Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

son d'amende prononcée par les actes sur la matière, si ce n'est au nom de l'attorney (Procureur) général en Angleterre ou en Irlande, du Lord Avocat (Avocat-général du Roi) en Ecosse, du solliciteur ou de quelqu'autre officier des droits de timbre en Angleterre , en Ecosse ou en Irlande. Toutes autres actions sont déclarées nulles.

On peut suivre, contre les auteurs ou éditeurs d'ouvrages périodiques, des procédures judiciaires pour mauvaise conduite (misconduct-transgression des lois), de même que contre les autres éditeurs, au moyen d'une accusation ou d'une information, si ce n'est quant à ce qui regarde la preuve de la publication qu'on fera connaître en détail dans ce chapitre.

On peut, aussi , poursuivre, dans une Cour de loi commune (1) quelconque , le recouvrement des amendes infligées par les différens statuts.

(1) La loi municipale de l'Angleterre, ou la règle de conduite civile, prescrite aux habitans de ce royaume, peut assez convenablement se diviser en deux espèces, la loi non écrite ou loi commune, lex non scripta , et la loi écrite ou les statuts, lex scripta. La loi non écrite comprend non seulement les coutumes générales, ou la loi commune proprement dite , mais aussi les coutumes particulières de certaines parties du royaume; et encore, les lois particulières que l'usage fait observer dans certaines Cours et juridictions seulement...... On peut diviser en trois classes cette loi commune ou non écrite : 1o. les coutumes générales

s ; ce sont les règles universelles de tout le

On doit intenter, dans les six mois, toutes les 3.o Actions

ou demandes actions relatives à ce recouvrement, et, si le dé- en justice.

[ocr errors]

royaume; elles forment la loi commune dans son sens le plus strict et le plus usité ; 2°. les coutumes particulières, qui , pour la plupart, ne régissent que les habitans de districts particuliers; 3o, certaines lois particulières, adoptées par l'usage de quelques Cours particulières, dont la juridiction est assez étendue. Ce sont les coutumes générales, ou la loi commune proprement dite, qui règlent et dirigent les procédures et les décisions dans les cours ordinaires de justice du Roi. Commentaires de Blackstone. - Traduction de Chompré. — 1823. Tome I, p. 96 , 102 et suiv.

Les lois sont divisées, en Angleterre, en loi non écrite, lex non scripta , et en loi écrite, lex scripta. La loi non écrite, qu'on appelle loi coutumiere, tire sa force de la coutume, qui est un usage long et immémorial. Elle fut recueillie en un code par Alfred , et après quelqu'interruption de la part des Danois, elle fut rétablie

par

Édouard le confesseur. La loi non écrite consiste dans les coutumes générales qui ont lieu par toute l'Angleterre et qui constituent ce qu'on appelle communément la loi coutumière du pays. C'est cette loi par laquelle les actes et les décisions des Cours ordinaires de jastice du roi sont guidés, dans tous les cas où la loi écrite se tait. Les juges sont les dépositaires légitimes de cette loi, et leurs décisions constituent les préjugés qu'en pareils cas les juges suivans sont tenus d'observer, à moins qu'ils ne paraissent ouvertement contraires. Les décisions des Cours de justice sont, par conséqnent, la propre

évidence de ce qu'est la loi coutumière; et les rapporls de ces décisions qui sont recueillies depuis Edouard II, sont les autorités principales par lesquelles l'opinion des juges est dirigée dans les questions qui ont trait à la loi coutumière. Outre ces rapports, les commentaires de plusieurs auteurs célèbres des premiers temps sont aussi considérés comme étaut d'une grande autorité. La loi non écrite consiste aussi, 19. dans les coutumes particulières qui n'ont lieu que dans tels

fendeur obtient gain de cause, il a droit au triple des frais.

Actions relatives aux

changemens nal , et que,

des preuves de person

nes.

Si une partie se déclare à tort le propriétaire, journaux: - l'éditeur et l'auteur de la publication d'un jourDéclaration,

données dans le cours de l'instruction, il résulte que c'est une autre personne qui est l'éditeur, mais que le journal est dirigé sous la surveillance du plaignant, la justification sera complète. Le demandeur ne pourra exercer aucune action en qualité de propriétaire, pas même pour le préjudice particulier qui lui aurait été causé à l'occasion de ses droits privés, comme propriétaire et auteur de la publication du journal.

