l'amende n'ait été acquittée avant ce temps. La partie convaincue peut, en donnant caution, tant pour le montant de l'amende prononcée, que pour les frais qui seraient adjugés, dans le cas où le jugement serait maintenu, se pourvoir au civil aux prochaines assises de quartier (1), ou assises générales. Alors la Cour peut appeler les témoins, instruire et juger la cause ; et si le premier jugement est confirmé, elle peut condamner l'appelant à tels frais qu'elle juge convenable. Elle peut alléger l'amende, et, en même temps, allouer les frais des officiers de justice ou des dénonciateurs, pourvu, cependant, que l'amende ne se trouve pas, par là, réduite au-dessous du quart de son total primitif, non compris les frais. Les témoins qui, sommés de comparaître, dans Témoins. l'intérêt du poursuivant ou de l'accusé, feraient défaut, ou qui, comparaissant, refuseraient de déposer, sans en donner d'excuse raisonnable, sont passibles d'une amende de 20 livres (480 fr.). Aucun writ (2) ne peut faire revenir sur un (1) Les assises se tiennent quatre fois l'année dans toutes les provinces du royaume pour juger de certaines causes civiles et criminelles. la (2) Le writ original est le commencement, la base du procès. Lorsqu'un homme a éprouvé une injure, un tort, et que chose paraît mériter qu'il en demande satisfaction, il doit délibérer par lui-même, ou consulter pour savoir quelle espèce de redressement la loi indique pour cette injure; puis, s'adres un ordre ou détermination pris par des juges de paix en vertu des actes concernant les jour naux. y ser ou recourir à la couronne, d'où provient toute justice, pour en obtenir le moyen particulier spécial de redressement qu'il s'est déterminé à suivre ou qu'on lui a conseillé; par exemple, une action de dette, s'il s'agit d'argent dû par obligation; une action de detinue ou de trover, s'il s'agit d'objets détenus sans qu'on ait employé la violence; ou si on les a pris de force, d'une action de trespass vi et armis; ou s'il s'agit de faire juger un titre sur des terres, un writ d'entrée ou une action de trespass in ejectment; ou s'il est question d'une injure reçue comme conséquence d'un fait, une action spéciale on the case. Pour parvenir, il doit se faire expédier ou acheter, en payant les droits fixés, un original, ou writ original, de la Cour de chancellerie, qui est le magasin ou la fabrique de la justice, officina justitiæ, où se rédigent tous les writs royaux. Ce sont des lettres d'injonction du Roi, sur parchemin, scellées du grand sceau royal, et adressées au schérif du comté où l'injure a été ou est dite avoir été commise, lesquelles lui enjoignent d'ordonner à l'offenseur, ou partie accusée, de faire justice au plaignant, sinon de comparaître en la Cour et de répondre sur l'accusation portée contre lui. Tout ce que fait le schérif, en exécution de ce writ, il doit le certifier, en faire le rapport (return) à la Cour des plaids communs, en lui faisant repasser ou retourner le writ en même temps. Et c'est le fondement de la juridiction de cette Cour, le roi autorisant ainsi les juges à procéder au jugement de l'affaire. Car les Normands introduisirent cette maxime, qu'il ne devait pas être procédé, dans la Cour des plaids communs, devant les juges royaux, sans le writ original du roi : ils pensaient qu'il n'était pas convenable que des juges, qui ne sont que des substituts de la couronne, prissent connaissance d'aucune affaire si elle n'était expressément renvoyée ainsi à leur décision. Néanmoins, dans les causes peu importantes, pour une valeur au-dessous de 40 Le statut 38, Georges III, c. 78. s. 22, fait défense à toute personne de diriger aucune action ou information (1), soit dans une Cour de justice, soit devant des juges de paix, pour rai schellings, qui sont portées à la Cour baron ou à la Cour de comté, un writ royal n'est pas nécessaire; et de pareils procès continuent de s'entamer, comme du temps des Saxons, non par un writ original, mais par une plainte, c'est-à-dire par un mémoire de la partie lésée, présenté au juge séance tenante, et contenant le motif du procès; sur quoi, le juge est tenu, par le droit commun, de rendre justice, sans aucune injonction spéciale du Roi. Du reste, il est convenu qu'aujourd'hui les writs royaux mêmes peuvent être demandés de droit commun, en payant ce qui est d'usage; car tout délai dans leur