 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...septembre 1822 s'appliquent ;anx dépensés des départements (2). S VII. — Reddition des Complet. 425. Le conseil général entend et débat les comptes.... "•••. •< ••-• 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département | • i ' * • 2° Du fonds de non-valeurs ;... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...délivrés par le préfet dans la limite (les crédits ouverts par les budgets du département. Art. 24. Le conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet, r Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département ; 2- Du fonds de non-valeurs... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...réserve des exceptions prévues par les règlements spéciaux (1). S 7. Reddition des comptes. !i8 1. Le conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet : d°) Pour les recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; (2°) Pour le fonds... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. 24. Le conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet: i° des recettes et dépenses, conformément aux budgels du département; 2° du fonds de non-valeurs;... | |
 | 1838 - 392 pages
...délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. Art. i^. — Le conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet, i» De» recettes et dépenses, conformément aux budgets du départe-^ ment; j° Du fonds de non-valeurs;... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. 24. Le conseil général entend et débat les comptes...sont présentés par le préfet , 1° Des recettes et dépenses , conformément aux budgets du département ; 2° Du fonds de non valeurs ; 5° Du produit... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du déparlement. Art. 2/j. Le conseil général entend et débat les comptes...sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs ; 3° Du produit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des crédits ouverts par les > budgets du département, £4. Le conseil général entend et débat j oq 1 et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de nonvaleurs ; 3° Du produit... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...délivrés par le préfet dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département. ART. 24. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés parle préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département ; 2° Du fonds... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...1822 s'appliquent aux dépenses des déparlements (8). § VII. — /!i'<!i/iti'!ii dis comptes. 425. Le conseil général entend et débat les comptes...d'administration qui lui sont présentés par le préfet: (1) Instruction sor la comptabilité des receveurs généraux du 15 décembre 1826, art. us. (2) Loi du... | |
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Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet, 1° Des recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; 2° Du fonds de non-valeurs ; 3° Du produit des centimes additionnels... 
