Page images
PDF
EPUB

c. 57. qui donne une action spéciale sur l'espèce, ne fixe aucun délai pour les poursuites.

Non seulement le propriétaire primitif, mais Les parties. aussi le cessionnaire d'une estampe, peuvent diriger une action en vertu du statut 7. Geor. III. contre quiconque la contrefait.

Coinme les copies contrefaites sont, en gé- Déclaration. néral, exécutées pour ressembler à l'original dans certaines parties, et en différer entièrement dans d'autres, on doit apporter autant de soin dans la rédaction de l'exposé ou déclaration (1), relatif à la partie copiée, que pour la copie faité de l'ensemble.

Le défendeur est libre de plaider l'issue gé- Moyens de nérale (2), et de fournir , comme preuve, telle circonstance spéciale qu'il jugera convenable.

Dans des actions de cette nature, il n'est pas nécessaire de produire la planche elle-même, car une des estampes tirée de la planche originale est un témoignage suffisant.

Le meilleur parti semble être de conserver sur l'estampe le nom du premier propriétaire; en

défense. Preuves,

(1) Les débats commencent par la déclaration, l'exposé (nara ration) autrefois appelé le récit. Le plaignant y détaille les motifs de sa plainte ; et ce n'est, dans le fait, qu'une amplification ou une exposition du writ original sur lequel son action est fondée, avec les circonstances additionnelles du temps et du lieu où l'injure a été commise. Blackstone.

(2)V. p. 72., ce qu'on entend par issue générale.

1

Procédure en chancel.

lerie.

effet, il est douteux qu'on puisse regarder comme
une preuve valable, la représentation d'une plan-
che portant le nom du cessionnaire, bien que la
date fût exacte.

Quoiqu'il ne soit fait aucune mention de pro-
cédure en chancellerie, cependant il résulte, de
ce qui a lieu ordinairement, quela Cour de chan-
cellerie, dans l'intérêt de l'exécution des statuts,
intervient en accordant une injonction pour pré-
venir ou arrêter le tort causé à un artiste

par

le fait d'un plagiat commis sur son ouvrage.

Si le demandeur réussit dans ses poursuites afin de paiement d'amendes, il a droit à recouvrer tous ses frais ; s'il a gain de cause dans l'action spéciale sur l'espèce particulière , alors il doit être remboursé du double des frais. Dans le cas où il serait déclaré non recevable ou se désisterait, le défendeur doit obtenir le remboursement de tous ses frais,

Frais,

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors]

2.° MODÈLES OU ÉCHANTILLONS POUR TOILE.
Le modèle d'une pièce de toile imprimée aug-
mente souvent la valeur de la marchandise à
raison de sa nouveauté ou de sa beauté. Sa con-
fection exige nécessairement quelque talent et
une certaine industrie. La législature a , par trois
actes, accordé un monopole temporaire à celui
qui l'a imaginé. Nous examinerons ce sujet dans
ses rapports avec ,

[ocr errors][ocr errors]

tuts,

1. Les statuts qui confèrent le droit;

2.° L'interprétation des statuts quant à la date, etc.

3.° Le droit de propriété et la cession en fait de modèle;

4.° Le plagiat et l'action à laquelle il donne lieu en justice.

Ce monopole fixé d'abord à deux, mais plus 1.° Les statard porté à trois mois (1) est accordé « au propriétaire de quelque modèle ou échantillon nouveau et original pour l'impression des toiles, cotons, calicots ou mousselines, à compter du moment de la première mise au jour qui en est faite; ce modèle doit être exactement imprimé avec le nom de l'imprimeur ou du propriétaire à chacun des coins de la pièce ». La question la plus controversée qui ait été 2°. Le nom

du propriéélevée à ce sujet, est celle de savoir s'il est né- taire et ladacessaire d'exécuter les dispositions du statut, au jour. relatives à la date et au nom , afin de pouvoir diriger une action en justice. Elle se présenta devant la Cour par suite d'opposition à un jugement rendu une irrégularité prétendue commise dans la déclaration (2) portant que le défendeur avait contrefait le modèle « dans les

(1) 27. Geo. III, c. 38, fait pour un an, ensuite prolongé par l'acte

29. Geo. III, c. 19, et rendu perpétuel par le statut 34: Geo. III, c. 23. (2) Voir p. 119 ce qu'on entend par

déclaration,

trois mois à compter du jour de la première publication qui en fut faite, pendant que les demandeurs étaient propriétaires de ce modèle, et, comme tels, étaient fondés à revendiquer le droit et la faculté exclusifs de l'imprimer et réimprimer ».

On prétendait que le jour de la publication aurait dû être constaté. La Cour jugea que, comme, pour obtenir un verdict, le plaignant devait nécessairement avoir prouvé que la date était sur la toile, elle devait conclure, du verdict rendu, que cette preuve avait été fournie; et que, dès-lors, la déclaration était confirmée par

le verdict même. 5o. Proprie.

La propriété des modèles est conférée aux inventeurs ou propriétaires. Il n'est fait aucune mention des cessionnaires. Mais le statut 34 Geor. III. C. 23. S. I. porte que « personne, en connaissance de cause, n'imprimera ou fera imprimer, etc. des modèles originaux, ne mettra au jour, vendra , exposera en vente, ou fera exposer, etc, aucune toile, ete, imprimée d'après ces modèles, sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire par un écrit signé de lui, en présence de deux témoins ou davantage dignes de foi ».

On peut conclure de là qu'on a la faculté de transporter. Il est bon de faire remarquer qu'il est probable que la vente d'un modèle copié ne

té et trans

port,

serait pas un délit, si le vendeur ignorait que ce modèle fût contrefait, quoiqu'on ait vu que la loi concernant la vente de gravures contrefaites fût entièrement différente. L'action relative à une contrefaçon est une ac- 4o. Plagiatet

action qui en tion spéciale sur l'espèce particulière (1) pour re- résulte. couvrer tels dommages que le jury croira devoir accorder, d'après enquête ou en raison des circonstances de l'affaire.

Le délai fixé pour intenter des actions en vertu des statuts est de six mois.

Le défendeur peut plaider l'issue générale (2), Défense. et l'appuyer de preuves particulières.

defendeur.) Pour rendre l'action plus efficace, on peut diriger les poursuites en chancellerie.

en ChancelSi le demandeur réussit, tous ses frais lui sont remboursés; mais s'il succombe, s'il se désiste ou s'il est rendu un verdict à son désavantage, le défendeur obtient contre lui le remboursement de tous ses frais.

Durée de l'action,

Poursuites

lerie, Frais.

3.° SCULPTURES, MODÈLES, ETC.

Il existe encore un autre monopole temporaire qui engendre un droit de propriété sur les productions des facultés inventives du génie ; mais ce droit mérite à peine le nom de propriété litté

(1) Voir p. 118 ce qu'on appelle action sur l'espèce particulière ( on the case ). (2) Voir p. 12 ce que

c'est
que

l'issue générale.

« PreviousContinue »