 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...l'ordonnance du i5 no» vembre i846. » La perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour...approuvés , demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...des taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...l'administration supérieure , conformément aux dispositions de l'orilonnance du 15 novembre 1816. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...pourra je refuser à transporter les masses indivisibles p vembre 18/16. La perception des taxes de\ra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder k un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur tant de trois mille à cinq mille kilogrammes; les... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 18£|6. Lu perception des taxes devra se faire indistinctement...particulier qui aurait pour effet -d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît.... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
