 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...contributions1 directes. . ; ARTICLE 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans ïa répartition de l'impôt, aux décisions rendues par...de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve léduite... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Art. 4r>. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite... | |
 | 1838 - 392 pages
...le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.. Art. 46. — .Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture, établit la répartition d'après Icsdiles décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...session , le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture , établit la répartition d'après lèsdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...session , le conseH d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. ARTICLE 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de s'y être conformé, le préfet, en conseil de preft.ct.ure, établit la répartition d'après levsdites décisions. En ce cas, (a somme dont la contribution... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...préalablement soumises au Conseil d'arrondissement , et l'art. 4<> porte en toutes lettres que « le » Conseil d'arrondissement est tenu de se conformer...répartition de l'impôt , aux décisions rendues par le Con» seil général sur les réclamations des communes. » En cas de contravention à cette règle... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...session , le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. -îG. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...répartition de l'impôt , aux décisions rendues par le PHILIPPE l«r. — H MAI 1858. • conseil général sur les réclamations des communes. Faute par... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. ART. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sa session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture, établit la répartition d'après lesdites décisions — En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Art. 40. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondisse-. ment de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition... | |
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Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé, le préfet, en conseil... 
