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relative aux

V

relative aux

dernier ouvrage au lieu des livraisons formant
la suite du premier.

Cependant, chacun a le droit de publier un recueil sous un titre de même nature et présentant une idée analogue, quoiqu'il ne soit pas nominativement semblable, si le dernier diffère évidemment du premier; et, en cela, il n'a rien été fait

pour nuire à la vente de l'autre ouvrage. 2.• Propriété Le droit de propriété que confère un pamphlet pamphlets. est exactement le même que celui relatif à un

livre ordinaire. 3.•Propriété

La propriété qui concerne un journal est perjournaux. *sonnelle, et l'on peut en disposer comme de tout

autre bien personnel. Il peut, cependant, être utile de réunir les circonstances qui ont particulièrement rapport à cette propriété.

Elle peut être léguée. L'imprimeur d'un journal ( Bath Chronicle ) légua à sa veuve le profit de cette spéculation, à la charge, par la légataire, d'élever et d'entretenir sa famille. L'ainé des enfans, auquel la veuve permit de faire usage de l'imprimerie, établit un journal portant le même nom. Il fut, à la requête des exécuteurs testamentaires, accordé une injonction pour empêcher

la continuation de ce journal. Faillite du L'intérêt dans un journal, quoique d'une napropriétaire d'un journal. ture variable, rentre dans le sens des biens et

des choses personnelles ( Chattels), relatés dans lcs statuts sur les faillites. Dès lors, quand le

propriétaire fait banqueroute, le journal devient la propriété des créanciers, au moyen du transport en la personne des agens ou commissaires de la faillite.

Si l'imprimeur ou l'éditeur d'un journal cède son intérêt sur ce journal à un créancier à titre decautionnement, mais continue à l'imprimer et publier comme par le passé, avant qu'il ait été fait devant les commissaires du timbre aucun affidavit (déclaration par serment) au sujet de la cession de l'intérêt, et que, cependant, il tombe en faillite, le droit au journal passera aux agens ou commissaires de sa faillite.

6.° PROCÉDURES JUDICIAIRES PARTICULIÈRES AUX

PUBLICATIONS PÉRIODIQUES.

Les procédures judiciaires relatives aux publications périodiques, considérées indépendamment des formalités légales qui doivent être employées pour faire respecter le droit de copie conféré sur ces publications, ont lieu et se commencent, soit

par

des citations devant des juges de paix, soit par une accusation ( indictment) (1),

(1) L'Indictment est une accusation écrite , soumise à un grand-jury au nom du Roi, et à la demande de quelque particulier et présentée par lui. Le grand jury n'a qu'à décider s'il y a des raisons suffisantes pour qu'un prévenu soit appelé à répondre. Dès que les jurés ont prêté leur serment et ont été instruits, par le juge qui préside le tribunal, des différentes enquètes qu'ils ont à faire, ils se retirent pour recevoir les accu

ou une action portée directement devant les tribunaux. On examinera , plus tard, comment est garanti le droit de copie en général attribué sur un livre; mais, ce chapitre étant consacré aux publications qui paraissent périodiquement, il semble plus convenable de traiter ici spécialement des procédures particulières à ces sortes de

publications. 1.Juges de Les juges de paix ont, sur les journaux, un paix.

pouvoir très-étendu. Deux d'entre eux peuvent,

sations et entendre les témoins. Le grand jury n'informe que contre les crimes commis dans le comté. Si ces grands jurys trouvent que l'accusation n'est pas fondée, ils écrivent les mots not fond, au dos, et la partie est déchargée de l'accusation; mais un nouvel acte d'accusation peut être présenté par un autre grand jury. S'ils jugent que l'accusation est fondée, ils écrivent, alors, accusation vraie. Il faut, pour cela, qu'ils soient douze d'accord; et, pour que l'accusation, qui est alors délivrée publiquement au tribunal, soit valable , il faut qu'elle contienne les noms et qualités de l'accusé, la nature de l'offense et l'intention dans laquelle elle a eté faite, comme en cas de trahison, traitreusement et contre le serment de fidélité; en cas de meurtre, malicieusement; qu'elle précise le lieu et surtout l'époque du délit, ce qui est d'autant plus essentiel, qu'en fait de trahison , si ce n'est assassinat prémédité ou tenté contre la personne du Roi, l'action n'est recevable

que

dans les 3 ans qui suivent le délit , et qu'en cas de meurtre, il faut que la mort ait eu lieu dans l'an et le jour qui suivent le moment où le coup a été donné. Tableau de la Constitution, des lois et du gouvernement du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande. Par N. Wanostrocht, publié par R. S. T. 24. édition, p. 268.

