Page images
PDF
EPUB

vaincus de la culpabilité, ils ordonnent la prise de corps. Les tribunaux peuvent alléger l'amendė, pourvu toutefois, qu'ils ne la réduisent pas audessous du quart, outre les frais.

On peut apposer, comme condition à la reconnaissance (1) exigée d'une personne condamnée à donner caution par suite de la publication d'un libelle, qu'elle aura une bonne conduite pendant la durée de la reconnaissance.

conque commet un acte de violence en sa présence. Si quelqu'un affirme sous serment qu'il a été volé, et qu'il soupcome le vol être recélé dans une maison qu'il designe, le juge de paix peut donner un warrant pour la faire fouiller , mais il ne peut

donner un ordre général. Tout juge de paix peut être pouisuivi au banc du Roi, et puni par une amende et la prison , pour inconduite et malversation dans l'exercice de ses fonctions, en cas qu'il ait agi ayee des motifs ou intentions coupables. Ibid. Wanostrocht. Page 112. Des juges de paix.

Voir, pour plus de détails, les Commentaires sur les lois anglaises, par W. Blackstone avec des notes de M. Ed. Christian. Traduits de l'Anglais par. N. M. Chompré. * 1823. Tom. II, p. 29.

(1) Une reconnaissance (Recognizanee) est une obligation enregistrée , qu'un homme contracte devant une Cour de Record, ou devant un magistrat duement autorisé, avec la condition de faire quelqu'acte particulier, comme de comparaître aux assises, de ne pas troubler la paix, de payer une dette, etc. C'est, à beaucoup d'égards, une obligation ou promesse ordinaire; elle en diffère principalement en ce que la promesse est la création d'une dette nouvelle, une obligation de novo, et la reconnaissance est l'aveu enregistré d'une dette précédemment existante; elle est conçue en ces termes : « A. B. reconnaît devoir au Roi, notre seigneur, au demandeur, à C. D., etc., la somme de 10 livres sterling; » reconnaissance qui deviendra nulle par l'accomplissement de la chose stipulée. Dans ce cas, le Roi, le demandeur, C. D. etc., sont, ce qu'on appelle le

Toutes les amendes imposées par le statut 60 Georges III. c. 9, doivent être acquittées entre les mains de deux des juges de paix du comté où le délit a été commis : mais on ne peut condamner à payer à ces magistrats , pour amendes encourues le même jour, une somme excédant au total celle de 100 livres ( 2,400 fr.).

Dans tous les cas où, sur la dénonciation faite dans les trois mois, ils sont autorisés à juger les contraventions à l'acte ci-dessus, deux juges de paix peuvent citer par devant eux l'inculpé ainsi que les témoins; lors de la comparution ou du défaut du prévenu, ils peuvent interroger les témoins après serment, et condamner à l'amende encourue. Si cette amende n'est pas payée sur le champ, 'ils ont le droit d'envoyer le condamné en prison pour 6 mois au plus, à moins que l'amende n'ait été acquittée avant ce temps. La partie convaincue peut, en donnant caution, tant pour le montant de l'amende prononcée, que pour les frais qui seraient adjugés, dans le cas où le jugement serait maintenu, se pourvoir au civil aux prochaines assises de quartier (1), ou assises générales. Alors la Cour peut appeler les témoins, instruire et juger la cause ; et si le premier jugement est confirmé, elle peut condamner l'appelant à tels frais qu'elle juge convenable. Elle peut alléger l'amende, et, en même temps, allouer les frais des officiers de justice ou des dénonciateurs, pourvu , cependant, que l'amende ne se trouve pas, par là, réduite au-dessous du quart de son total primitif, non compris les frais.

recognizee , « is cui cognoscitur. » On appelle cognizor « is qui cognoscit » celui qui fait la reconnaissance. Cette reconnaissance étant, ou notifiée à l'officier de quelque Cour, ou reçue par lui , n'est attestée que par le registre de cette Cour, et non par le cachet de la partie, de sorte que ce n'est pas,

à strictement parler, un acte en forme :elle a, néanmoins, plus d'effet qu'une obligation ordinaire; car on lui adjuge la priorité pour le paiement, et elle engage les terres de celui qui l'a faite, à compter du jour de l'enregistrement (Stat. 29. Car. 2. c. 3. ).

Commentaires de Blackstone, tome III, p. 245.

1

Les témoins qui, sommés de comparaître, dans Témoins. l'intérêt du poursuivant ou de l'accusé, feraient défaut, ou qui , comparaissant, refuseraient de déposer, sans en donner d'excuse raisonnable, sont passibles d'une amende de 20 livres ( 480 fr. ).