On a déterminé plus haut la manière de pujournal. blier les journaux, ainsi que le mode établi par

le statut 38. Geo. III. c. 78, relativement à la

Preuves con cernant un

et tels districts ; 2°. dans certaines lois particulières que la coutume adopte dans différentes Cours et juridictions spéciales, et qui désignent le droit civil et le droit canon. - La loi écrite, lex scripta, consiste dans les statuts faits par le Roi, de l'avis et du consentement des autres branches de la législature. Le plus ancien de ces statuts est la grande charte, si fameuse, magna charta, faite sous le règne du roi Jean, et confirmée sous le règne de Henri III. Comme la législation est toute puissante, les actes qui en émanent règlent la loi coutumière, et comme elle a toujours le même pouvoir, un acte du parlement qui dérogerait au pouvoir du parlement subséquent, ne lierait pas.

Wanostrocht. Page 85.

preuve qu'on peut en tirer contre le propriétaire; on va maintenant appeler l'attention sur l'interprétation qui a été donnée à ce statut.

Il a été jugé que l'affidavit (déclaration sous serment) déposé au bureau du timbre, et un exemplaire du journal exécuté en tout conformément à la désignation contenue dans cet affidavit, représenté par un employé du timbre, prouvent suffisamment, non-seulement la publication du journal, mais qu'il a été répandu dans le comté il est énoncé avoir été imprimé. Ila, pareillement, été décidé que les dispositions de l'article 11.° qui déclarent inutile la preuve que le journal, faisant l'objet du procès, a été acheté dans une maison quelconque, s'appliquent aux plaignans dans les causes civiles, et aux poursuivans dans les causes criminelles, aussi bien qu'aux personnes qui intentent des actions directes à fin de recouvrement d'amendes (1).

(1) Le Roi contre Hart et autres. - Bayley , juge. Quant à la preuve de la publication, le statut a été fait, ainsi que le titre l'établit, afin « de prévenir les dommages ou conséquences fàcheuses qui pourraient résulter de l'impression ou de la publication de journaux par des personnes inconnues » et il a eu l'intention de faciliter les poursuites au civil ou au criminel contre les intéressés dans ces sortes de publications. A cette fin, l'acte exige, des imprimeurs, éditeurs, et propriétaires, un affidavit (déclaration sous serment), contenant leurs noms, demeure, la désignation réelle de la maison où le journal doit être imprimé, et le titre de ce journal. Un pareil affidavit est ,

[ocr errors]

Il a été décidé qu'une copie certifiée de l'affidda vit fait par les défendeurs au bureau du timbre, et l'exemplaire d'un journal correspondant au

[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

par lui-même, concluant quant aux faits qui y sont énoncés, aussi bien que contre les personnes qui l'ont signé, à moins que ces dernières ne démontrent qu'elles avaient cessé d'être les imprimeurs du journal avant la date de la publication particulière dont on se plaint. Maintenant, supposez que l'acte n'en eût pas dit davantage, et qu'il eût été prouvé, comme dans la cause , qu'un journal tel qu'il est décrit dans l'affidavit fait et signé par les défendeurs actuels, avait été publié, l'affidavit serait la preuve concluante contre ces défendeurs que l'un d'entr'eux était l'imprimeur, l'autre le propriétaire d'un journal portant le titre annoncé, et que ce journal avait été imprimé à l'endroit y relaté, c'est-à-dire dans la cité de Londres. Au premier aperçu, on aurait dû, nécessairement, induire de la deux choses, d'abord, que le journal représenté, se rapportant parfaitement avec la désignation qui en avait été précédemment faite , avait été publié dans cette ville par les défendeurs; ensuite , que c'était aux prévenus à prouver qu'il y avait contrefaçon, et s'il en était ainsi, l'admission de la preuve demandée n'aurait pu souffrir aucune difficulté. Mais l'acte va plus loin ; il dit expressément que, quand un affidavit de la nature de celui qui vient d'être relaté , sera produit comme preuve contre le signataire et qu'on représentera un journalintitulé de même que celui désigné dans l'affidavit, ayant le même nom d'imprimeur et d'éditeur, ainsi que la même indication d'imprimerie, il ne sera pas nécessaire, pour le plaignant, l'accusateur, le poursuivant ou la personne réclamant quelqu'une des amendes prononcées par l'acte, de prouver que le journal qui fait l'objet du procès, a été acheté soit dans une maison, etc., appartenant ou louée aux défendeurs ou à des gens à leur service etc., soit dans une maison où ceux-ci avaient coutume de faire tout ce qui concernait l'impression ou la publication du journal, soit, enfin, dans un endroit où la vente de la feuille

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »