11 y aura lieu à information dans le cas où sous prétexte de rendre compte d'une procédure, on publierait un exposé injurieux dégagé de toute discussion, contre un juge ou un jury, pour une chose qu'ils auraient faite dans l'exercice de leurs fonctions. Personne, encore, n'a la faculté de mêler ses propres observations à ce qui s'est passé dans la Cour (1). Il semble que les éditeurs de journaux peuvent impunément s'invectiver les uns les autres; cependant il y aurait lieu à action contre celui qui représenterait un journal comme décrié dans la circulation, et qui engagerait les nouvellistes à s'en défier. tissement. L'éditeur d'un journal ne peut pas, en réponse Avis ou averà une accusation, dire que le passage incriminé (1) Carr contre Jones. Lord Ellenborough et Grose, juges, firent observer qu'on ne doit pas considérer comme constant qu'il ne peut jamais y avoir de culpabilité à publier tout ce qui se passe dans un tribunal, quelque véridique qu'en soit le compte rendu, et quel que puisse être le motif de la publication; qu'au contraire, cette doctrine doit être adoptée avec certains ménagemens. Il arrive souvent, dit lord Ellenborough, que des circonstances nécessaires, dans l'intérêt de la justice, à révéler par un témoin appelé dans une enquête judiciaire, soient très-fâcheuses pour le caractère des personues sur qui elles retombent. Si l'on publiait ces circonstances par pure plaisanterie, j'hésiterais à dire qu'une pareille publication, entièrement inutile, ne serait pas diffamatoire, par la seule considération que la chose aurait été mise au jour dans un tribunal. Avis inja rieux. est un avis qui lui a été donné par une autre personne, et qu'il n'y a aucun intérêt; que, par conséquent, il ne doit pas en être responsable s'il en fait connaître l'auteur véritable. Toutefois, on peut insérer des avis qui semblent porter sur des particuliers; ainsi, il fut jugé qu'on ne pouvait regarder comme injurieux un avis mis dans un journal, par lequel une personne demandait à être informée si une autre avait été déclarée coupable d'un acte qui constituait un crime capital, parce que celui qui donnait l'avis, ou son agent, était intéressé à découvrir ce qu'on désirait, et que la demande n'était faite dans aucune intention de blesser la délicatesse (1). Avis con- Il a été rendu plusieurs statuts pour empêcher la publication d'avis d'une certaine espèce. Les traires à la loi. (1) Delany contre Jones. ·Ellenborough, chef justicier. On s'appuie sur ce que ce journal contient nécessairement l'imputation que le plaignant était coupable de bigamie. Avant de rendre un verdict en faveur de ce dernier, vous devez être convaincus que le journal renferme cette imputation, attendu que cette intention est nécessaire pour faire considérer la publication comme injurieuse. Le conseil du plaignant prétend que vous ne devez faire attention qu'au point de savoir si l'avis présente ou non une imputation diffamatoire contre son client. Je ne partage pas cette opinion; j'entends la loi dans ce sens qu'encore bien que ce qui est dit ou écrit soit injurieux pour le caractère de l'individu, cependant, si l'on a agi de bonne foi, par exemple, dans le but d'avoir un renseignement qu'une personne a intérêt de connaître, il n'y a pas diffamation. statuts de la 9. année c. 6. s. 5, et de la 10.* année c. 26, s. 109, de la reine Anne, imposent une amende de 100 liv. (2,500 francs) à toutes personnes (le dernier de ces statuts s'applique particulièrement aux imprimeurs et éditeurs) qui annonceraient qu'elles tiennent un bureau d'assurances en fait de mariage ou des bureaux de prêt de petites sommes. Plusieurs statuts ont défendu de publier ou répandre des billets de loterie. Le statut de la 22.* année de Georges III, c. 47, porte: que pour prévenir toute chance hasardeuse au sujet des billets de loterie, autre que celle qui résulte de la vente réelle des billets et coupons autorisés par la loi, il ne sera permis à qui que ce soit de vendre aucun billet, etc., d'assurer pour ou contre le tirage de billets, ou de publier aucune proposition s'appliquant aux objets ci-dessus, sous peine de 50 liv. (1,250 francs) d'amende par chaque contravention, » Un sieur Smith fut condamné à l'amende pour avoir, dans son journal, publié, par les voies ordinaires, une proposition de cette nature. Lord 'Kenyon témoigna le désir de voir également déclarer coupable celui qui distribuerait des billets écrits à la main d'une espèce semblable. Il paraît qu'en 1793 plusieurs imprimeurs avaient encouru des amendes, aux termes des actes sur la loterie, pour avoir publié des projets Dans quels cas la loi a contraires à la loi; mais un acte du Parlement fut rendu la 32. année de Georges III, pour les indemniser des conséquences des condamnations précédemment prononcées contre eux. Quiconque annoncerait publiquement une récompense, en promettant de n'adresser aucune question, pour la remise de choses volées ou perdues etc., de même que celui qui imprimerait ou publierait une pareille annonce, seraient passibles d'une amende de la somme de 50 livres (1,250 francs). Celui qui ferait ou imprimerait l'annonce d'un débat public sur un sujet quelconque relatif à la naissance de Notre Seigneur, s'exposerait à une amende de 50 livres. L'action, dans ce cas, être intentée dans les six mois. doit Plusieurs actes du Parlement considèrent un joute foi à un journal ordinaire comme une preuve légale dans journal. certaines circonstances, telles que celles d'assemblées, pour présenter une pétition au Parlement, d'avis donné au sujet d'une proposition à faire pour un bill particulier, etc. - Mais le journal auquel la loi ajoute le plus de fɔi, est celui publié par le gouvernement, la Gazette de Londres : 11 est nécessaire d'y insérer toutes les dissolutions de sociétés; car il y a une forte présomption que chacun lit la Gazette: cependant la mesure de l'insertion n'est pas toujours jugée suffisante, si l'on n'en donne pas avis à chaque chaland, à moins qu'on ne puisse démontrer qu'il est probable que le défendeur en avait connaissance; quoique les formalités relatives à la dissolution d'une société doivent être soumises au timbre pour la régularité, il n'en est pas de même de la Gazette, parce qu'elle se borne à mentionner purement et simplement le fait de la dissolution. Plusieurs actes du Parlement regardent comme valable et suffisant, pour tous les sujets du royaume, l'avis publié dans la Gazette de Londres. Avis dans la Gazette de Londres. 3°. PAMPHLETS. d'un pam On définit un pamphlet un livre composé Définition d'une feuille et n'en ayant pas plus de huit phlet. in-octavo, ou de toute autre dimension moindre; ou, encore, un livre qui n'a pas plus de douze feuilles in quarto, ou vingt feuilles in folio. On doit, maintenant, distinguer parmi les pamphlets, ceux qui contiennent deux feuilles au moins et ceux qui en ont davantage. Par forme de distinction, on peut appeler ceux-ci grands pamphlets, et les autres petits pamphlets. Les grands pamphlets ne diffèrent des autres livres que par le mode de publication répétée ou continuée, par les droits de timbre, et par la nécessité d'en faire le dépôt au bureau du timbre pour percevoir les droits sur les articles dont 1.° Grands pamphlets. |