenaient à cet établissement,

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lord Kenyon décida qu'une pareille défense ne pouvait être admise; que le statut conférait, dans ce cas, une propriété à l'auteur; et qu'on ne saurait confondre avec le droit du public un droit privé de cette nature.

Le transport du droit de copie, en matière de musique, doit s'opérer par écrit. Cela est si vrai, que la Cour ne regarda pas comme cession de son droit, l'acquiescement donné, pendant six années, par un compositeur, au sujet de la publication d'un morceau de musique, bien qu'il ait remis quittance du prix de ce morceau. Mais, s'il avait autorisé différentes personnes à copier son livre, ou si, pendant plusieurs années, il n'avait pas fait de poursuites contre les usurpations de son droit commises par un certain nombre d'individus, alors, le Chancelier ne délivrerait pas une injonction pour défendre aux tiers de piller l'ouvrage, tant que l'auteur n'aurait pas établi son droit aux termes de la loi coutumière

ou commune.

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commis en

composition

D'après les principes qui défendent à qui que 4°. Plagiat ce soit d'emporter une pièce du théâtre au moyen emportant la de la tachygraphie, afin de la publier ensuite, du théâtre. on doit empêcher ceux qui pourraient écrire la musique après l'avoir entendu réciter en public, de porter atteinte à la propriété du compositeur, en la livrant à la publication.

On doit faire observer que, comme le droit de

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