sur la plainte intentée dans les trois mois,

in, struire et juger les délits commis contre les dispositions de l'acte de la 10.° année d’Anne relatives aux pamphlets et aux journaux; et lors de leur jugement, même à la première vue, ou pendant l'instruction, ils ont le droit de délivrer des warrants ( ordres) pour lever des amendes sur les biens du délinquant, et les faire vendre si ces amendes ne sont pas acquittées dans les six jours (1); à défaut de biens, ils peuvent envoyer

(1) Les juges de paix, à la tête desquels est le garde des archives de chaque comté, sont les conservateurs de la paix publique, comme le sont, en vertu de leur office, les schérifs et les coroners dans leur comté, les constables dans leurs cantons, le chancelier, le grand sénéchal, et les juges du banc du Roi, et, par prescription, le garde des archives par tout le royaume.

Les conservateurs de la paix, ou le furent d'abord en vertu d'une tenure qui obligeait à ce service, lequel se bornait, alors, à-peu-près , aux fonctions de constables, ou ils furent élus par les francs-tenanciers ; mais, depuis Édouard III, ils sont à la nomination de la couronne. C'est le Roi, ou plutôt le chancelier, sous le bon plaisir du Roi, qui les nomme d'après la recommandation du lieutenant du comté. Leur commission passe au grand sceau, et le Roi signe de sa main la lettre qu'il écrit au chancelier pour faire expédier la commission de CustosRotulorum , qui est toujours une des personnes les plus distinguées du comté. Le nombre des juges 'de paix n'est pas

borné. Ils doivent habiter le comté pour lequel ils sont nommés, et ne peuvent être ni procureurs ni solliciteurs, tant qu'ils sont en fonction ; ils doivent avoir un revenu net de cent livres sterling en biens fonds, ou avoir droit à une réversion ou reliquat après l'espiration d'une, deux ou trois vies, de la valeur de 300 livres le coupable en prison. Ce dernier est cité devant les juges de sessions ou assises, appelés à statuer en dernier ressort; et si ces magistrats sont conde revenu net. Leur commission ne dure qu'autant qu'il plaît au Roi, et cesse par un writ qui la leur retire, par une nouvelle commission générale qui exclut tous ceux qui n'y sont pas compris, et six mois après la vacance du trône. Si un juge de paix devient schérif, il ne peut point agir comme juge pendant l'année que dure sa charge de schérif.

Les fonctions de juge de paix sont administratives et judi ciaires, et se confondent souvent entre elles. Tantôt, ils

peuvent agir seuls et tantôt ils n'ont de pouvoir que quand ils sont plusieurs. Spécialement chargés de veiller à tout ce qui concerne la paix publique, ils doivent faire des informations contre ceux qui la troublent, les punir, en exiger caution pour l'avenir, poursuivre , faire arrêter les malfaiteurs ; ils doivent disperser tous les rassemblemens, faire saisir les armes des personnes qui ne sont pas qualifiées pour en avoir , faire arrêter les matelots qui désertent de leurs vaisseaux, demander le serment de fidélité aux recrues, et certifier qu'ils sont engagés de bonne volonté, faire saisir les faux poids et fausses mesures, et punir ceux qui s'en servent; empêcher qu'on travaille le di. manche, mettre les ivrognes à l'amende , etc. Tout ceci peut se faire par un juge de paix. Deux ou plus sont autorisés à entendre et terminer les causes relatives à des félonies et autres crimes inférieurs qu'on nomme forfaits ou délits, ce qui fait le fondement de leur juridiction dans les sessions; mais ils n'ont point de juridiction sur la falsification, parce que cette offense

pas

directement à troubler la paix. Un juge de paix n'a du pouvoir que dans son comté, donne un warrant pour faire arrêter quelqu'un dans un autre, il faut qu'il soit visé par un juge de paix de ce comté. Il peut faire traduire les prévenus en sa présence, quoiqu'il soit cependant d'usage que le warrant porte : devant lui ou tout autre juge du comté ; il peut faire arrêter, par un ordre verbal, qui

ne tend

et s'il

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