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4.° La responsabilité légale de l'imprimeur;

5.° La procédure à suivre pour atteindre les délinquans.

Toute personne ayant une presse à imprimer, lo. Impres-
ou des caractères d'imprimerie, doit en faire la tion d’impri-

primer en
déclaration, signée en présence d'un témoin qui général.
l'atteste, au greffier de la justice de paix de l'en-
droit où il a l'intention de s'en servir ; le greffier
après avoir donné certificat de cette déclaration,
et l'avoir mise au rang de ses minutes, en fera
passer une copie certifiée au secrétaire d'État.
L'imprimeur qui ne ferait point sa déclaration,
ou qui se servirait de la presse dans un autre en-
droit que celui indiqué, serait passible d'une
amende de 20 livres (480 francs).
Sur le recto de chaque feuille imprimée d'un

primeur.
seul côté, et sur la première et la dernière page
de tout livre imprimé ou livre ayant plus d'une
feuille, l'imprimeur doit, que l'impression soit
faite gratuitement ou moyennant salaire, mettre,
en caractères lisibles, son nom, celui de la cité,
ville, paroisse, ou de l'endroit, ainsi que le nom
du quartier, de la rue, du passage, cour ou lieu
de sa résidence ordinaire, et ce, à peine de
20 livres - ( 480 francs) d'amende, par chaque
exemplaire( 1). Toutefois, le délinquant n'est pas

(1) 39. Géo. III. c. 79. 9. 27. Cette disposition ne s'étend pas aux papiers imprimés en vertu de l'ordre du Parlement.

Quelquefois, il y a lieu à indemnité nonus, etc. V. 49. Geo. III. c. 69.

Nom de l'im

و

Id. pour

omission

S. 28.

des

Nom de la

meur.

passible de plus de 25 amendes pour raison de cette omission, quelle que soit la quantité d'exemplaires qu'il aurait pu tirer d'un seul imprimé ou livre.

Sur une copie de chaque papier qu'il imemployée prime, l'imprimeur doit écrire le nom ainsi que par l'impri- le lieu de la résidence de celui qu'il emploie , et

conserver cette copie pendant six mois : il doit la représenter à chaque juge qui, dans ce laps de temps, pourrait en requérir l'exhibition : le tout à peine de 20 livres (480 francs ) d'antende par chaque omission (1).

Ces dispositions, cependant, ne s'appliquent pas à l'impression des gravures (V. p. 107), non plus qu'à l'impression, au moyen de caractères typographiques, des noms, adresses, affaires , ou profession d'un particulier, des articles de son 'commerce, ou, enfin, à aucun imprimé relatif à la vente de terres et de biens, à l'enchère ou autrement : elles n'apportent aucune modification aux réglemens concernant les jourvaux. (F. p. 55).

Aucune des dispositions des statuts de la 39. c. 59, et de la 11.' années c. 65, de Georges III, ne va jusqu'à exiger que les nom et résidence de l'imprimeur soient imprimés sur aucun billet ou coupon de la banque d'Angleterre, lettre de

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change, promesse par billet, obligation ou autre sûreté pour paiement d'une somme d'argent , connaissement, police d'assurance, procuration , acte , convention, transport et cession de fonds et effets publics, actions d'une compagnie ou corporation autorisée par les statuts , dividende, brevet

у relatif, quittance d'argent , reçu de biens, procédure en Cour de justice , en Chancellerie, ou dans tout autre tribunal inférieur décrets de prise de corps, ordonnances , ou tous autres papiers imprimés en vertu de l'ordre de tout conseil ou officier public , pour l'exécution des décisions par eux prises dans le cercle de leurs attributions respectives ; le tout, encore bien que les actes qui viennent d'être énoncés fussent imprimés en entier ou par extrait. Il existe plusieurs sujets de nature à blesser la ment le sujet

des ouvrages morale ou le gouvernement, et qui , par cette raison, ne sauraient être la matière d'aucun promettre

les impriécrit imprimé.

Un imprimeur est passible d'une amende de 100 livres (2,400 francs) pour l'impression d'une annonce relative aux assurances pour mariages, aux naissances, baptêmes, ou décès; à des comptoirs sous le nom de vente, à bas prix, de gants , d'éventails, de cartes à jouer, de numéros, de portraits de Sa Majesté (1); il est également res

2o. Com

peut com

meurs.

(1) 10. Anne. c. 26. s. 109; et 9 Anne. c. 6. s. 56.

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meurs de

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ponsable , sous peine d'une amende de 50 livres
( 1200 francs), de l'impression de billets de lo-
terie ou de propositions y relatives (1).

On peut poursuivre l'imprimeur aussi bien
que l'auteur et l'éditeur d'un libelle fait contre
un particulier ou d'une nature impie ou sédi-

ticuse (2). 3.o Impri

On a établi plus haut (page 54) les formalités journaux.

concernant l'impression d'un journal, et l'on a
examiné, (pag. 57 à 64), en quoi consiste la res-
ponsabilité de toute personne engagée dans les

publications de cette sorte.
4o. Leur res.
ponsabilité

Il y a lieu de douter si un imprimeur peut inlégale.

tenter une action au sujet de la peine et du tra-
vail qu'il a employés à l'impression d'un ouvrage
sur la première et la dernière feuille duquel il
n'a pas, conformément à la disposition du statut,
imprimé son nom et le lieu de sa résidence (3).

(1) 22. Geo. III. c. 47. s. 13. A l'égard de l'énumération des
autres amendes dont les imprimeurs sont passibles. Voir pa-
ges 61, 62, 63 et 64.

(2) 50. Geo. III. c. 9. Voir page 57.

(3) Bensley contre Bignold. Marchand contre Evans. Il a été décidé, dans ces affaires, qu'un imprimeur ne pouvait suivre une action pour raison de la peine et du travail qu'il avait employés à imprimer un ouvrage périodique paraissant chaque semaine, dont des parties étaient imprimées sur papier timbré et distribuées comme les journaux, et d'autres parties sur papier non timbré, toutes lesquelles parties étaient réunies en un volume tous les six mois, qu'autant qu'il aurait déposé un affidavit ( déclaration sous serment) au bureau du timbre,

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Un imprimeur n'est pas fondé, d'après les usages du commerce , à réclamer aucun paiement, tant qu'il n'a pas achevé l'impression de l'ouvrage; mais, il n'est pas , d'après ces mêmes usages , obligé de fournir le papier au libraire. Il est tenu d'imprimer les premières parties par cela qu'il en a imprimé les dernières, livrées en différentes fois à la publication.

L'acte 39 Georges III. c. 79. s. 30, porte que toute personne à qui, ou en présence de laquelle, il serait offert en vente ou exposé à la vue du public, un papier quelconque qui ne serait pas imprimé conformément à ce qui est prescrit par le statut, a la faculté de traduire le délinquant devant un magistrat qui peut prononcer sur le délit, et, s'il y a juste motif, réduire l'amende å une somme qui ne peut être inférieure à 5 livres ( 120 francs ), indépendamment de tous les frais légitimement faits (1).

Un juge de paix qui, sur une dénonciation faite sous serment, peut avoir des raisons de soupçonner qu'on fait usage de presses soit sans en avoir préalablement donné avis, comme le veut la loi, soit dans un autre endroit que

celui déclaré, peut charger un sergent (huissier) de

ou qu'il aurait, comme l'exige le statut 38. Geo. III. c. 78, imprimé son nom et le lieu de sa résidence dans quelque endroit de la publication.

(1) 51. Geo. III. c. 66. s. 2.

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