expédition, ou toute exaction au-delà de leur coût ordinaire, serait une infraction à la magna carta. » Nulli vendemus, nulli negabimus, aut differemus, justitiam vel rectum. » Commentaires de Blackstone, traduction de Chompré. — 1823. — T. IV, p. 453 et suiv. (1) Les poursuites par information, sans jury, se font ou à la requête du Roi et de quelque particulier, ou au nom du Roi seul. Dans le premier cas, elles se font pour des délits auxquels les lois pénales infligent des amendes, en partie au profit du Roi, et en partie à celui du dénonciateur; on les nomme alors informations qui tam ( Tam pro domino rege quàm se ipso ). Les informations au nom du Roi se font, ou par son procureur général pour toutes les grandes malversations qui tendent à troubler ou mettre en danger le gouvernement, ou par le maître de l'office de la couronne, au banc du Roi, pour les émeutes, libelles, etc. Toutes ces causes sont jugées par un petit jury du comté où s'est commis le délit, et l'application de la peine appartient au banc du roi. Ces sortes de poursuites ne peuvent avoir lieu pour des crimes capitaux, qui exigent toujours l'action du grand jury. P. 270. Ed. 1824. · Wanostrocht. 2°. Accusation par indictment. son d'amende prononcée par les actes sur la matière, si ce n'est au nom de l'attorney (Procureur) général en Angleterre ou en Irlande, du Lord Avocat (Avocat-général du Roi) en Ecosse, du solliciteur ou de quelqu'autre officier des droits de timbre en Angleterre, en Ecosse ou en Irlande. Toutes autres actions sont déclarées nulles. On peut suivre, contre les auteurs ou éditeurs d'ouvrages périodiques, des procédures judiciaires pour mauvaise conduite (misconduct—transgression des lois), de même que contre les autres éditeurs, au moyen d'une accusation ou d'une information, si ce n'est quant à ce qui regarde la preuve de la publication qu'on fera connaître en détail dans ce chapitre. On peut, aussi, poursuivre, dans une Cour de loi commune (1) quelconque, le recouvrement des amendes infligées par les différens statuts. (1) La loi municipale de l'Angleterre, ou la règle de conduite civile, prescrite aux habitans de ce royaume, peut assez convenablement se diviser en deux espèces, la loi non écrite ou loi commune, lex non scripta, et la loi écrite ou les statuts, lex scripta. La loi non écrite comprend non seulement les coutumes générales, ou la loi commune proprement dite, mais aussi les coutumes particulières de certaines parties du royaume ; et encore, les lois particulières que l'usage fait observer dans certaines Cours et juridictions seulement....... On peut diviser en trois classes cette loi commune ou non écrite : 1o. les coutumes générales; ce sont les règles universelles de tout le 3. Actions ou demandes On doit intenter, dans les six mois, toutes les actions relatives à ce recouvrement, et, si le dé- en justice. royaume; elles forment la loi commune dans son sens le plus par - Les lois sont divisées, en Angleterre, en loi non écrite, lex non scripta, et en loi écrite, lex scripta. La loi non écrite, qu'on appelle loi coutumiere, tire sa force de la coutume, qui est un usage long et immémorial. Elle fut recueillie en un code par Alfred, et après quelqu'interruption de la part des Danois, elle fut rétablie Édouard le confesseur. La loi non écrite consiste dans les coutumes générales qui ont lieu par toute l'Angleterre et qui constituent ce qu'on appelle communément la loi coutumière du pays. C'est cette loi par laquelle les actes et les décisions des Cours ordinaires de justice du roi sont guidés, dans tous les cas où la loi écrite se tait. Les juges sont les dépositaires légitimes de cette loi, et leurs décisions constituent les préjugés qu'en pareils cas les juges suivans sont tenus d'observer, à moins qu'ils ne paraissent ouvertement contraires. Les décisions des Cours de justice sont, par conséqnent, la propre évidence de ce qu'est la loi coutumière; et les rapports de ces décisions qui sont recueillies depuis Edouard II, sout les autorités principales par lesquelles l'opinion des juges est dirigée dans les questions qui ont trait à la loi coutumière. Outre ces rapports, les commentaires de plusieurs auteurs célèbres des premiers temps sont aussi considérés comme étant d'une grande autorité. La loi non écrite consiste aussi, 1o. dans les coutumes particulières qui n'ont lieu que dans tels |