Aucun writ (2) ne peut faire revenir sur un

(1) Les assises se tiennent quatre fois l'année dans toutes les provinces du royaume pour juger de certaines causes civiles et criminelles.

(2) Le writ original est le commencement, la base du procès. Lorsqu'un homme a éprouvé une injure, un tort, et que la chose paraît mériter qu'il en demande satisfaction, il doit délibérer par lui-même, ou consulter pour savoir quelle espèce de redressement la loi indique pour cette injure; puis, s'adres

í

un ordre ou déiermination pris par des juges de paix en vertu des actes concernant les jour

naux.

ser ou recourir à la couronne, d'où provient toute justice, pour en obtenir le moyen particulier spécial de redressement qu'il s'est déterminé à suivre ou qu'on lui a conseillé; par exemple , une action de dette , s'il s'agit d'argent dû par obligation; une action de detinue ou de trover, s'il s'agit d'objets détenus sans qu'on ait employé la violence ; ou si on les a pris de force, d'une action de trespass vi et armis; ou s'il s'agit de faire juger un titre sur des terres, un writ d'entrée ou une action de trespass in ejectment; ou s'il est question d'une injure reçue comme conséquence d'un fait, une action spéciale on the case. Pour y parvenir, il doit se faire expédier ou acheter, en payant les droits fixés, un original, ou writ original, de la Cour de chancellerie, qui est le magasin ou la fabrique de la justice, officina justitiæ, où se rédigent tous les writs royaux. Ce sont des lettres d'injonction du Roi, sur parchemin, scellées da grand șceau royal , et adressées au schérif du comté où l'injure a été ou est dite avoir été commise, lesquelles lui enjoignent d'ordonner à l'offenseur, ou partie accusée, de faire justice au plaignant, sinon de comparaître en la Cour et de répondre sur l'accusation portée contre lui. Tout ce que fait le schérif, en exécution de ce writ, il doit le certifier, en faire le rapport (return) à la Cour des plaids communs, en lui faisant repasser ou retourner le writ en même temps. Et c'est le fondement de la juridiction de cette Cour, le roi autorisant ainsi les juges à procéder au jugement de l'affaire.Carles Normandsintroduisirent cette maxime, qu'il ne devait pas être procédé, dans la Cour des plaids communs, devant les juges royaux, sans le writ original du roi : ils pensaient qu'il n'était pas convenable que des juges, qui ne sont que des substituts de la couronne, prissent connaissance d'aucune affaire si elle n'était expressément renvoyée ainsi à leur décision. Néanmoins, dans les causes peu importantes, pour une valeur au-dessous de 40

[ocr errors]

Le statut 38, Georges III, c.
Georges III, c. 78. s. 22,

fait défense à toute personne de diriger aucune action ou information (1), soit dans une Cour de justice, soit devant des juges de paix, pour rai

par un mé

schellings, qui sont portées à la Cour baron ou à laCour de comté, un writ royal n'est pas nécessaire; et de pareils procès continuent de s'entamer, comme du temps des Saxons, non par un writ original, mais par une plainte, c'est-à-dire moire de la partie lésée , présenté au juge séance tenante, et contenant le motif du procès ; sur quoi, le juge est tenu , par le droit commun,

de rendre justice, sans aucune injonction spéciale du Roi. Du reste, il est convenu qu'aujourd'hui les writs royaux mêmes peuvent être demandés de droit commun, en payant ce qui est d'usage; car tout délai dans leur expédition, ou toute exaction au-delà de leur coût ordinaire, serait une infraction à la magna carta. » Nulli vendemus, nulli negabimus, aut differemus, justitiam vel rectum. » Commentaires de Blackstone , traduction de Chompré. - 1823. — T. IV, p. 453 et suiv.

(1) Les poursuites par information, sansjury, se font ou à la requiète du Roi et de quelque particulier, ou au nom du Roi seul. Dans le premier cas, elles se font pour des délits auxquels les lois pénales infligent des amendes, en partie au profit du Roi , et en partie à celui du dénonciateur; on les nomme alors informations qui tam ( Tam pro domino rege quàm se ipso ). Les informations au nom du Roi se font, ou par son procureur général pour toutes les grandes malversations qui tendent à troubler ou mettre en danger le gouvernement, ou par le maître de l'office de la couronne, au banc du Roi, pour les émeutes, libelles, etc. Toutes ces causes sont jugées par un petit jury du comté où s'est commis le délit, et l'application de la peine appartient au banc du roi. Ces sortes de poursuites ne peuvent avoir lieu pour des crimes capitaux, qui exigent toujours l'action du grand jury. - Wanostrocht. P. 270. Ed. 1824.

« PreviousContinue »