Page images
PDF
EPUB

d'Anne.

.: 2;° L'interprétation qu'on leur a généralement donnée;

3.: Les conséquences des obscénités , injures ou immoralités contenues dans un ouvrage;

4. Ce qui constitue, en général, un Plagiat. 1. Statuts - L'excellent statut de la huitième année de la ou lois parlementaires. reine Anne accorda à l'auteur ou au proprié8. me année taire d'un livre déjà imprimé à cette époque

(19 avril 1710), le droit exclusif de l'imprimer pendant vingt ans; et à l'auteur, ainsi qu'à son cessionnaire, d'un ouvrage déjà composé, mais non encore publié, à la même époque, ou d'un ouvrage qui serait à l'avenir composé et publié, le droit privatif de l'imprimer et réimprimer pendant 14 ans, et non au-delà, à compter du jour de la première publication de cet ouvrage. : Il fut, en outre, arrêté que si l'auteur existait à l'expiration de ces 14 années, alors le droit exclusif de disposer des copies de l'ouvrage lui serait i continué pendant une autre période de

14 ans. née de Geor= ». Vient ensuite, dans l'ordre chronologique,

l'acte du Parlement qui donne à chacune des universités un droit perpétuel sur toute propriété littéraire qui leur a été ou qui pourrait, à l'avenir, leur être léguée. On fera plus particulièrement connaître ce statut sous le titre des Uni

versités. 41.me an

Immédiatement après l'union avec l'Irlande,

15.me an

ges III.

née de Geor

ges III.

née de Geor

ges III.

le Parlement fit un acte (41.° annéede Georges ! II) pour rendre la loi concernant le droit de copie, uniforme, à tous égards, dans l'étendue du royaume uni.

On y inséra des dispositions qui attribuent aux auteurs, en Irlande, les avantages résultant de la propriété littéraire, lesquelles sont semblables à celles contenues dans les statuts de la 8.° année d'Anne, et de la 15.° année de Georges III.

L'acte , le plus essentiel du Parlement, sur le 54.me androit de copie, fut passé le 29 juillet 1814; il confirme toutes les dispositions des statuts précédens, et fait, en même temps, des changemens considérables à la loi.

Cet acte prolongea, de 14 à 28 ans, le temps fixé pour recueillir les fruits provenant de la pie. propriété d'un ouvrage non publié alors, avec la clause que, si l'auteur existait à la fin de ces 28 années, il percevrait, pendant le reste de sa vie, les avantages résultant de cette propriété.

Dans l'intérêt de la famille des auteurs vivans à l'époque de la passation de l'acte, mais qui pourraient mourir avant l'expiration des 14 premières années à compter de la publication de leurs ouvrages, on accorda un autre délai de 14 années à leurs représentans personnels, sans préjudice, pour les cessionnaires, de tout ou partie du premier terme.

Les villes protégées pour le droit de copie, gées par les

Durée du droit de co

Villes proté

statuts.

[ocr errors][ocr errors]

2.° Inter

statuts.

[ocr errors]

nommées dans ce statut, sont les royaumes-unis
de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, les îles de
Man, Jersey et Guernsey, et toutes les autres
parties des Etats Bretons.

Tels sont les actes de la législature qui confè-
rent aux auteurs et à leurs ayant-cause le droit
de copie sur leurs ouvrages.

Avant de se livrer à l'examen de la loi dans prétation des

ses rapports avec chaque espèce de composition
littéraire, on rendra le sujet qu'on traite plus
intelligible , en faisant , préalablement, connaître
de quelle manière ces statuts qui, dans l'opinion
de Lord Hardwicke, sont loin de créer un mono-
pole, ont été généralement interprétés, et quelles
choses portent atteinte à la propriété dans toutes
sortes d'ouvrages littéraires.

Un auteur qui vend son ouvrage en termes temps enres généraux, sans faire aucune réserve, ne con

serve plus de droit quelconque contre son ces-
sionnaire à l'expiration de la première période,
autrefois de quatorze, mais aujourd'hui de vingt-
huit ans. Ainsi un livre des Routes , imprimé en
caractères typographiques , fut, à l'expiration
des 14 premières années, vendu une seconde fois
par l'auteurà une personne qui publia les Grandes
Routes en taille douce, et les routes de traverse en
caractères d'imprimerie. Une injonction fut ac-
cordée pour empêcher la seconde publication
en caractères typographiques; mais elle ne s'éten-

droit ,

Durée du

et

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]

e

dit pas jusqu'à empêcher la gravure en taille douce, qui fut regardée comme constituant un nouvel ouvrage. Affaire de Carnan contre Bowles.

Il fut décidé, dans le procès de Brooke contre Clarke, que, si un ouvrage avait été publié plus de 28 ans avant la passation du statut de la 54. année de Georges III, l'auteur n'avait plus aucun droit de propriété sur cet ouvrage pendant le reste de sa vie, parce que cet acte avait été fait pour étendre les droits alors existans, et non pour faire revivre un droit expiré. Il fut jugé, dans cette affaire, que l'auteur n'avait aucun recours à exercer contre les personnes qui auraient publié son ouvrage après l'expiration des 28 ans, et avant la passation de l'acte de la 54.° année de Georges III; et, en effet , peu importe que le public ait ou non exercé ce droit, du moment que le statut ne fait aucune distinction formelle

à cet égard.

Il faut observer, avec le plus grand soin, la dif- Cession ou

transport gé férence qui existe entre le point décidé dans le néral. procès de Carnan contre Bowles, ci-dessus relaté, et l'article 8 du statut de la 54.° année de Georges III, qui, sans préjudice des droits du cessionnaire de la première période de 14 ans, accorde une seconde période de 14 années aux représentans personnels de l'auteur, lorsque ce dernier vient à mourir dans les 14 ans, à compter de la publication d'un ouvrage faite avant la promulgation de cet acte.

[ocr errors][ocr errors][ocr errors]

La différence paraît être celle-ci : Si un auteur qui a entièrement cédé et transporté son droit en termes généraux sous l'empire de l'acte de la 8.° année d’Anne, existe 14 ans après cette cession, ou si, d'après le temps aujourd'hui accordé, il survit de 28 ans à ce transport, alors son cessionnaire, en rertu du transport général, aura le bénéfice du délai restant à courir ( 14 ans), ou jusqu'au décès de l'auteur. Mais si un auteur qui n'a cédé son droit que pour 14 ans, meurt après le statut de la 54. année de Georges III, et dans l'espace de ces 14 ans, alors son cessionnaire ne conservera ses droits à la propriété de l'ouvrage que pendant les 14 premières années, et les représentans personnels du défunt auront droit à cette propriété pendant un nouveau délai de 14 ans, sans préjudice de la vente des esemplaires imprimés par le cessionnaire dans la

première période de 14 années.
Enregistre. Pour certaines raisons qu'on fera connaître
reau de la li- plus tard, on doit, sous des peines imposées par
brairie.

chaque omission, faire enregistrer, au bureau de
la librairie, la pagedu titre de chaque ouvrage; ce-
pendant, cet enregistrement n'est pas absolument
nécessaire pour conférer la propriété, et pour
pouvoir intenter une action en justice. Dans le
fait , quiconque le premier publie un livre, peut
former une demande pour cause d'usurpation,
quoi qu'il puisse n'en pas être l'auteur véri-
table.

[ocr errors]
« PreviousContinue »